Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj76540 n° 25/00046
TJ 76540, 17 juill. 2025, RG 25/00046
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 17 juillet 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/00046 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M2IG / Affaire : [W] / [E] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [J] [W] ép
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 25/00819
TJ 76540, 17 juill. 2025, RG 25/00819
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 17 juillet 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/00819 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M34A / Affaire : [D] [U] / [V] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [Z]
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/00384
TJ 76540, 17 juill. 2025, RG 25/00384
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 17 juillet 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/00384 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4ZS / Affaire : [K] / [S] Nature d’affaire : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Madame [R], [I], [L
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tj Prononce le divorce pour faute tj76540 n° 24/00362
TJ 76540, 17 juill. 2025, RG 24/00362
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 17 juillet 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/00362 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MJV2 / Affaire : [R] / [J] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [I] [R] ép
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 24/00229
TJ 76540, 17 juill. 2025, RG 24/00229
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 17 juillet 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/00229 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MDJS / Affaire : [Z] / [V] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [S] [Z] ép
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 24/03376
TJ 76540, 17 juill. 2025, RG 24/03376
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 17 juillet 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/03376 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MTA2 / Affaire : [X] / [Z] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [N], [Y]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00072
TJ 76540, 16 juill. 2025, RG 25/00072
MINUTE N°25/02467 DOSSIER N° RG 25/00072 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4AH JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 16 JUILLET 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : M. [I] [H
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00142
TJ 76540, 16 juill. 2025, RG 25/00142
MINUTE N°25/02468 DOSSIER N° RG 25/00142 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M46Q JUGEMENT REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 16 JUILLET 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00043
TJ 76540, 16 juill. 2025, RG 25/00043
MINUTE N°25/02466 DOSSIER N° RG 25/00043 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M3WJ JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 16 JUILLET 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SAS ACT
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj76540 n° 25/02571
TJ 76540, 16 juill. 2025, RG 25/02571
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN CABINET JLD N° RG 25/02571 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGYY Saisine article L3222-5-1, II (contrôle systématique) ORDONNANCE DU 16 Juillet 2025 article L. 3222-5-1, II du code de la santé publique (contrôle systématique) Nous, Emilie GO
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76540 n° 25/02570
TJ 76540, 16 juill. 2025, RG 25/02570
COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN CABINET JLD N° RG 25/02570 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGYV Saisine article L3222-5-1, II (contrôle systématique) ISOLEMENT ORDONNANCE DU 16 Juillet 2025 article L. 3222-5-1, II du code de la santé publique (contrôle systématique) Nous, Emilie G
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76540 n° 25/02573
TJ 76540, 16 juill. 2025, RG 25/02573
COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN CABINET JLD N° RG 25/02573 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGZA Saisine article L3222-5-1, II (contrôle systématique) isolement ORDONNANCE DU 16 Juillet 2025 article L. 3222-5-1, II du code de la santé publique (contrôle systématique) Nous, Emilie
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76540 n° 25/02345
TJ 76540, 16 juill. 2025, RG 25/02345
Dossier SPDT N° RG 25/02345 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFYJ Saisine art. L. 3211-12-1 1° CSP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Débats et décision à l’audience du 16 Juillet 2025 Nous, Emilie GOSSART, magistrat du siège au tribunal judiciaire, statuant en matière de soins psychiatriques sans consent
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj76540 n° 25/00392
TJ 76540, 15 juill. 2025, RG 25/00392
- / - COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - Référés N° RG 25/00392 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBW2 Minute n° Copie exécutoire délivrée le à Maître Dominique GAUTIER de la SCP VANDENBULCKE DUGARD GAUTIER, avocats postulants 1 copie au dossier ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 J
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00206
TJ 76540, 15 juill. 2025, RG 25/00206
- / - COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - Référés N° RG 25/00206 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6YF Minute n° Copie exécutoire délivrée le à: Maître Bérengère RENE de la SELARL JAVELOT FREMY RENE, avocats plaidants Maître Isabelle JORON, avocate plaidante 1 copie au dossie
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00290
TJ 76540, 15 juill. 2025, RG 25/00290
- / - COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - Référés N° RG 25/00290 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6ZP Minute n° Copie exécutoire délivrée le à Maître Clifford AUCKBUR de la SCP AUCKBUR, avocats plaidants 1 copie au dossier ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 JUILLET 2025 DÉBATS
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj76540 n° 25/00336
TJ 76540, 15 juill. 2025, RG 25/00336
- / - COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - Référés N° RG 25/00336 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBPY Minute n° Copie exécutoire délivrée le à : Maître Camille ETANCELIN de la SCP BOBEE TESSIER ET ASSOCIÉS, avocats plaidants Maître Antoine ETCHEVERRY de la SELARL DAMC, avocat
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj76540 n° 25/00184
TJ 76540, 15 juill. 2025, RG 25/00184
- / - COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - Référés N° RG 25/00184 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5NY Minute n° Copie exécutoire délivrée le à : Maître Christelle BEAUVALET, avocate plaidante Maître Fabrice LEGLOAHEC de la SELARL D’AVOCATS LEGLOAHEC LEGIGAN, avocats plaidant
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00373
TJ 76540, 15 juill. 2025, RG 25/00373
- / - COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - Référés N° RG 25/00373 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBWO Minute n° Copie exécutoire délivrée le à Maître Bérengère RENE de la SELARL JAVELOT FREMY RENE, avocats plaidants 1 copie au dossier ORDONNANCE DE REFERE DU 15 JUILLET 20
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00415
TJ 76540, 15 juill. 2025, RG 25/00415
- / - COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - Référés N° RG 25/00415 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBSS Minute n° Copie exécutoire délivrée le à Maître Pascal MARTIN-MENARD de la SCP EMO AVOCATS, avocats plaidants 1 copie au dossier ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 JUILLET 2025
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