Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06088 n° 25/00320
TJ 06088, 25 juill. 2025, RG 25/00320
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 25/00320 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QHPH du 25 Juillet 2025 M.I 22/00968 N° de minute 25/01164 affaire : [F] [M] c/ S.A. ACTE IARD, S.A.R.L. SOCIETE D’EXPLOITATION DE PLOMBERIE
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj42218 n° 25/00320
TJ 42218, 17 juill. 2025, RG 25/00320
MINUTE N° RG 25/00320 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IX6B (RG 24/784 ) Affaire: [T] [K] C/ Société PRO BTP, [N] [D], [Y] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 17 Juillet 2025 PARTIES DEMANDEUR Monsieur [T] [K], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Vincent
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 25/00320
TJ 28085, 11 juill. 2025, RG 25/00320
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00320 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTVB Minute : Patient : M. [I] [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 11 Juillet 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MES
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj49007 n° 25/00320
TJ 49007, 10 juill. 2025, RG 25/00320
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 6] (Site Coubertin) N° RG 25/00320 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H2US JUGEMENT du 10 Juillet 2025 Minute n° 25/00709 Société [Localité 6] [Localité 7] HABITAT C/ [S] [J] Le Copie conforme + copie exécutoire ALH Copie conforme M. [J] Copie dos
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 25/00320
TJ 13108, 7 juill. 2025, RG 25/00320
MINUTE N° 25/00234 DOSSIER : N° RG 25/00320 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPK6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : Madame [N] [U] née le 01 Février 1968 à LA ROCHELLE (70120) 1 rue Camille Peltan 13210 SAI
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj34032 n° 25/00320
TJ 34032, 4 juill. 2025, RG 25/00320
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Ordonnance du : 04 Juillet 2025 N° RG 25/00320 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3VVM N° Minute : 25/416 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ sur requête en omission de statuer affectant l’ordonnance rendue le 28 mars 2025 dans l’instance RG N° 25/00100 : ENTRE Madame [V] [Y]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/00320
TJ 38185, 3 juill. 2025, RG 25/00320
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00320 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJDU AFFAIRE : S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT C/ [X] [Z] Le : 03 Juillet 2025 Copie exécutoire à : la SELARL CSCB Copie certifiée conforme à : M
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 25/00320
TJ 06069, 2 juill. 2025, RG 25/00320
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D’UNE MESURE DE CONTENTION N° RG 25/00320 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QKO2 Monsieur [B] [F] Le 2 juillet 2025 à 15H30 Minute n°25/328 Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège a
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ca other ca_pau n° 25/00320
CA Pau, 1 juill. 2025, RG 25/00320
LB/ND Numéro 25/2075 COUR D'APPEL DE PAU 3ème CH Spéciale surendettement ARRÊT DU 01/07/2025 Dossier : N° RG 25/00320 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JCTD Nature affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Affa
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/00320
TJ 78646, 1 juill. 2025, RG 25/00320
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 01 JUILLET 2025 N° RG 25/00320 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZPT Code NAC : 54G AFFAIRE : [W] [I] C/ [S] [F] épouse [M], [R] [M], S.A. L’EQUITE, S.A.S. FONCIA MANSART DEMANDEUR Monsieur [W] [I], entrepreneur individuel immatriculé sous le
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tj Accorde une provision tj94028 n° 25/00320
TJ 94028, 26 juin 2025, RG 25/00320
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00320 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VY26 CODE NAC : 50G - 0A AFFAIRE : [T] [S] C/ [J] [G] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
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ca other ca_riom n° 25/00320
CA Riom, 24 juin 2025, RG 25/00320
24 JUIN 2025 Arrêt n° CV/NB/NS Dossier N° RG 25/00320 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GKF4 Société [8] / [4], salarié: M. [S] Requête en omission de statuer de l'arrêt du 17 décembre 2024 dossier RG N°21/2563 jugement au fond, origine tribunal de grande instance de clermont-ferrand,
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00320
TJ 91228, 24 juin 2025, RG 25/00320
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 24 juin 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00320 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QYVX PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Sarah TREBOSC, g
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00320
TJ 80021, 23 juin 2025, RG 25/00320
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 5] 80027AMIENS JCP [Localité 7] N° RG 25/00320 - N° Portalis DB26-W-B7J-IJFZ JUGEMENT DU 23 Juin 2025 S.A. ADOMA C/ [S] [G] Expédition délivrée le 23.06.25 - Me Christian LUSSON - Préfecture Exécuto
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/00320
TJ 63113, 17 juin 2025, RG 25/00320
CG / MC Ordonnance N° du 17 JUIN 2025 Chambre 6 N° RG 25/00320 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KAQG du rôle général [J] [K] c/ - S.A.S. CAL-HAN (sous le nom commercial SUN AND CO) - S.A. ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT Me Jean-luc GAINETON la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT GROSSES
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 25/00320
TJ 33063, 16 juin 2025, RG 25/00320
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 25/00320 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7BD 4 copies GROSSE délivrée le 16/06/2025 à la SELARL CMC AVOCATS la SELARL DGD AVOCATS Me Jérôme DIROU Rendue le SEIZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj59350 n° 25/00320
TJ 59350, 10 juin 2025, RG 25/00320
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises - OC RG initial n°19/1280 N° RG 25/00320 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEPR SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JUIN 2025 DEMANDEURS : M. [MP] [HZ] [Adresse 21] [Localité 47] représenté par Me Kathia BEULQUE, avocat au barreau de
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ca other ca_paris n° 25/00320
CA Paris, 10 juin 2025, RG 25/00320
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 10 JUIN 2025 (n°320, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00320 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNIR Décision déférée à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 25/00320
TJ 01053, 3 juin 2025, RG 25/00320
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND DU 03 JUIN 2025 N° RG 25/00320 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7IL MINUTE N° Dans l’affaire entre : Syndicat des copropriétaires LES TOURELLES sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la S.A.S.
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00320
TJ 21231, 27 mai 2025, RG 25/00320
Me Fanny XAVIER-BONNEAU - 114 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00320 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZ7A Minute n° Ordonnance du 28 mai 2025 Nous, Madame Al
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