Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/00451
TJ 77284, 16 juill. 2025, RG 25/00451
Min N° 25/00613 N° RG 25/00451 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2PJ M. [X] [L] Mme [Z] [C] C/ M. [F] [R] Mme [I] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 juillet 2025 DEMANDEURS : Monsieur [X] [L] [Adresse 3] [Localité 7] non comparant Madame [Z] [C]
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj67482 n° 25/00451
TJ 67482, 16 juill. 2025, RG 25/00451
N° RG 25/00451 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOLS PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00529 N° RG 25/00451 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOLS Copie : - aux parties (CCC) en LRAR Le : Pour le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00451
TJ 80021, 16 juill. 2025, RG 25/00451
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 3] 80027AMIENS JCP [Localité 6] N° RG 25/00451 - N° Portalis DB26-W-B7J-ILA3 JUGEMENT DU 16 Juillet 2025 S.A. FRANFINANCE C/ [J] [N] [Z] [R] Expédition délivrée le 16.07.25 - Me Christian LUSSON Exécutoire déli
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00451
TJ 33063, 11 juill. 2025, RG 25/00451
Du 11 juillet 2025 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 25/00451 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2FEJ S.A. MESOLIA HABITAT C/ [F] [T] - Expéditions délivrées à M. [F] [T] - FE délivrée à MESOLIA HABITAT Le 11/07/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PRO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 25/00451
TJ 51454, 10 juill. 2025, RG 25/00451
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION – PERIL IMMINENT N° RG 25/00451 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FEHB MINUTE : 25/200 Nous, Madame BRAGIGAND, vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims, assisté
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj2a004 n° 25/00451
TJ 2a004, 3 juill. 2025, RG 25/00451
COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE 4 boulevard masseria bp 47 - 20081 Ajaccio Cedex N° RG 25/00451 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DDZ7 Minute n° 25/64 JUGEMENT DE DIVORCE DU 03 JUILLET 2025 Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : M. COUDOURNAC, Magistrat, Juge aux affaires fam
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00451
TJ 10387, 27 juin 2025, RG 25/00451
ORD. HSC – contentieux de l'isolement – M. [H] [C] – RG n°25/00451 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES N° MINUTE : 25/344 N° RG : 25/00451 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FII7 M. [H] [C] Né le 8 septembre 1994 à [Localité 3] Adresse : [Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOS
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tj Accorde une provision tj93008 n° 25/00451
TJ 93008, 24 juin 2025, RG 25/00451
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00451 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2MTS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 JUIN 2025 MINUTE N° 25/01011 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00451
TJ 30189, 23 juin 2025, RG 25/00451
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00451 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K5X7 S.A. SEMIGA. RCS NIMES N° B 650 200 405. C/ [X] [F] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 23 JUIN 2025
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00451
TJ 45234, 20 juin 2025, RG 25/00451
Cour d'Appel d'[Localité 4] Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 20 Juin 2025 Article L 3211-12-1 du code de
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/00451
TJ 38185, 19 juin 2025, RG 25/00451
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00451 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKAU AFFAIRE : SAIEM [Localité 4] HABITAT C/ [T], [T] Le : 19 Juin 2025 Copie exécutoire à : la SELARL FESSLER & ASSOCIES Copie certifiée conforme aux dé
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00451
TJ 78646, 17 juin 2025, RG 25/00451
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE DESISTEMENT 17 Juin 2025 N° RG 25/00451 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4F3 AFFAIRE :S.A.S. ELYSEES 2M REALISATIONS C/ S.A.S. NIDI DEMANDERESSE S.A.S. ELYSEES 2M REALISATIONS, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 329 200 216, dont le
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj86194 n° 25/00451
TJ 86194, 13 juin 2025, RG 25/00451
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Répertoire Général : N° RG 25/00451 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GW7Z Minute : 25/258 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Délai de 12 jours) Le 13 Juin 2025, Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-présidente au
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00451
TJ 91228, 6 juin 2025, RG 25/00451
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 6 juin 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00451 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QZ5G PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/00451
TJ 13055, 6 juin 2025, RG 25/00451
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 06 Juin 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 02 Mai 2025 N° RG 25/00451 - N° Portalis DBW3-W-B7J-563Q
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00451
TJ 75056, 5 juin 2025, RG 25/00451
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 05/06/2025 à : Monsieur [R] [E] Copie exécutoire délivrée le : 05/06/2025 à : Maître Olivier HASCOET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/00451 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6Y7O N° MINUTE : 2/2025 JUG
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tj Accorde une provision tj31555 n° 25/00451
TJ 31555, 3 juin 2025, RG 25/00451
N° RG 25/00451 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T3LJ MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00451 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T3LJ NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Michel BARTHET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 JUIN 2025 DEMANDERESSE SAS PB MENUISERIE, dont le
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais tj83137 n° 25/00451
TJ 83137, 23 mai 2025, RG 25/00451
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête n° N° RG 25/00451 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKCV N° Minute : 25/361 ORDONNANCE rendue en audience publique le 23 Mai 2025 par Sylviane DAVID, Vice présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00451
TJ 31555, 22 mai 2025, RG 25/00451
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] NAC: 50D N° RG 25/00451 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TX27 JUGEMENT N° B DU : 22 Mai 2025 [G] [I] C/ [Z] [P] Société METRONOME DISTRIBUTION, représentée par son gérant, Monsieur [P] Expédition revêtue de la
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00451
TJ 63113, 16 mai 2025, RG 25/00451
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00451 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KB4D MINUTE : 25/00268 ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE DE LA PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS rendue le 16 Mai 2025 Article L 3211-12 du code de la santé publique REQUERANT et PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIA
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