Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tcom 8305 n° 2024F02537
T. com. 8305, 31 juill. 2025, n° 2024F02537
2024F02537 - 2521200016/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 31/07/2025 DESISTEMENT DE LA CLOTURE Numéro de Procédure collective : 2024RJ652 La SAS CENTRE NAMMA Numéro de rôle général : 2024F2537 DEBITEUR : La SAS CENTRE NAMMA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 978 889 954 RCS TO
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tcom 8305 n° 2024F00799
T. com. 8305, 31 juill. 2025, n° 2024F00799
2024F00799 - 2521200015/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 31/07/2025 JUGEMENT CONSTATANT LA [Localité 1] EXECUTION DU PLAN Numéro de Procédure collective : 2023RJ131 La SARL KARAKALOOP Numéro de rôle général : 2024F799 DEBITEUR : La SARL KARAKALOOP [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/01487
TJ 83050, 31 juill. 2025, RG 24/01487
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] _______________________ Chambre 1 ************************ DU 31 Juillet 2025 Dossier N° RG 24/01487 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KECI Minute n° : 2025/317 AFFAIRE : S.A. SOCIETE GENERALE C/ [S] [X], [Y] [R] épouse [X] JUGEMENT DU 31 Juillet 2025 COMPOS
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 23/01891
TJ 83050, 31 juill. 2025, RG 23/01891
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] _______________________ Chambre 1 ************************ DU 31 Juillet 2025 Dossier N° RG 23/01891 - N° Portalis DB3D-W-B7H-JY4B Minute n° : 2025/ 312 AFFAIRE : S.A.R.L. CDC C/ [P] [Z] JUGEMENT DU 31 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDEN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 21/07896
TJ 83050, 31 juill. 2025, RG 21/07896
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 1 ************************ DU 31 Juillet 2025 Dossier N° RG 21/07896 - N° Portalis DB3D-W-B7F-JI2Y Minute n° : 2025/315 AFFAIRE : [S] [M], [V] [O] épouse [M] C/ [W] [O], [P] [Y] JUGEMENT DU 31 Juillet 2025 COMPOSITION DU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 23/04125
TJ 83050, 31 juill. 2025, RG 23/04125
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] _______________________ Chambre 1 ************************ DU 31 Juillet 2025 Dossier N° RG 23/04125 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J2AF Minute n° : 2025/316 AFFAIRE : [F] [C] C/ MAIF JUGEMENT DU 31 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : M. Y
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj83050 n° 25/05696
TJ 83050, 31 juill. 2025, RG 25/05696
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT MAINTIEN N° MINUTE : 74/2025 N° RG : 25/05696 [Y] née [W] [F] Nous, Jean-Luc PAIN, Juge des libertés et de la détention au
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83050 n° 25/05574
TJ 83050, 31 juill. 2025, RG 25/05574
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [Adresse 10] [Localité 2] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 25/05574 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KZP2. ORDONNANCE Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/04014
TJ 83050, 31 juill. 2025, RG 24/04014
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] _______________________ Chambre 1 ************************ DU 31 Juillet 2025 Dossier N° RG 24/04014 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KHGZ Minute n° : 2025/ 307 AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, “CEGC” C/ [Y] [H] épouse [P], [J] [P] J
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 22/03945
TJ 83050, 31 juill. 2025, RG 22/03945
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 1 ************************ DU 31 Juillet 2025 Dossier N° RG 22/03945 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JPNL Minute n° : 2025/ 308 AFFAIRE : [C] [B], [V] [B] veuve [X], [U] [B], [K] [B] représentée par Madame [J] [F], Mandataire à la pro
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83050 n° 25/05694
TJ 83050, 31 juill. 2025, RG 25/05694
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [Adresse 10] [Localité 3] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 25/05694 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KZYF. ORDONNANCE Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président
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tcom 8305 n° 2025F01539
T. com. 8305, 30 juill. 2025, n° 2025F01539
2025F01539 - 2521100001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 30/07/2025 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective : 2025RJ51 La SAS MIDA Numéro de rôle général : 2025F1539 2025F1393 DEBITEUR : La SAS MIDA CC Cen
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/03406
TJ 83050, 30 juill. 2025, RG 25/03406
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/03406 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KWDV MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 30 Juillet 2025 S.A. MOBILIZE FINANCIAL SERVICES c/ [K],
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/02837
TJ 83050, 30 juill. 2025, RG 25/02837
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/02837 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVJO MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 30 Juillet 2025 Syndic. de copro. [Adresse 6] c/ [M]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/08767
TJ 83050, 30 juill. 2025, RG 24/08767
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/08767 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KPCN MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 30 Juillet 2025 S.D.C. [Adresse 4] c/ Société MITNOR LI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/03298
TJ 83050, 30 juill. 2025, RG 25/03298
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/03298 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KV7J MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 30 Juillet 2025 S.D.C. LES PEYMARLIERS c/ [J] D
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 24/07410
TJ 83050, 30 juill. 2025, RG 24/07410
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/07410 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KNHK MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 30 Juillet 2025 [G], [L] c/ S.A.S. GEC-IMMO DÉBATS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/03455
TJ 83050, 30 juill. 2025, RG 25/03455
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/03455 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KWFE MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 30 Juillet 2025 S.A.S. YAMAHA MOTOR FINANCE FRANCE c/ [Y]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/02190
TJ 83050, 30 juill. 2025, RG 25/02190
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/02190 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KUF6 MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 30 Juillet 2025 S.D.C. IMMEUBLE [Adresse 8] c/ Associat
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 24/08721
TJ 83050, 30 juill. 2025, RG 24/08721
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/08721 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KO7E MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 30 Juillet 2025 [Y] c/ [Y], [Y] DÉBATS : A l’aud
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