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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2484 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/05864

    TJ 37261, 25 juill. 2025, RG 24/05864

    MINUTE N° : 25/00703 JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 N° RC 24/05864 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [N] [P] ET : [M] [O] Débats à l'audience du 15 Mai 2025 Le Copie executoire et copie à : Me REDON-REY Copie à : Monsieur le Prefet d'[Localité 6] et [

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95029de0ebe408dac6f89
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/04876

    TJ 37261, 25 juill. 2025, RG 24/04876

    MINUTE N° : 25/00716 JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 N° RC 24/04876 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [Y] [F] Débats à l'audience du 15 Mai 2025 Le Copie executoire et copie à : Copie à : Monsieur le Prefet d'[Localité 6] et [

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95029de0ebe408dac6f7f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/02997

    TJ 37261, 25 juill. 2025, RG 24/02997

    MINUTE N° : 25/00707 JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 N° RC 24/02997 DÉCISION reputée contradictoire et en premier ressort AFAV, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 751 582 065 ET : [R] [P] Débats à l'audience du 15 Mai 2025 Le Copie executoire et copie à : Maîtr

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95027de0ebe408dac6ef2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/05867

    TJ 37261, 25 juill. 2025, RG 24/05867

    MINUTE N° : 25/00702 JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 N° RC 24/05867 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [R] [Y] ET : [M] [F] Débats à l'audience du 15 Mai 2025 Le Copie executoire et copie à : Me REDON-REY Copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95026de0ebe408dac6eab
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/05238

    TJ 37261, 25 juill. 2025, RG 24/05238

    MINUTE N° : 25/00711 JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 N° RC 24/05238 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [Localité 8] METROPOLE HABITAT ET : [S] [H] [Z] Débats à l'audience du 15 Mai 2025 Le Copie executoire et copie à : [Localité 8] METROPOLE HABITAT Cop

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95026de0ebe408dac6e8d
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/04879

    TJ 37261, 25 juill. 2025, RG 24/04879

    MINUTE N° : 25/00714 JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 N° RC 24/04879 DÉCISION contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [Y] [G] Débats à l'audience du 15 Mai 2025 Le Copie executoire et copie à : VAL TOURAINE HABITAT Copie à : Monsieur [G] Monsieur le

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95025de0ebe408dac6e7b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/04585

    TJ 37261, 25 juill. 2025, RG 24/04585

    RG 24/04585 MINUTE N° : 25/00729 JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 N° RC 24/04585 DÉCISION réputée contradictoire et en dernier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [D] [V] [N] [V] Débats à l'audience du 15 Mai 2025 Le Copie executoire et copie à : VAL TOURAINE HABITAT Copie

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95025de0ebe408dac6e69
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/02382

    TJ 37261, 25 juill. 2025, RG 24/02382

    MINUTE N° : 25/00708 JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 N° RC 24/02382 DÉCISION contradictoire et en dernier ressort [L] [T] ET : [V] [N] épouse [F] Débats à l'audience du 15 Mai 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître BUJEAU Copie à : Maître JACQUES Monsieur le Prefet

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/04817

    TJ 37261, 25 juill. 2025, RG 24/04817

    MINUTE N° : 25/00723 JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 N° RC 24/04817 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort CDC HABITAT SOCIAL ET : [B] [J] Débats à l'audience du 15 Mai 2025 Le Copie executoire et copie à : CDC HABITAT SOCIAL Copie à : Madame [J] Monsieur l

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95024de0ebe408dac6e33
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/04622

    TJ 37261, 25 juill. 2025, RG 24/04622

    MINUTE N° : 25/00719 JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 N° RC 24/04622 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [Adresse 5] ET : [H] [W] Débats à l'audience du 15 Mai 2025 Le Copie executoire et copie à : 3F CENTRE VAL DE [Localité 11] Copie à : Monsieur [W] Monsieur le

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95023de0ebe408dac6dcc
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/05400

    TJ 37261, 25 juill. 2025, RG 24/05400

    MINUTE N° : 25/00710 JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 N° RC 24/05400 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [Q] [M] Débats à l'audience du 15 Mai 2025 copie et grosse le : à copie le : à copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95022de0ebe408dac6d7a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/04340

    TJ 37261, 25 juill. 2025, RG 24/04340

    MINUTE N° : 25/00730 JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 N° RC 24/04340 DÉCISION par défaut et en dernier ressort TOURAINE LOGEMENT ESH, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 68 B 129 et au SIREN sous le n° 684 801 293 00029 ET : [E] [U] Débats à l'audience du 15 Mai 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95021de0ebe408dac6d64
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/04840

    TJ 37261, 25 juill. 2025, RG 24/04840

    MINUTE N° : 25/00720 JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 N° RC 24/04840 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [Localité 8] METROPOLE HABITAT ET : [G] [F] [K] [F] Débats à l'audience du 15 Mai 2025 Le Copie executoire et copie à : [Localité 8] METROPOLE HABITAT

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95021de0ebe408dac6d58
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/04600

    TJ 37261, 25 juill. 2025, RG 24/04600

    MINUTE N° : 25/00725 JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 N° RC 24/04600 DÉCISION par defaut et en dernier ressort TOURS METROPOLE HABITAT ET : [X] [T] [C] [T] Débats à l'audience du 15 Mai 2025 Le Copie executoire et copie à : TOURS METROPOLE HABITAT Copie dossier TRIBUNAL JU

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95021de0ebe408dac6d4c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00782

    TJ 37261, 25 juill. 2025, RG 25/00782

    MINUTE N° : 25/00700 JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 N° RC 25/00782 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [P] [F] [L] [A] [X] [Z] [L] [K] [E] [L] [A] [B] [Y] [L] ET : [W] [D]- [C] [O] [D] Débats à l'audience du 15 Mai 2025 Le Copie executoire et copie à : M

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95021de0ebe408dac6d40
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02131

    TJ 37261, 25 juill. 2025, RG 25/02131

    MINUTE N° : 25/00704 JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 N° RC 25/02131 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.C.I. LEON BOYER ET : [K] [J] Débats à l'audience du 15 Mai 2025 Le Copie executoire et copie à : S.C.I. LEON BOYER Copie à : Monsieur le Prefet d'[L

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95021de0ebe408dac6d3a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/04845

    TJ 37261, 25 juill. 2025, RG 24/04845

    MINUTE N° : 25/00718 JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 N° RC 24/04845 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort CDC HABITAT SOCIAL ET : [B] [X] Débats à l'audience du 15 Mai 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître CHARRON Copie à : Monsieur le Prefet d'Ind

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95020de0ebe408dac6d28
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/04839

    TJ 37261, 25 juill. 2025, RG 24/04839

    MINUTE N° : 25/00721 JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 N° RC 24/04839 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [Localité 1] METROPOLE HABITAT ET : [K] [I] Débats à l'audience du 15 Mai 2025 Le Copie executoire et copie à : [Localité 1] METROPOLE HABITAT Copie à

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95020de0ebe408dac6d16
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 23/05144

    TJ 37261, 24 juill. 2025, RG 23/05144

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 24 JUILLET 2025 N° RG 23/05144 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I6SS DEMANDEURS Monsieur [P] [O] né le 26 Décembre 1959 à [Localité 15] de nationalité Française, demeurant [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950c6de0ebe408dac85a5
  • tj Réouverture des débats tj37261 n° 23/03490

    TJ 37261, 24 juill. 2025, RG 23/03490

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 24 JUILLET 2025 N° RG 23/03490 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IXPJ DEMANDEURS Monsieur [R] [V] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] (37) de nationalité Française, dem

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1