Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00965 Tout effacer
16 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj17300 n° 25/00965

    TJ 17300, 21 juill. 2025, RG 25/00965

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE SITE DE JERICHO JUGEMENT DU 21 JUILLET 2025 DOSSIER : N° RG 25/00965 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FMGH AFFAIRE : HABITAT 17 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA CHARENTE MARITIME C/ [X] [D] MINUTE : 25/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6953002975782d5f062ee3b2
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/00965

    TJ 77284, 16 juill. 2025, RG 25/00965

    Min N° 25/00615 N° RG 25/00965 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3RT Mme [P] [H] C/ Mme [G] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 juillet 2025 DEMANDERESSE : Madame [P] [H] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Valérie REDON-REY, avocat au

    Lire la décision → Vérifier la source 687fe509249b152198e81b0a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/00965

    TJ 13055, 11 juill. 2025, RG 25/00965

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 11 Juillet 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier à l’audience : Madame LAFONT, Greffier Greffier lors du délibéré : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 06 Juin 2025 N° RG 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6877f27bfd93c2d1757f721e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/00965

    TJ 69123, 9 juill. 2025, RG 25/00965

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 09 Juillet 2025 Minute n° : Requête n° : N° RG 25/00965 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WCF PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [U] [H] [Adresse 1] [Localité 1] partie défenderesse MDMPH [Localité 2] Di

    Lire la décision → Vérifier la source 68f28823e97b8c18299556f6
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/00965

    TJ 67482, 9 juill. 2025, RG 25/00965

    Tribunal judiciaire de [Localité 8] -------------- [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00965 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVR5 L

    Lire la décision → Vérifier la source 68718291d395d6ba9f2ad219
  • tj Délibéré prorogé tj13055 n° 25/00965

    TJ 13055, 3 juill. 2025, RG 25/00965

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 03 juillet 2025 prorogée au 14 Août 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 15 Mai 2025 GROSSE : Le 14 août 2025 à Me MAREC

    Lire la décision → Vérifier la source 68a370b3ad24789c3b7facd1
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 25/00965

    TJ 60057, 27 juin 2025, RG 25/00965

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 25/00965 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FQOL Minute n°597/2025 ORDONNANCE -------------------------------------- Le vingt sept Juin deux mil vingt cinq, Nous, Jean-Louis MALENFANT, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BEAU

    Lire la décision → Vérifier la source 685ee99302c5b8c8ca159ed3
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/00965

    TJ 67482, 13 juin 2025, RG 25/00965

    Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 2] [Localité 6] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/00965 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKMC Minute n° copie le 13 juin 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 13 juin 2025 à : - Me Gregory ENGEL - Mme [I] [C] - M.

    Lire la décision → Vérifier la source 684c989ab34a5cb0e489b0e9
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/00965

    TJ 44109, 12 juin 2025, RG 25/00965

    N° RC 25/00965 Minute n° _____________ Soins psychiatriques relatifs à monsieur [U] [L] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 12 juin 2025 ________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 684b2af6b2ad24aef161aafb
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/00965

    TJ 95500, 22 mai 2025, RG 25/00965

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/00965 N° minute :

    Lire la décision → Vérifier la source 682f7ef9dd4fa92cae32dde4
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34172 n° 25/00965

    TJ 34172, 19 mai 2025, RG 25/00965

    N° RG 25/00965 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PTP6 N°Minute:25/01309 expédition à Me TREZEGUET Caroline Association L'AVITARELLE le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3] JUGEMENT DE DESISTEMENT Audience publique du 19 Mai 2025, COMPOSITION DU TRIBUNAL :

    Lire la décision → Vérifier la source 683f61718f105e58d1aea0e3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/00965

    TJ 83050, 7 mai 2025, RG 25/00965

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/00965 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSAG MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 07 Mai 2025 Société [Adresse 11] c/ [Z] DÉBATS :

    Lire la décision → Vérifier la source 681bb045a7f269e5c2ea9f92
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/00965

    TJ 59350, 5 mai 2025, RG 25/00965

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 05 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 25/00965 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQ

    Lire la décision → Vérifier la source 6818ff36a1b3de5641dc1d5e
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/00965

    TJ 33063, 27 mars 2025, RG 25/00965

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/00965 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HKO ORDONNANCE DU 27 Mars 2025 A l’audience publique du 27 Mars 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUHEL, Gr

    Lire la décision → Vérifier la source 67e5a18cf30a86ff1328366c
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/00965

    TJ 69123, 25 mars 2025, RG 25/00965

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/00965 - N Portalis DB2H-W-B7J-2PT7 Ordonnance du : 25 Mars 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bé

    Lire la décision → Vérifier la source 67e300da90a9a68b9882766b
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/00965

    TJ 91228, 24 mars 2025, RG 25/00965

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Nils MONSARRAT, N° dossier: N° RG 25/00965 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2ZE MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la santé

    Lire la décision → Vérifier la source 67e1bd67f917116c2a9c397f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1