Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/01442
TJ 33063, 28 juill. 2025, RG 25/01442
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 85D Minute N° RG 25/01442 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TPL 3 copies GROSSE délivrée le 28/07/2025 à Me Paul CESSO la SELARL KPDB INTER-BARREAUX COPIE délivrée le 28/07/2025 à Rendue le VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CIN
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ca other ca_aix_provence n° 25/01442
CA Aix Provence, 22 juill. 2025, RG 25/01442
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2025 N° RG 25/01442 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPARZ Copie conforme délivrée le 22 Juillet 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/01442
TJ 83137, 17 juill. 2025, RG 25/01442
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° N° RG 25/01442 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NISG AFFAIRE : [H] C/ [F] [M] Grosse exécutoire : Monsieur [V] [H] Copie : Monsieur [Q] [F] - Madame [Y] [M] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 17 JUILLET 2
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/01442
TJ 42218, 15 juill. 2025, RG 25/01442
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/01442 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWC6 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI,
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ca other ca_aix_provence n° 25/01442
CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 25/01442
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DÉFÉRÉ DU 03 JUILLET 2025 N° 2025/419 Rôle N° RG 25/01442 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKTU [T] [D] [I] [L] C/ S.C.I. JAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra BOISRAME de la SELARL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/01442
TJ 06069, 2 juill. 2025, RG 25/01442
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me KAIGL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 DÉCISION N° 2025/ N° RG 25/01442 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QEFA DEMANDERESSE : S
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 25/01442
TJ 78646, 24 juin 2025, RG 25/01442
COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Raphaële ECHÉ Dossier n° N° RG 25/01442 - N° Portalis DB22-W-B7J-TE5W Ordonnance du 24 juin 2025 N° minute : 25/1378 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01442
TJ 31555, 13 juin 2025, RG 25/01442
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/01442 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UFT2 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 25/01442 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UFT2 ORDONNANCE STATUANT SUR LE C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01442
TJ 75056, 21 mai 2025, RG 25/01442
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédérique MORIN ; Monsieur [Y] [E] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01442 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KDC N° MINUTE : 8-2025 JUGEMENT rendu le m
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ca other ca_orleans n° 25/01442
CA Orleans, 21 mai 2025, RG 25/01442
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 21 MAI 2025 Minute N° 479/2025 N° RG 25/01442 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HG6T (5 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01442
TJ 33063, 15 mai 2025, RG 25/01442
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/01442 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2L4C ORDONNANCE DU 15 Mai 2025 A l’audience publique du 15 Mai 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSIER, Gre
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01442
TJ 91228, 9 mai 2025, RG 25/01442
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 25/01442 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6F4 MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 25/01442
TJ 93008, 28 avr. 2025, RG 25/01442
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/01442 N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 3] Minute : 475/25 Copie délivrée à : - [9]
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01442
TJ 69123, 19 avr. 2025, RG 25/01442
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ N° RG 25/01442 - N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 1] - Isolement Monsieur [C] [L] [K] ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE D'ISOLEMENT MAINLEVEE rendue le 19 avril 2025 à 17h13 Par, Sandrine CLOCHER-DO
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01442
TJ 69123, 18 avr. 2025, RG 25/01442
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01442 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2UYM ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 18 avril 2025 à 17h01 Nous, Sophie TARIN, Vice-Présidente au Tribunal judi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/01442
TJ 77284, 14 avr. 2025, RG 25/01442
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 14 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01442 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat
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ca other ca_colmar n° 25/01442
CA Colmar, 8 avr. 2025, RG 25/01442
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01442 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQJO N° de minute : 147/25 ORDONNANCE Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Manon GA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01442
TJ 62160, 5 avr. 2025, RG 25/01442
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 25/510 Appel des causes le 05 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangere N° étr\N° RG 25/01442 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FX4 Nous, Ma
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ca other ca_paris n° 25/01442
CA Paris, 18 mars 2025, RG 25/01442
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01442 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_lyon n° 25/01442
CA Lyon, 25 févr. 2025, RG 25/01442
N° RG 25/01442 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGHA Nom du ressortissant : [U] [R] [R] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, conse
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