Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00307 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 22 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj40192 n° 25/00307

    TJ 40192, 17 juill. 2025, RG 25/00307

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN ■ cabinet de M. GUILHEN juge charge du contenteux des soins psychiatriques sans consentement MINUTE N° 25 / 297 ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (L.3211-12 et suivants du CSP) N° RG 25/00307 - N° Portalis DB

    Lire la décision → Vérifier la source 687a956e6d3730576e93d98e
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 25/00307

    TJ 53130, 15 juill. 2025, RG 25/00307

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Madame BAUDIMANT juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 25/00307 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EDIO [F] [X] N° MINUTE : 25/311 ORDONNANCE du 15 Juillet 2025 A l’audience publique tenue le 15 Juillet 2025 à 10 H 00 par Madame BAU

    Lire la décision → Vérifier la source 6876c903e74401da7f361c3e
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/00307

    TJ 63113, 8 juill. 2025, RG 25/00307

    CG / MC Ordonnance N° du 08 JUILLET 2025 Chambre 6 N° RG 25/00307 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KAFH du rôle général [I] [F] c/ S.C.I. FAPEIX Me [Z] [N] [V] la SELARL JURIDOME GROSSES le - Me [Z] Xavier [V] - la SELARL JURIDOME Copies électroniques : - Me [Z] Xavier [V] - la

    Lire la décision → Vérifier la source 68717442d395d6ba9f2aa767
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00307

    TJ 33063, 7 juill. 2025, RG 25/00307

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00307 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BES 8 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à Me Marie BAISY Me Thomas BELLEVILLE la SELAS CABINET LEXIA Me [W] ELOI Me Baptiste MAIXANT COPIE délivrée le 07/07/

    Lire la décision → Vérifier la source 68700103b8daa57c7f667b30
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00307

    TJ 34032, 4 juill. 2025, RG 25/00307

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Ordonnance du : 04 Juillet 2025 N° RG 25/00307 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3VLX N° Minute : 25/399 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [B] [F] veuve [C] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Karine MASSON, avocat au barreau de BEZIERS DEMANDEUR D'

    Lire la décision → Vérifier la source 68f92cc6de0ebe408daa001f
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 25/00307

    TJ 28085, 4 juill. 2025, RG 25/00307

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de mainlevée d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00307 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTP2 Minute : Patient : Mme [X] [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 04 Juillet 2025 DE MAINLEVEE D'UNE MESURE DE SOIN

    Lire la décision → Vérifier la source 686824eb4965b5d9df31a3d3
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj56260 n° 25/00307

    TJ 56260, 26 juin 2025, RG 25/00307

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] AFFAIRE N° : N° RG 25/00307 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EYZZ Minute N° : 25/00348 DU : 26 Juin 2025 S.A. BNP PARIBAS C / Madame [O] [I] divorcée [Z] Le : Expédition délivrée à : - - JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 685f001302c5b8c8ca15e844
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00307

    TJ 27229, 25 juin 2025, RG 25/00307

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 3] [Localité 1] Références : N° RG 25/00307 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ICDM Minute n°: S.C.I. OAHU C/ [K] [L] Copies certifiées conformes délivrées le : Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 68683b314965b5d9df32621a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 25/00307

    TJ 44184, 19 juin 2025, RG 25/00307

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00307 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FQ65 Minute : 2025 / JUGEMENT DU 19 Juin 2025 AFFAIRE : Société CISN RESIDENCES LOCATIVES C/ [O] [Y] Copies certifiées conformes CISN RESIDENCES LOCATIVES M. [O] [

    Lire la décision → Vérifier la source 68af64b24bcaacdd63b1a3b9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59122 n° 25/00307

    TJ 59122, 19 juin 2025, RG 25/00307

    Minute n° N° RG 25/00307 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DJWZ [L] [I] C/ S.A.R.L. MUTLI SERVICES DES FAITS DE FRANCE représentée par M. [P] [B] JUGEMENT DU 19 Juin 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI DEMANDEUR : Madame [L] [I] née le 03 Février 1979 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4]

    Lire la décision → Vérifier la source 685c4ec70a00405eb7421c59
  • ca other ca_nimes n° 25/00307

    CA Nimes, 19 juin 2025, RG 25/00307

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 25/00307 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JO3R ID COUR D'APPEL DE NIMES 12 septembre 2024 RG : 23/02004 SA CREATIS C/ [X] Copie exécutoire délivrée le 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6854f1b9d7015156d1aed430
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00307

    TJ 30189, 18 juin 2025, RG 25/00307

    MINUTE N° RG - N° RG 25/00307 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6XZ Me Lina LAPLACE-TREYTURE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 JUIN 2025 PARTIES : DEMANDEURS Mme [B], [F] [Z] Es qualité d’usufruitière née le 14 Sept

    Lire la décision → Vérifier la source 68532b693dab2c52f54f5052
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/00307

    TJ 69123, 16 juin 2025, RG 25/00307

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 16 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00307 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2KG7 AFFAIRE : [H] [W] C/ S.A. LEROY MERLIN FRANCE prise en son établissement secondaire sis [Adresse 1], Société SEDGWICK FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6851b0eb5dbd1b5d65c0563f
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00307

    TJ 33063, 6 juin 2025, RG 25/00307

    Du 06 juin 2025 50D SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00307 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2CCU [X] [H] C/ Société SPOTICAR ETS PEUGEOT STELLANTIS & YOU - Expéditions délivrées à l’AARPI LAPLAGNE & BROUILLOU-LAPORTE 2 copies au service des expertises, - FE délivrée à Le 06/06/2025

    Lire la décision → Vérifier la source 684b1708b2ad24aef1616e9a
  • ca other ca_paris n° 25/00307

    CA Paris, 3 juin 2025, RG 25/00307

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 03 JUIN 2025 (n°307, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00307 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMPW Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 683fd667e79c32380cc4c0b8
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/00307

    TJ 33063, 3 juin 2025, RG 25/00307

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 03 Juin 2025 DOSSIER N° RG 25/00307 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7VU Minute n° 25/ 233 DEMANDEUR Monsieur [Y] [U] né le 11 Janvier 1971 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 1] représenté par Maître Saad BER

    Lire la décision → Vérifier la source 683f399c8f105e58d1ae52f1
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00307

    TJ 21231, 26 mai 2025, RG 25/00307

    Me Alexis FAIVRE - 34 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00307 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZ2D Minute n° Ordonnance du 27 mai 2025 Nous Alexandra MOROT, V

    Lire la décision → Vérifier la source 683621091211936937a2515f
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj62160 n° 25/00307

    TJ 62160, 22 mai 2025, RG 25/00307

    Références : N° RG 25/00307 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EW4 N° minute : 25/32 JUGEMENT DU : 22 Mai 2025 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL SUR MER COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des d

    Lire la décision → Vérifier la source 6834c7557860dd6c223b48d1
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13055 n° 25/00307

    TJ 13055, 22 mai 2025, RG 25/00307

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Mai 2025 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 03 Avril 2025 GROSSE : Le 22 Mai 2025 à Me Olivier GIRAUD Le .............

    Lire la décision → Vérifier la source 6830bfe06b8b4c741e13ea60
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj77284 n° 25/00307

    TJ 77284, 21 mai 2025, RG 25/00307

    - N° RG 25/00307 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4TU Date : 21 Mai 2025 Affaire : N° RG 25/00307 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4TU N° de minute : 25/00260 Formule Exécutoire délivrée le : 23-05-2025 à : Me Patrick MENEGHETTI + dossier Copie Conforme délivrée le : 23-05-2025 à : Me N

    Lire la décision → Vérifier la source 6830cb1b6b8b4c741e141064

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1