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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00219 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 17 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00219

    TJ 57463, 25 juill. 2025, RG 25/00219

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 4] JUGEMENT DU 25 JUILLET 2025 N° RG 25/00219 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LH6K Minute JCP n° 513 /2025 PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis

    Lire la décision → Vérifier la source 6883ee262a8fb67db7b4826d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 25/00219

    TJ 26362, 24 juill. 2025, RG 25/00219

    Minute n° N° RG 25/00219 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IQRK JUGEMENT DU 24 Juillet 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDEUR : E.P.I.C. DROME AMENAGEMENT HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par [R] [T], munie d'un pouvoir, DÉFENDEUR : Monsieur [K] [D], demeu

    Lire la décision → Vérifier la source 688a92ad33e738545ad17c3a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00219

    TJ 93008, 23 juill. 2025, RG 25/00219

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00219 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NTT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUILLET 2025 MINUTE N° 25/01144 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statua

    Lire la décision → Vérifier la source 68812355795daea26ff7dbf5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj36044 n° 25/00219

    TJ 36044, 18 juill. 2025, RG 25/00219

    N° RG 25/00219 - N° Portalis DBYE-W-B7J-D7SU / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] N° RG 25/00219 - N° Portalis DBYE-W-B7J-D7SU Minute n° 25/00335 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 18 Juillet 2025 DEMANDEUR(S) : S.A. SCALIS pri

    Lire la décision → Vérifier la source 69862996cdc6046d473bb398
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56121 n° 25/00219

    TJ 56121, 17 juill. 2025, RG 25/00219

    N° RG 25/00219 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5ZSO 13CH JCP CIVIL N° MINUTE 2025/ N° ARCHIVES 2025/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 17 Juillet 2025 DEMANDEUR : S.C.I. PICATSOU ET COMPAGNIE, demeurant [Adresse 1] représentée par M.[E] [B] à : DEFENDEUR: Madame [Y] [F], demeurant [Adr

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00219

    TJ 42218, 15 juill. 2025, RG 25/00219

    Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00219 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITEL 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI,

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj27229 n° 25/00219

    TJ 27229, 9 juill. 2025, RG 25/00219

    N° RG 25/00219 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IDPW - ordonnance du 09 juillet 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2025 DEMANDEUR : Madame [H] [N] née le 25 Avril 1968 à [Localité 10] Profession : Chau

    Lire la décision → Vérifier la source 686ed2ad72b5e5e648cbdd57
  • tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj95500 n° 25/00219

    TJ 95500, 4 juill. 2025, RG 25/00219

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 4] [Adresse 15] [Localité 9] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 19] N° RG 25/00219 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OMUO N° Minute : DEMANDEUR : M. [R] [L] Débiteur(s), trice(s) : [L] [R] Copie délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6878016ffd93c2d1757fed27
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00219

    TJ 75056, 3 juill. 2025, RG 25/00219

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [K] [I] [C] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric SCHODER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/00219 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6XTB N° MINUTE : 3 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03

    Lire la décision → Vérifier la source 68681cba4965b5d9df315d3a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/00219

    TJ 87085, 2 juill. 2025, RG 25/00219

    N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00219 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GKSO Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière

    Lire la décision → Vérifier la source 686d62efa2273490db108300
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj40192 n° 25/00219

    TJ 40192, 1 juill. 2025, RG 25/00219

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] N° Minute : 25/213 AFFAIRE : N° RG 25/00219 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DP4B JUGEMENT Rendu le 1er juillet 2025 AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DES [Localité 7] “XL HABITAT” C/ [C] [X], [D] [T] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aur

    Lire la décision → Vérifier la source 686d6678a2273490db10916e
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj01053 n° 25/00219

    TJ 01053, 17 juin 2025, RG 25/00219

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 JUIN 2025 N° RG 25/00219 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBPT Dans l’affaire entre : Monsieur [J] [X] [I] né le 06 Février 1654 à [Localité 12] demeurant [Adresse 4] Madame [W] [K] épouse [I] née le 06 Juin 1957 à [Localité 10

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00219

    TJ 80021, 6 juin 2025, RG 25/00219

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 4] 80027AMIENS JCP [Localité 7] N° RG 25/00219 - N° Portalis DB26-W-B7J-IHY3 Minute n° : JUGEMENT DU 06 Juin 2025 [O] [H] C/ [V] [K] Expédition délivrée le 6/6/25 à Me PORCHER Exécutoire délivrée le 6/6/25 à Me PORCHER

    Lire la décision → Vérifier la source 68434a29de8a05cb082b47df
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00219

    TJ 06088, 6 juin 2025, RG 25/00219

    COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00219 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QHGG du 06 Juin 2025 N° de minute 25/00853 affaire : [B] [M] c/ [O] [L] Grosse délivrée à Me Massimo ARGAN Me Yolaine BREYTON-DUFAU Expédition délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 68434320de8a05cb082b34fe
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/00219

    TJ 38185, 5 juin 2025, RG 25/00219

    4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° RG 25/00219 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIEK AFFAIRE : [Z] C/ [U], [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 05 JUIN 2025 Par M. Fabien QUEA

    Lire la décision → Vérifier la source 68489fdcb13f87641706f0d5
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 25/00219

    TJ 42218, 5 juin 2025, RG 25/00219

    MINUTE N° RG : 25/00219 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IV2F AFFAIRE : [X] [Z], [Y] [G] C/ S.A.S. INITIAL ENERGY, S.E.L.A.R.L. MJ ALPES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 05 Juin 2025 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEURS Monsieur [X]

    Lire la décision → Vérifier la source 6841f77ee1aa44555aaa0e89
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/00219

    TJ 31555, 28 mai 2025, RG 25/00219

    N° RG 25/00219 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TW4H MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00219 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TW4H NAC: 72Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Vincent PARERA à Me Bertrand BILLA à Maître Michaël GLARIA à Me Aurélien DELECROIX à Maître Nicolas RAMONDENC TRIBUNAL JUDICIA

    Lire la décision → Vérifier la source 683a24d217147355d7b0227e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/00219

    TJ 83137, 27 mai 2025, RG 25/00219

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 25 / N° RG 25/00219 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NEI7 AFFAIRE : [T] C/ [I] Grosse exécutoire : Me Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - toque 1010 Copie : M. Et Mme [I] dé

    Lire la décision → Vérifier la source 683a151617147355d7affebf
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24037 n° 25/00219

    TJ 24037, 27 mai 2025, RG 25/00219

    JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU : 27 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00219 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C34J AFFAIRE : S.A.S. DEMENAGEMENTS [Localité 3] [K] C/ [U] [A] Composition du tribunal Président : Mme POLLE, Magsitrat à titre temporaire Gr

    Lire la décision → Vérifier la source 68360c6b1211936937a21096
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00219

    TJ 78646, 16 mai 2025, RG 25/00219

    / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 4] [Localité 5] [Courriel 6] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00219 - N° Portalis DB22-W-B7J-S3RY JUGEMENT DU : 16 Mai 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : Association COALLIA DEFENDEUR(S) : [M] [R] [D] [H

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1