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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2552 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00297

    TJ 37261, 13 août 2025, RG 25/00297

    MINUTE N° : 25/00821 JUGEMENT DU 13 Août 2025 N° RC 25/00297 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.A. TOURAINE LOGEMENT ET : [O] [D] [J] [D] Débats à l'audience du 12 Juin 2025 copie et grosse le : à Me BENDJADOR copie le : à M. [D] à M. Le Préfet d’

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95023de0ebe408dac6dd2
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/05108

    TJ 37261, 13 août 2025, RG 24/05108

    MINUTE N° : 25/00835 JUGEMENT DU 13 Août 2025 N° RC 24/05108 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société LIGERIS ET : [W] [Y] Débats à l'audience du 12 Juin 2025 copie et grosse le : à Me MORENO copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 1] copie dossier

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95022de0ebe408dac6d99
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/05109

    TJ 37261, 13 août 2025, RG 24/05109

    MINUTE N° : 25/00834 JUGEMENT DU 13 Août 2025 N° RC 24/05109 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société LIGERIS ET : [F] [T] Débats à l'audience du 12 Juin 2025 copie et grosse le : à Me MORENO copie le : à M. Le Préfet d’Indre et Loire copie dossi

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95022de0ebe408dac6d93
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/05385

    TJ 37261, 13 août 2025, RG 24/05385

    MINUTE N° : 25/00825 JUGEMENT DU 13 Août 2025 N° RC 24/05385 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.A. [Localité 9] HABITAT ET : [O] [D] [Z] [D] Débats à l'audience du 12 Juin 2025 copie et grosse le : à [Localité 9] copie le : à M. [D] à Mme [D] à M. Le Préf

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95022de0ebe408dac6d74
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/20317

    TJ 37261, 5 août 2025, RG 25/20317

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RECTIFICATIVE du 05 Août 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/20317 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JXXZ DEMANDEUR : Monsieur [R] [D] né le 06 Mars 1972 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] représ

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95099de0ebe408dac780a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/03120

    TJ 37261, 5 août 2025, RG 25/03120

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RECTIFICATIF du 05 Août 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/03120 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JXXR DEMANDERESSE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] représenté par son syndi

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95034de0ebe408dac7220
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/20146

    TJ 37261, 29 juill. 2025, RG 25/20146

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 29 Juillet 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/20146 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JTNZ DEMANDERESSE : S.A.S. SOLUDOM immatriculée au RCS de [Localité 6] n° 383 075 249, dont le siège soc

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950afde0ebe408dac7eb7
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 25/00047

    TJ 37261, 29 juill. 2025, RG 25/00047

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 29 Juillet 2025 N° RG 25/00047 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JVB2 N° MINUTE : DEMANDEUR : Monsieur [F] [S] né le 03 Mai 1984 à [Localité 9], demeu

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950aade0ebe408dac7d2b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 25/00036

    TJ 37261, 29 juill. 2025, RG 25/00036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 29 Juillet 2025 N° RG 25/00036 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JTN2 N° MINUTE : DEMANDEUR : Monsieur [W] [V] né le [Date naissance 4] 1965 à VERSAIL

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950a8de0ebe408dac7ca8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00026

    TJ 37261, 29 juill. 2025, RG 25/00026

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 29 Juillet 2025 N° RG 25/00026 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JSWR N° MINUTE : DEMANDEUR : Monsieur [D] [R] né le [Date naissance 2] 1952 à [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950a6de0ebe408dac7c23
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 25/00028

    TJ 37261, 29 juill. 2025, RG 25/00028

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 29 Juillet 2025 N° RG 25/00028 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JTFE N° MINUTE : DEMANDEUR : Monsieur [D] [K] né le [Date naissance 2] 1955 à [Local

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  • tj Réouverture des débats tj37261 n° 25/20232

    TJ 37261, 29 juill. 2025, RG 25/20232

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 29 Juillet 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/20232 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JVG2 DEMANDEUR : Monsieur [X] [I] né le 03 Novembre 1941 à [Localité 5] (ALLEMAGNE) demeurant [Adresse 9

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95033de0ebe408dac7202
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/00082

    TJ 37261, 29 juill. 2025, RG 24/00082

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 29 Juillet 2025 N° RG 24/00082 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JJ65 N° MINUTE : DEMANDEUR : Monsieur [Z] [T], demeurant [Adresse 1], représenté par

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95032de0ebe408dac7189
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 25/00050

    TJ 37261, 29 juill. 2025, RG 25/00050

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 29 Juillet 2025 N° RG 25/00050 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JU5U N° MINUTE : DEMANDERESSE : Madame [X] [D] épouse [P] née le 11 Septembre 1984 à L

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95028de0ebe408dac6f2a
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 24/00090

    TJ 37261, 29 juill. 2025, RG 24/00090

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 29 Juillet 2025 N° RG 24/00090 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JKCI N° MINUTE : DEMANDEURS : Madame [O] [R] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1970

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95028de0ebe408dac6f0a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 23/00077

    TJ 37261, 29 juill. 2025, RG 23/00077

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 29 Juillet 2025 N° RG 23/00077 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I5OR N° MINUTE : DEMANDEUR : Monsieur [H] [P] né le [Date naissance 3] 1951 à [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95027de0ebe408dac6ec5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00015

    TJ 37261, 29 juill. 2025, RG 25/00015

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 29 Juillet 2025 N° RG 25/00015 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JRJZ N° MINUTE : DEMANDEUR : Monsieur [K] [B] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95024de0ebe408dac6df6
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 25/00004

    TJ 37261, 29 juill. 2025, RG 25/00004

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 29 Juillet 2025 N° RG 25/00004 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JPTW N° MINUTE : DEMANDEUR : Monsieur [N] [J] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95023de0ebe408dac6dad
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/00081

    TJ 37261, 29 juill. 2025, RG 24/00081

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 29 Juillet 2025 N° RG 24/00081 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JJ6A N° MINUTE : DEMANDEUR : Monsieur [K] [D], né le [Date naissance 2] 1942 à [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9501fde0ebe408dac6d04
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 24/00223

    TJ 37261, 28 juill. 2025, RG 24/00223

    Minute n° : 25/00227 N° RG 24/00223 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JHNR Affaire : [S]-MSA BERRY TOURAINE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL - Formation agricole - °°°°°°°°° JUGEMENT DU 28 JUILLET 2025 °°°°°°°°° DEMANDERESSE Madame [Q] [S] demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1