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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/01035

    TJ 31555, 7 août 2025, RG 25/01035

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 25/01035 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6LZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 07 Août 2025 S.A. [Adresse 8], représentée par son président directeur général C/ [G] [J] Expédition revêtue de

    Lire la décision → Vérifier la source 68966d990279fffe8433d2a9
  • tj Sursis à statuer tj13001 n° 25/01035

    TJ 13001, 7 août 2025, RG 25/01035

    MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/01035 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MTQD AFFAIRE : [K] [E], [S] [X] [Z] [P] épouse [E] / S.C.I. LA LOUBE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 07 AOUT 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Gre

    Lire la décision → Vérifier la source 6894ea265418c246fd6a45a8
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 25/01035

    TJ 77284, 31 juill. 2025, RG 25/01035

    - N° RG 25/01035 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECEX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/01035 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECEX - M. [U] [P] Ordonnance du 31 juillet 2025 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECT

    Lire la décision → Vérifier la source 688d13b0afe88dc815ddac07
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01035

    TJ 75056, 22 juill. 2025, RG 25/01035

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Le : 22/07/25 Copie conforme délivrée à : DEFENDEUR Copie exécutoire délivrée à : AVOCAT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/01035 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7EKK N° MINUTE : 36 JUGEMENT rendu le mardi 22 juillet 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6887c0a3e11322f258e18746
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/01035

    TJ 67482, 18 juill. 2025, RG 25/01035

    Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 25/01035 - N° Portalis DB2E-W-B7J-

    Lire la décision → Vérifier la source 687abd0c6d3730576e945585
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 25/01035

    TJ 34172, 11 juill. 2025, RG 25/01035

    N°Minute:25/01652 N° RG 25/01035 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PULH LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 6] JUGEMENT DU 11 Juillet 2025 DEMANDEUR: Monsieur [H] [O], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Claire lise BREGOU

    Lire la décision → Vérifier la source 68f2ae14e97b8c182997887c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/01035

    TJ 38185, 3 juill. 2025, RG 25/01035

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Ch4.3 JCP N° RG 25/01035 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJJN Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à : Monsieur [T] [P] Madame [G] [I] Monsieur [Z] [Y] Copie certifiée conforme délivrée le :03 Juillet 2025 à : Monsieur [E] [X]

    Lire la décision → Vérifier la source 68ae2361af40da9b7b1777a7
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/01035

    TJ 33063, 1 juill. 2025, RG 25/01035

    Du 01 juillet 2025 5AA SCI/FH PPP Contentieux général N° RG 25/01035 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2IAY S.C.I. EDG PATRIMOINE C/ [F] [I] [U] - Expéditions délivrées à Me Frédéric GONDER Mme [F] [U] - FE délivrée à Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6865750772b7e1b6bf1d552f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/01035

    TJ 31555, 27 juin 2025, RG 25/01035

    COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01035 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGZD Le 27 Juin 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1] conform

    Lire la décision → Vérifier la source 685f0e9d02c5b8c8ca16112f
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/01035

    TJ 75056, 19 juin 2025, RG 25/01035

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : 19/06/25 Copie conforme délivrée à : DEFENDEUR AVOCAT Copie exécutoire délivrée à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/01035 - N° Portalis 352J-W-B7J-C65PS N° MINUTE : 9 JUGEMENT rendu le jeudi 19 juin 2025 DEMANDERESSE Mad

    Lire la décision → Vérifier la source 6855a7d7aee47295cf5f1866
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01035

    TJ 13055, 6 juin 2025, RG 25/01035

    COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 25/01035 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s

    Lire la décision → Vérifier la source 6843349cde8a05cb082aef1f
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 25/01035

    TJ 75056, 13 mai 2025, RG 25/01035

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/01035 N° Portalis 352J-W-B7I-C6SYD N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 13 Mai 2025 DEMANDEUR Mons

    Lire la décision → Vérifier la source 682631c51bda0e3a8e190d14
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01035

    TJ 59350, 13 mai 2025, RG 25/01035

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 13 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 25/01035 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZR

    Lire la décision → Vérifier la source 68238b327e21a56f624ec487
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01035

    TJ 78646, 6 mai 2025, RG 25/01035

    Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal judiciaire de Versailles Dossier N° RG 25/01035 - N° Portalis DB22-W-B7J-TATE NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 06 Mai 2025 à _____ h _____ Le greffier, Nous, _

    Lire la décision → Vérifier la source 681a58f55eb387f553b9ba0e
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/01035

    TJ 06088, 2 mai 2025, RG 25/01035

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 02 Mai 2025 Service de proximité N° RG 25/01035 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QJYZ JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEURS M. [U] [N] domicilié : chez Maître [V] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Elodie R

    Lire la décision → Vérifier la source 6945f7be75782d5f06d98be2
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01035

    TJ 31555, 2 mai 2025, RG 25/01035

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/01035 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBKG Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 25/01035 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBKG ORDONNANCE STATUANT SUR

    Lire la décision → Vérifier la source 68153ac481a9051a41bd54fa
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01035

    TJ 33063, 15 avr. 2025, RG 25/01035

    COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/01035 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ICR N° Minute : ORDONNANCE DU 15 Avril 2025 A l’audience publique du 15 Avril 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Olivi

    Lire la décision → Vérifier la source 67fea00d7a459da3dcde9ab3
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01035

    TJ 91228, 30 mars 2025, RG 25/01035

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Elise DACQUAY, Vice-Président N° dossier: N° RG 25/01035 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3JA MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5

    Lire la décision → Vérifier la source 67eae99b5fbe76c70ecee069
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01035

    TJ 69123, 21 mars 2025, RG 25/01035

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01035 N Portalis DB2H W B7J 2QUI Ordonnance du : 21 Mars 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine B

    Lire la décision → Vérifier la source 67eed04bb848dd6814c5dc40
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01035

    TJ 69123, 20 mars 2025, RG 25/01035

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01035 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2QWH ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 mars 2025 à 17h26 Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LY

    Lire la décision → Vérifier la source 67dc6954d9f47d8f02628fd3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1