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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2556 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 24/00824

    TJ 86194, 1 août 2025, RG 24/00824

    5AA Minute N° N° RG 24/00824 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GRXF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 01 AOUT 2025 PRESIDENT Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1668788dcb0e97e924b1c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 22/00366

    TJ 86194, 1 août 2025, RG 22/00366

    53B Minute N° N° RG 22/00366 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FX4N TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 01 AOUT 2025 PRESIDENT Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1668788dcb0e97e924b16
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 24/00638

    TJ 86194, 1 août 2025, RG 24/00638

    5AA Minute N° N° RG 24/00638 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GPJO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 01 AOUT 2025 PRESIDENT Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1668688dcb0e97e924ad4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 24/00641

    TJ 86194, 1 août 2025, RG 24/00641

    5AB Minute N° N° RG 24/00641 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GPJR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 01 AOUT 2025 PRESIDENT Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1668488dcb0e97e924a6e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 24/00670

    TJ 86194, 1 août 2025, RG 24/00670

    5AB Minute N° N° RG 24/00670 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GPUB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 01 AOUT 2025 PRESIDENT Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1668388dcb0e97e9249e6
  • tj Réouverture des débats tj86194 n° 24/00368

    TJ 86194, 1 août 2025, RG 24/00368

    53B Minute N° N° RG 24/00368 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GMGB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 01 AOUT 2025 PRESIDENT Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1668188dcb0e97e924983
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj86194 n° 23/00145

    TJ 86194, 1 août 2025, RG 23/00145

    5AZ Minute N° N° RG 23/00145 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F6SW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 01 AOUT 2025 PRESIDENT Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1668088dcb0e97e92493f
  • tj Réouverture des débats tj86194 n° 24/00256

    TJ 86194, 1 août 2025, RG 24/00256

    53B Minute N° N° RG 24/00256 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GK3B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 01 AOUT 2025 PRESIDENT Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER

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  • tj Réouverture des débats tj86194 n° 24/00474

    TJ 86194, 1 août 2025, RG 24/00474

    53B Minute N° N° RG 24/00474 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GNQK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 01 AOUT 2025 PRESIDENT Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1667e88dcb0e97e9248b0
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 24/00858

    TJ 86194, 1 août 2025, RG 24/00858

    5AZ Minute N° N° RG 24/00858 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GR5X TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 01 AOUT 2025 PRESIDENT Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1667c88dcb0e97e924850
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj86194 n° 23/00659

    TJ 86194, 1 août 2025, RG 23/00659

    53A Minute N° N° RG 23/00659 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GG3W TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 01 AOUT 2025 PRESIDENT Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1667988dcb0e97e92478e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 24/00771

    TJ 86194, 1 août 2025, RG 24/00771

    53B Minute N° N° RG 24/00771 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQ6H TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 01 AOUT 2025 PRESIDENT Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1667988dcb0e97e924782
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 24/00525

    TJ 86194, 1 août 2025, RG 24/00525

    53B Minute N° N° RG 24/00525 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GOH2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 01 AOUT 2025 PRESIDENT Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1667888dcb0e97e924770
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 24/00766

    TJ 86194, 1 août 2025, RG 24/00766

    5AA Minute N° N° RG 24/00766 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQ4N TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 01 AOUT 2025 PRESIDENT Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1667888dcb0e97e924764
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj86194 n° 24/00393

    TJ 86194, 1 août 2025, RG 24/00393

    53B Minute N° N° RG 24/00393 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GMSM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 01 AOUT 2025 PRESIDENT Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1667788dcb0e97e924717
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj86194 n° 24/00376

    TJ 86194, 1 août 2025, RG 24/00376

    5AA Minute N° N° RG 24/00376 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GMHH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 01 AOUT 2025 PRESIDENT Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1667688dcb0e97e9246e5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 24/00295

    TJ 86194, 1 août 2025, RG 24/00295

    5AA Minute N° N° RG 24/00295 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GLFQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 01 AOUT 2025 PRESIDENT Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1667488dcb0e97e924662
  • tj Réouverture des débats tj86194 n° 24/00485

    TJ 86194, 1 août 2025, RG 24/00485

    53B Minute N° N° RG 24/00485 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GN5H TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 01 AOUT 2025 PRESIDENT Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1667288dcb0e97e9245e7
  • tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie tj86194 n° 23/00298

    TJ 86194, 1 août 2025, RG 23/00298

    53B Minute N° N° RG 23/00298 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GBYE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 01 AOUT 2025 PRESIDENT Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1667188dcb0e97e9245c4
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 24/00859

    TJ 86194, 1 août 2025, RG 24/00859

    5AZ Minute N° N° RG 24/00859 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GR5Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 01 AOUT 2025 PRESIDENT Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1