Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00546
TJ 31555, 30 juill. 2025, RG 25/00546
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] NAC: 53B N° RG 25/00546 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZU2 JUGEMENT N° B DU : 30 Juillet 2025 S.A. ONEY BANK, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège C
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/00546
TJ 38185, 24 juill. 2025, RG 25/00546
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/00546 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MHWB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025 ENTRE : DEMANDEUR ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, établissement pub
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj62160 n° 25/00546
TJ 62160, 24 juill. 2025, RG 25/00546
Tribunal de Proximité [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 6] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 16] Références : N° RG 25/00546 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GG3 N° minute : JUGEMENT DU : 24 Juillet 2025 [V] [U] C/ Société [11] 6 003 855 322 Société [15] /6176100643/V027113929 S.C.I. [14]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/00546
TJ 69123, 22 juill. 2025, RG 25/00546
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 22 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00546 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2OEK AFFAIRE : [S] [D] C/ S.A.S. MEDIPOLE [Localité 8] [Localité 11] HOPITAL PRIVE Représenté par son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège, CPAM DU RHONE, [I] [L] TRIBUNAL JUD
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/00546
TJ 45234, 17 juill. 2025, RG 25/00546
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 4] JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 Minute n° : N° RG 25/00546 - N° Portalis DBYV-W-B7I-HAMN COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marine MARTINEAU, Juge des contentieux de la protection Greffier : Anita HOUDIN DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00546
TJ 01053, 17 juill. 2025, RG 25/00546
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00546 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HD6L N° Minute : 25/00399 Nous, Stephane THEVENARD, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriq
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73011 n° 25/00546
TJ 73011, 15 juill. 2025, RG 25/00546
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ALBERTVILLE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00546 N° Portalis DB2O-W-B7J-C26M Minute : 2025 / 270 JUGEMENT DU : 15/07/2025 S.D.C. PIERRA MENTA, représenté par son syndic la SAS MOUNTAIN COLLECTION IMMOBILIER C/ [E] [N], [P]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00546
TJ 59350, 15 juill. 2025, RG 25/00546
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/00546 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMAW NT/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 JUILLET 2025 DEMANDEUR : M. [S] [Y] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3]. représenté par Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00546
TJ 30189, 15 juill. 2025, RG 25/00546
ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00546 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDI2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Laurence ALBERT, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES
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ca other ca_poitiers n° 25/00546
CA Poitiers, 10 juill. 2025, RG 25/00546
ARRÊT N° 201 N° RG 25/00546 N° Portalis DBV5-V-B7J-HH4K [E] C/ [6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 Décision déférée à la cour : Jugement du 17 février 2025
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00546
TJ 30189, 7 juill. 2025, RG 25/00546
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 3] Minute N° N° RG 25/00546 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6FA S.A. SEMIGA C/ [X] [M] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 07 JUILLET 2025 DEMANDERESSE: S.A. SEMIGA RCS [Localité
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj01053 n° 25/00546
TJ 01053, 1 juill. 2025, RG 25/00546
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE juge des contentieux de la protection en surendettement JUGEMENT du 01 JUILLET 2025 N° R.G. : N° RG 25/00546 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G75I N° minute : 25/00055 dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur [T]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 25/00546
TJ 94028, 26 juin 2025, RG 25/00546
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00546 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VY2K CODE NAC : 72I - 0A AFFAIRE : S.D.C. RESIDENCE “BRY BEAU SITE” 181 A 193 BOULEVARD PASTEUR - 94360 BRY SUR MARNE C/ S.C.I. [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT RENDU SELON
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj62041 n° 25/00546
TJ 62041, 17 juin 2025, RG 25/00546
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARRAS [Adresse 4] [Localité 6] N° RG 25/00546 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E54G N° minute : Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur Débiteur(s) : M. [W] [P] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 17 Juin 2025 COMPOSIT
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/00546
TJ 93008, 16 juin 2025, RG 25/00546
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 2] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX04] ou [XXXXXXXX05] @ : [Courriel 11] @ : [Courriel 10] N° RG 25/00546 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XUH Minute : 25/00104 S.C.I. FOCH VENANT AUX DROITS DE LA SCI FAMILLE [Z] Représentant : Me C
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00546
TJ 49007, 13 juin 2025, RG 25/00546
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00546 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H7BJ Minute : 25/00546 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit U
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj27229 n° 25/00546
TJ 27229, 11 juin 2025, RG 25/00546
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 4] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00546 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IEZY S.A. SILOGE C/ [B] [H] JUGEMENT RECTIFICATIF DU 11 JUIN 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe, le 11 JUIN 20
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 25/00546
TJ 14118, 11 juin 2025, RG 25/00546
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 12 Juin 2025 N° RG 25/00546 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JKCH N° Minute: Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Corinne ROUSSEL, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, situ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00546
TJ 75056, 10 juin 2025, RG 25/00546
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [O] [N] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Guillaume METZ Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/00546 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ZTS N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 10 juin 2025
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ca other ca_nimes n° 25/00546
CA Nimes, 10 juin 2025, RG 25/00546
Ordonnance N° N° RG 25/00546 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTI2 Recours c/ déci TJ Nîmes 07 juin 2025 [J] C/ PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 10 JUIN 2025 (Au titre des articles L. 742
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