Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/00593
CA Rennes, 12 août 2025, RG 25/00593
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/352 N° RG 25/00593 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCW6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00593
TJ 78646, 1 août 2025, RG 25/00593
Pôle social - N° RG 25/00593 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7MT Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - URSSAF [Localité 2] - Mme [H] [F] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00593
TJ 30189, 31 juill. 2025, RG 25/00593
ORDONNANCE DU : 31 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00593 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LEEM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, ,
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ca irrecevabilite ca_basse_terre n° 25/00593
CA Basse Terre, 30 juill. 2025, RG 25/00593
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 30 JUILLET 2025 RG : 25/00593/ 2ème chambre Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu l'ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de POINTE-
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00593
TJ 30189, 28 juill. 2025, RG 25/00593
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 1] Minute N° N° RG 25/00593 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6QR Société HABITAT DU GARD . RCS [Localité 11] N° 273 000 018. C/ [F] [C] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 JUILLET 2025
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 25/00593
TJ 54395, 21 juill. 2025, RG 25/00593
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Eric BOCCIARELLI-ANCEL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 25/00593 - N° Portalis
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ca other ca_toulouse n° 25/00593
CA Toulouse, 9 juill. 2025, RG 25/00593
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 4] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 25/00593 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3HX - 3ème chambre Décision déférée - 09 Décembre 2024- Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] - 24/03052 APPELANT(E/S)
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 25/00593
TJ 30007, 7 juill. 2025, RG 25/00593
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00593 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVPN JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEURS : Madame [V] [R] née le 01 Août 1968 à [Loca
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/00593
TJ 13055, 4 juill. 2025, RG 25/00593
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 04 Juillet 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 06 Juin 2025 N° RG 25/00593 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6AFV PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [F] [Z] né
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38185 n° 25/00593
TJ 38185, 3 juill. 2025, RG 25/00593
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/00593 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKUE AFFAIRE : [E] C/ Etablissement CPAM DU PUY DE DOME - Pôle National RCT TI, S.A. MAIF, Mutuelle MUTUELLE FAMILIALE DU CORPS MEDICAL dite “MUTUELLE DU MEDECIN” Le : 03 Juillet 202
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00593
TJ 83137, 1 juill. 2025, RG 25/00593
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00593 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMFI N° Minute : 25/467 ORDONNANCE rendue en audience publique le 01 Juillet 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00593
TJ 49007, 27 juin 2025, RG 25/00593
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00593 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H7SZ Minute : 25/00593 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit M
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 25/00593
TJ 06088, 27 juin 2025, RG 25/00593
COUR D’APPEL D’[Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/00593 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QKMD du 27 Juin 2025 M.I 25/00000663 N° de minute 25/00961 affaire : [V] [C] c/ Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, Compagnie d’assurance L’ÉQUITÉ
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00593
TJ 63113, 24 juin 2025, RG 25/00593
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00593 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KDVE MINUTE : 25/00340 ORDONNANCE rendue le 24 juin 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIREC
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ca other ca_metz n° 25/00593
CA Metz, 15 juin 2025, RG 25/00593
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 15 JUIN 2025 Nous, Sabrina BENARROUS, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 25/005
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/00593
TJ 13055, 27 mai 2025, RG 25/00593
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/00593 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ATO Date du Recours : 08 février 2025 Objet du Recours :conteste la décision de la [7] (non jointe) : sollicite la repris
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/00593
TJ 38185, 15 mai 2025, RG 25/00593
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Ch4.3 JCP N° RG 25/00593 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MH3A Copie exécutoire délivrée le : 15 Mai 2025 à :Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI Copie certifiée conforme délivrée le :15 Mai 2025 à :Madame [X] [W] TRIBUN
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ca other ca_toulouse n° 25/00593
CA Toulouse, 15 mai 2025, RG 25/00593
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/596 N° RG 25/00593 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBDS O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 15 mai à 11h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 p
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/00593
TJ 59350, 13 mai 2025, RG 25/00593
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/00593 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIFR SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 MAI 2025 DEMANDERESSE : Société SORELI - SOCIETE DE RENOVATION ET DE RESTAURATION DE [Localité 48] [Adresse 47] [Localité 21] représentée par M
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 25/00593
TJ 72181, 9 mai 2025, RG 25/00593
Cour d’Appel d’[Localité 5] Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 25/00189 Dossier : N° RG 25/00593 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IQAD ORDONNANCE Rendue le 09 MAI 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame Lo
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