Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00189 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 20 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00189

    TJ 78646, 22 juill. 2025, RG 25/00189

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 4] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00189 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6TP MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 22 Juillet 2025 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : Société 1001 VIES HABITAT,

    Lire la décision → Vérifier la source 68827f615f09f7fee0efe7c4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 25/00189

    TJ 26362, 17 juill. 2025, RG 25/00189

    Minute n° N° RG 25/00189 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IQHQ JUGEMENT DU 17 Juillet 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : S.C.I. SDO 26, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL SELARL LVA AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE DÉFENDEUR : Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 68796f4a64dcbd881bed0035
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73011 n° 25/00189

    TJ 73011, 15 juill. 2025, RG 25/00189

    COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU 15/07/2025 N° RG 25/00189 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C25H N° MINUTE : 25/00087 DEMANDEUR(S) : Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], représenté par son syndic la SA SOGIRE Chez son syndic la SA SOGIRE [Adresse 4] [

    Lire la décision → Vérifier la source 688d2c13afe88dc815de4f2c
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj57463 n° 25/00189

    TJ 57463, 11 juill. 2025, RG 25/00189

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 JUILLET 2025 N° RG 25/00189 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LI2P Minute JCP n° 307/2025 PARTIE DEMANDERESSE : E.P.I.C. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6876bf2ee74401da7f35fdd4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/00189

    TJ 49007, 11 juill. 2025, RG 25/00189

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’ANGERS (Site Coubertin) N° RG : 25-0189 N° Portalis DBY2-W-B7J-HZ67 MINUTE : 50 JUGEMENT du 11/07/2025 * [M] [W] c/ - S.a.s IQ EQ MANAGEMENT Le Notif. aux parties par LRAR Copie exécutoire Copie conforme Copie dossier PROCÉDURES CIVILE

    Lire la décision → Vérifier la source 6876b5cce74401da7f35dd57
  • ca other ca_dijon n° 25/00189

    CA Dijon, 10 juill. 2025, RG 25/00189

    COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] Chambre sociale Mise en état ORDONNANCE DE DESISTEMENT n° N° RG 25/00189 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GUHW Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de DIJON, section IN, décision attaquée en date du 21 Décembr

    Lire la décision → Vérifier la source 697dd934cdc6046d475fff4d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 25/00189

    TJ 63113, 10 juill. 2025, RG 25/00189

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00189 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J63O NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 10 Juillet 2025 S.A. AUVERGNE HABITAT, rep/assistant : SCP JAFFEUX LHERITIER DAUNAT, avocats au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 68717447d395d6ba9f2aa866
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj27229 n° 25/00189

    TJ 27229, 9 juill. 2025, RG 25/00189

    N° RG 25/00189 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IC6P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2025 DEMANDEUR : Monsieur [R] [Y] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] - [Adresse 2] [Localité 7] représ

    Lire la décision → Vérifier la source 686ed2ab72b5e5e648cbdcfd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00189

    TJ 67482, 3 juill. 2025, RG 25/00189

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00189 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJG4 Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Emmanuel JUNG - 103 adressées le : 03 juillet 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Jugement du 03 Juillet

    Lire la décision → Vérifier la source 686848534965b5d9df32859c
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj87085 n° 25/00189

    TJ 87085, 2 juill. 2025, RG 25/00189

    N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00189 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GKIK Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière

    Lire la décision → Vérifier la source 686d62f0a2273490db10832f
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00189

    TJ 97411, 30 juin 2025, RG 25/00189

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00189 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBZY MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 10] DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 686fed19b8daa57c7f6009e2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00189

    TJ 97411, 27 juin 2025, RG 25/00189

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00189 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCMV MINUTE N° : 25/00137 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 26 JUIN 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b24f3195da062e04f66ef
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00189

    TJ 86194, 27 juin 2025, RG 25/00189

    5AC Minute N° N° RG 25/00189 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GU7K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 27 JUIN 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff2e917e08341cb4977b80
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00189

    TJ 75056, 27 juin 2025, RG 25/00189

    PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 27 JUIN 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00189 - N° P

    Lire la décision → Vérifier la source 68827ad95f09f7fee0efd896
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 25/00189

    TJ 56121, 26 juin 2025, RG 25/00189

    N° RG 25/00189 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5ZHW MINUTE N° 25/ ARCHIVE N° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 26 Juin 2025 DEMANDEUR : S.A. CA CONSUMER FINANCE, [Adresse 1] représentée par Maître Hugo CASTRES de la SELARL HUGO CASTRES, avoc

    Lire la décision → Vérifier la source 68b7686b6f443b56fb935708
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30007 n° 25/00189

    TJ 30007, 23 juin 2025, RG 25/00189

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: 108/2025 JUGEMENT DU : 23 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00189 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVQE ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [O], [Y], [Z] [C

    Lire la décision → Vérifier la source 68657c4972b7e1b6bf1d9a41
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00189

    TJ 27229, 19 juin 2025, RG 25/00189

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 3] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00189 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IAQK Société CREATIS C/ [R] [K] JUGEMENT DU 19 JUIN 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 4

    Lire la décision → Vérifier la source 686c2facdd7001754d622a01
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj01053 n° 25/00189

    TJ 01053, 17 juin 2025, RG 25/00189

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 JUIN 2025 N° RG 25/00189 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBQL Dans l’affaire entre : S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Jérôme ORSI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 680 sub

    Lire la décision → Vérifier la source 685c461d0a00405eb742030a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00189

    TJ 28085, 17 juin 2025, RG 25/00189

    N° RG 25/00189 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQQ2 Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [T] [E] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM D

    Lire la décision → Vérifier la source 6851bb745dbd1b5d65c0831c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/00189

    TJ 44109, 16 juin 2025, RG 25/00189

    JUGEMENT DU 16 JUIN 2025 N° RG 25/189 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NQBT S.A.R.L. LUNETTES ET REGARDS (SIREN 479 711 293) C/ [G] [Q], [D] [J] [O], [N], [L], [A] [I] [X], [E], [P], [B] [I] 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL CLARENCE la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES déli

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac2e08cdc6046d47d67a3b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1