Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj67482 n° 24/00013
TJ 67482, 10 juill. 2025, RG 24/00013
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM Service du Surendettement [Adresse 1] [Localité 11] N° RG 24/00013 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MPZT MINUTE n° 25/00036 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 24/00013
TJ 06088, 10 juill. 2025, RG 24/00013
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE) JUGEMENT : S.D.C. [Adresse 2] / Société D&M N° RG 24/00013 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PPPQ N° 25/00151 Du 10 Juillet 2025
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ca other ca_aix_provence n° 24/00013
CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 24/00013
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION ARRÊT AU FOND DU 3 JUILLET 2025 N° 2025/ 21 N° RG 24/00013 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNL53 [T] [U] C/ Établissement Public MÉTROPOLE [Localité 19]-PROVENCE-MÉDITERRANÉE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DU VAR
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj22278 n° 24/00013
TJ 22278, 1 juill. 2025, RG 24/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 N° RG 24/00013 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FRUC N° minute : JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Françoise LEROY-RICHARD GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD ENTRE : S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, société an
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00013
TJ 78646, 24 juin 2025, RG 24/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 2] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 24/00013 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOJL ORDONNANCE DE REFERE Minute n° : /2025 Du : 24 Juin 2025 contradictoire et en premier ressort Association ARPEJ C/ [W][
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj78646 n° 24/00013
TJ 78646, 20 juin 2025, RG 24/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION STATUANT SUR DES CONTESTATIONS ET ORDONNANT LA VENTE FORCEE DU 20 JUIN 2025 N° RG 24/00013 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3FO Code NAC : 78A ENTRE S.A. BNP PARIBAS, société an
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/00013
TJ 75056, 19 juin 2025, RG 24/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ Expropriations N° RG 24/00013 N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 5] [1] [1] Copie(s) exécutoire(s) et certifiée(s) conforme(s) à - Maître Stéphane DESFORGES - Maïtre Chantal TEBOUL ASTRUC Copie simple à :Commissaire du Gouvernement de [Localité
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj92050 n° 24/00013
TJ 92050, 12 juin 2025, RG 24/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 12 JUIN 2025 N° RG 24/00013 - N° Portalis DB3R-W-B7H-ZC5L AFFAIRE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’ Immeuble sis [Adresse 9] représenté par son syndic, le Cabinet GRATADE dont le siège est situé au [Adresse 4] pris
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 24/00013
TJ 38185, 2 juin 2025, RG 24/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] 4ème chambre civile N° R.G. : 24/00013 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LR3V N° JUGEMENT : PL/BM Copie exécutoire et copie délivrées le : à : la SELARL JORQUERA la SELARL LEXWAY AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
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ca other ca_poitiers n° 24/00013
CA Poitiers, 28 mai 2025, RG 24/00013
ARRET N° N° RG 24/00013 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G6KR [Z] C/ [Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 28 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00013 - N° Port
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj86194 n° 24/00013
TJ 86194, 20 mai 2025, RG 24/00013
N° RG 24/00013 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GJMU MINUTE : 25/00061 BDF 000423026830 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 20 MAI 2025 _______________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT Monsieur Joseph DURET, Juge des
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 24/00013
TJ 49007, 19 mai 2025, RG 24/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 6] (Site Coubertin) N° RG 24/00013 N° Portalis DBY2-W-B7I-HY7M JUGEMENT du 19 Mai 2025 Minute n° 25/00487 [L] [V] C/ [P] [W] épouse [R] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Baptiste FOUREAU-BLANVILLAIN Copie conforme Me Christoph
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tj Expertise tj15014 n° 24/00013
TJ 15014, 16 mai 2025, RG 24/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7] [Adresse 5] [Localité 4] N° RG 24/00013 - N° Portalis DBW7-W-B7I-B7OD Minute : 25/085 JUGEMENT DU 16/05/2025 [S] [Y] [J] [N] [K] C/ [K] [H] Le 1 copie exécutoire et 1 expédition délivrée à 1 expédition délivrée à JUGEMENT ORDONNAN
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ca other ca_montpellier n° 24/00013
CA Montpellier, 16 mai 2025, RG 24/00013
N° RG 24/00013 et RG 24/00027 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDFH Minute N° : COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre de l'expropriation ARRET DU 16 MAI 2025 Débats du 21 Février 2025 APPELANTS : d'un jugement du juge de l'expropriation du département des Pyrénées Orientales en date du 21 Déce
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ca other ca_grenoble n° 24/00013
CA Grenoble, 15 mai 2025, RG 24/00013
N° RG 24/00013 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MCFS C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX GRENOBLE- CHAMBERY la SCP SCP DAYREM ET DAYREM-CASTORI la SELARL ALEXO AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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ca other ca_grenoble n° 24/00013
CA Grenoble, 15 mai 2025, RG 24/00013
N° RG 24/00013 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MLNC C1 N° Minute : 2025/12 Notifications faites le 15 MAI 2025 copie exécutoire délivrée le 15 MAI 2025 à : Me DUPRIEZ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj60159 n° 24/00013
TJ 60159, 6 mai 2025, RG 24/00013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 25/00012 N° RG 24/00013 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CLWD VENTES/DISTRIBUTION - VENTES JUGEMENT DU 06 Mai 2025 Entre : S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Marie D
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 24/00013
TJ 63113, 6 mai 2025, RG 24/00013
Jugement du 06/05/2025 N° RG 24/00013 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JLJO MINUTE N° Société [3] c./ CPAM DU PUY-DE-DOME Copies : Dossier [3] CPAM DU PUY-DE-DOME SELARL CABINET LL AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Pôle Social Contentieux Médical LE S
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ca other ca_bastia n° 24/00013
CA Bastia, 9 avr. 2025, RG 24/00013
ARRET N° ----------------------- 09 Avril 2025 ----------------------- N° RG 24/00013 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CH7N ----------------------- S.C.P. [Y] [L] C/ URSSAF DE LA CORSE ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 29 décembre 2023 Pole social du TJ de BASTIA 23/00058
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ca other ca_aix_provence n° 24/00013
CA Aix Provence, 7 avr. 2025, RG 24/00013
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 07 AVRIL 2025 N° 2025/ 24 N° RG 24/00013 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUPU [V] [I] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT co
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