Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/00378
TJ 22278, 30 juill. 2025, RG 25/00378
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Annexe 2 [Adresse 5] [Localité 3] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00328 N° RG 25/00378 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FYJY Le 30 JUILLET 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la prote
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00378
TJ 30189, 22 juill. 2025, RG 25/00378
MINUTE N° RG - N° RG 25/00378 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LAL2 la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES la SELARL SOCIETE D’AVOCATS BAROSO - TRICARICO ET DAVID RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 22 JUILLET 2025 PARTIES : DEMANDE
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj76351 n° 25/00378
TJ 76351, 10 juill. 2025, RG 25/00378
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT D'HOMOLOGATION CONFERANT FORCE EXECUTOIRE DU 10 JUILLET 2025 Minute : N° RG 25/00378 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2J7 NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charge
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 25/00378
TJ 56260, 8 juill. 2025, RG 25/00378
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES EGL/YL N° RG 25/00378 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EXKZ MINUTE N° DU 08 Juillet 2025 Jugement du HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ AFFAIRE : [S] [P] c/ Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, CPAM DU MORBIHAN, Société MGÉFI ENTRE : Madame [S] [P], demeurant 9 square des
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj73011 n° 25/00378
TJ 73011, 7 juill. 2025, RG 25/00378
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ALBERTVILLE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00378 N° Portalis DB2O-W-B7J-C2SO Minute : 2025 / 235 JUGEMENT DU : 07/07/2025 [O] [W] C/ [M] [H] Grosse et expéd. le 09/07/2025 à M. [W] Expéd. le 09/07/202
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tj Prononce le divorce accepté tj90010 n° 25/00378
TJ 90010, 3 juill. 2025, RG 25/00378
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT Service du juge aux affaires familiales N° RG 25/00378 - N° Portalis DB3P-W-B7J-CO4Q Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj45234 n° 25/00378
TJ 45234, 2 juill. 2025, RG 25/00378
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS DÉCISION DU 2 JUILLET 2025 Minute N°25/ N° RG 25/00378 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HADI COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargée des contentieux de la protection ; GREFFIER : Sophie MARAINE DEMANDERES
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tj Prononce le divorce accepté tj56121 n° 25/00378
TJ 56121, 2 juill. 2025, RG 25/00378
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 N° du jugement : 25/ N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00378 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5YNG [W] [D] [Z] [R], [M] [I] épouse [R] DIVORCE le 02/07/2025 ccc & copie executoire à : Me
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 25/00378
TJ 87085, 30 juin 2025, RG 25/00378
Minute N° 25/221 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 25/00378 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNIN Ordonnance du 30 Juin 2025 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal J
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 25/00378
TJ 51454, 26 juin 2025, RG 25/00378
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS N° RG 25/00378 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FDO6 MINUTE : 25/ Nous, Madame BRAGIGAND, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame WILD, greffier, avon
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 25/00378
TJ 01053, 26 juin 2025, RG 25/00378
JUGEMENT DU : 26 Juin 2025 MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/00378 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7FV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 26 Juin 2025 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], représenté par
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00378
TJ 93008, 23 juin 2025, RG 25/00378
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 9] N° RG 25/00378 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TNN Minute : 25/00425 S.A. LOGIREP Représentant : Me [B], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00378
TJ 33063, 13 juin 2025, RG 25/00378
Du 13 juin 2025 70C SCI/FH PPP Référés N° RG 25/00378 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DXW Etablissement public [Localité 8] METROPOLE C/ [G] [K], [I] [K] - Expéditions délivrées à Me Romain FOUCARD - FE délivrée à Me Xavier HEYMANS Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEA
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj06088 n° 25/00378
TJ 06088, 6 juin 2025, RG 25/00378
COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 06 Juin 2025 N° RG 25/00378 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QGVF Grosse délivrée à TUNISAIR Copie délivrée à Me RIFFAUT le DEMANDERESS
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/00378
TJ 69123, 3 juin 2025, RG 25/00378
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00378 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2K7T AFFAIRE : [Y] [K] C/ CPAM DU RHONE, S.A. KEOLIS [Localité 12], SA PACIFICA MUTUELLE SANTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-présidente GREF
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00378
TJ 91228, 27 mai 2025, RG 25/00378
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 27 mai 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00378 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3L5 PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assisté de Fabien DUPLOUY, gr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00378
TJ 75056, 26 mai 2025, RG 25/00378
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.A.R.L. LEWILAYO Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Benjamin JAMI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00378 - N° Portalis 352J-W-B7J-C624Y N° MINUTE : 5/2025 JUGEMENT rendu le
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00378
TJ 01053, 22 mai 2025, RG 25/00378
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00378 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HCNF N° Minute : 25/00276 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, selon ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 3 avril
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/00378
TJ 33063, 20 mai 2025, RG 25/00378
Du 20 mai 2025 5BH PPP Contentieux général N° RG 25/00378 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2CMY [K] [W], [P] [U] [G] [I] C/ S.A.S. MARTIN SERVICES - Expéditions délivrées à Maître François TOSI - FE délivrée à Monsieur [K] [W] et à Monsieur [P] [U] [G] [I] Le 20/05/2025 TRIBUNAL JUDIC
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 25/00378
TJ 92050, 15 mai 2025, RG 25/00378
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 15 MAI 2025 N° RG 25/00378 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2IBG N° de minute : Monsieur [H] [J] c/ S.A.S. STELLANTIS &YOU FRANCE DEMANDEUR Monsieur [H] [J] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Kazim KAYA, avocat au bar
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