Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj40192 n° 24/00250
TJ 40192, 17 juill. 2025, RG 24/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] N° Minute : 25/00090 AFFAIRE N° RG 24/00250 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DOWH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance rendue par mise à disposition le 17 Juillet 2025 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Estelle ALABOUVETTE, Gref
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34172 n° 24/00250
TJ 34172, 10 juill. 2025, RG 24/00250
TOTAL COPIES COPIE PARTIE COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N° Minute : Date : 10 Juillet 2025 Numéro du RG : N° RG 24/00250 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OYX3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER POLE SOCIAL -Contentieux général- ORDONNANCE DE DESISTEMENT Nous, Agnès BOTELLA, Vice-Présidente au pô
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ca other ca_rouen n° 24/00250
CA Rouen, 2 juill. 2025, RG 24/00250
N° RG 24/00250 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRZD COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 2 JUILLET 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00772 Tribunal judiciaire de Dieppe du 11 avril 2023 APPELANTS : Monsieur [N] [O] né le 3 janvier 1963 à [Localité 10] [Adresse 1]
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tj Se déclare incompétent tj87085 n° 24/00250
TJ 87085, 1 juill. 2025, RG 24/00250
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 3] Jugement du MARDI 01 JUILLET 2025 N° RG 24/00250 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GGBY Le Tribunal judiciaire -POLE SO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00250
TJ 78646, 1 juill. 2025, RG 24/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 3] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 24/00250 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQGD MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 01 Juillet 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.A. LCL LE CREDIT LYON
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ca other ca_nimes n° 24/00250
CA Nimes, 1 juill. 2025, RG 24/00250
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00250 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCA6 ms eb CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES 22 décembre 2023 RG :22/00117 S.A..S. NOUVELLE CLINIQUE BONNEFON C/ [M] Gros
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 24/00250
TJ 95500, 1 juill. 2025, RG 24/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONSTATANT LA SUSPENSION DES VOIES D’EXECUTION Le 1er Juillet 2025 N° RG 24/00250 - N° Portalis DB3U-W-B7I-ODZH 78A Jugement rendu le 1er juillet 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilièr
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj93008 n° 24/00250
TJ 93008, 27 juin 2025, RG 24/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 29] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 15] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 31] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 24/00250 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2N5U JUGEMENT Minute :
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ca other ca_douai n° 24/00250
CA Douai, 27 juin 2025, RG 24/00250
ARRÊT DU 27 Juin 2025 N° 951/25 N° RG 24/00250 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJUG PN/GD*PB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de DUNKERQUE en date du 15 Novembre 2023 (RG 19/00519 -section ) G
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 24/00250
TJ 95500, 20 juin 2025, RG 24/00250
DU 20 juin 2025 N° RG: 24/250 - N° Portalis: DB3U W B7I OCVD Code NAC : 70H SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA [Localité 10] DE [Localité 9] C/ Héritiers inconnus de Madame [Y] [T] Monsieur [K] [T] Monsieur [O] [D] Monsieur [H] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===---
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj78646 n° 24/00250
TJ 78646, 17 juin 2025, RG 24/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 5] RP 1109 [Localité 6] SURENDETTEMENT N° RG 24/00250 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKGP BDF N° : 000324007337 Nac : 48J JUGEMENT Du : 17 Juin 2025 [15] C/ [R] [V], TRESORERIE YVELINES AMENDES expédition exécutoire délivrée le à
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj42218 n° 24/00250
TJ 42218, 5 juin 2025, RG 24/00250
N° de Minute : 2025/ N° RG 24/00250 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IDEZ COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales JAF CABINET 1 JUGEMENT DE DIVORCE DU 05 JUIN 2025 Rendu au nom du peuple français par : Florence CHEVALLARD, vice-président
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ca other ca_bastia n° 24/00250
CA Bastia, 28 mai 2025, RG 24/00250
Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 28 MAI 2025 N° RG 24/250 N° Portalis DBVE-V-B7I-CIQJ GD-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Bastia , décision attaquée du 16 avril 2024, enregistrée sous le n° 22/913 [M] C/ CONSORTS [L] [J] CONSORTS
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj62160 n° 24/00250
TJ 62160, 23 mai 2025, RG 24/00250
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale JUGEMENT rendu le vingt trois Mai deux mil vingt cinq MINUTE N° DOSSIER N° RG 24/00250 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj89024 n° 24/00250
TJ 89024, 13 mai 2025, RG 24/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Service civil - Référés Juge des Contentieux de la Protection 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Minute n° : 87/2025 N° RG 24/00250 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C6LN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU : 13 Mai 2025 E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABI
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 24/00250
TJ 69123, 12 mai 2025, RG 24/00250
DATE DU JUGEMENT: 12 Mai 2025 RG N° RG 24/00250 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YR22 / 2ème Ch. Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [K] [S] épouse [Z] C / [O] [Z] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence N
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 24/00250
TJ 34032, 9 mai 2025, RG 24/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] MINUTE N°2025/ 448 AFFAIRE : N° RG 24/00250 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E[Immatriculation 3] Copie à : Me Jean WEYL Copie exécutoire à : Maître Christian CAUSSE Le : JUGEMENT DU 09 Mai 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 24/00250
TJ 34032, 9 mai 2025, RG 24/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] MINUTE N° 2025/460 AFFAIRE : N° RG 24/00250 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3KOS Copie à : Me Karine MASSON prefecture Copie exécutoire à : Me Aziza BATAL-GROSCLAUDE Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA P
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj24037 n° 24/00250
TJ 24037, 6 mai 2025, RG 24/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 24/00250 - N° Portalis DBXO-W-B7I-C24D CODE NAC :53B JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2025, Le tribunal composé de Madame Edwige BIT, Vice-Pré
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00250
TJ 78646, 9 avr. 2025, RG 24/00250
TRIBUNAL de [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 6] N° RG 24/00250 - N° Portalis DB22-W-B7I-SS5U ORDONNANCE DE REFERE Du : 09 Avril 2025 S.A. INTERPROFESSIONNEL DE LA REGION PARISIENNE (IRP) C/ [E] [F] Expédition exécutoire délivrée le à Me MORRON Expéd
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