Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/01429
TJ 95500, 29 juill. 2025, RG 25/01429
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/01429 N° minute : L
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj01053 n° 25/01429
TJ 01053, 22 juill. 2025, RG 25/01429
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND DU 22 JUILLET 2025 N° RG 25/01429 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBYT Dans l’affaire entre : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LE PANORAMIQUE » sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/01429
TJ 38185, 3 juill. 2025, RG 25/01429
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Ch4.3 JCP N° RG 25/01429 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKLW Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à :Maître Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS Copie certifiée conforme délivrée le :03 Juillet 2025 Maître Cyril PIERROT de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 25/01429
TJ 44109, 27 juin 2025, RG 25/01429
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 27 Juin 2025 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [X] [G] [Adresse 4] [Localité 1] Demandeur représenté par Me Chaïnesse FOURCROY, avocat au barreau de QUIMP
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01429
TJ 93008, 18 juin 2025, RG 25/01429
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/01429 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2U37 Minute : Monsieur [U] [H] [Z] [B] Représentant : Me Karl SKOG, avocat au barreau
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01429
TJ 31555, 11 juin 2025, RG 25/01429
TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 25/01429 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UFIZ Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ─── Cabinet de Madame ESTEBE Dossier n° N° RG 25/01429 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UFIZ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PR
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/01429
TJ 13055, 22 mai 2025, RG 25/01429
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Mai 2025 Président : Monsieur GRISETI, MTT Greffier : Madame ALI, Greffier Débats en audience publique le : 03 Avril 2025 GROSSE : Le ................................................... à Me ......
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01429
TJ 91228, 7 mai 2025, RG 25/01429
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 25/01429 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6CL MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01429
TJ 69123, 1 mai 2025, RG 25/01429
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01429 - N Portalis DB2H-W-B7J-2U3A Ordonnance du : 01 Mai 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01429
TJ 69123, 17 avr. 2025, RG 25/01429
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01429 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2URZ ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 17 avr
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj35238 n° 25/01429
TJ 35238, 7 avr. 2025, RG 25/01429
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l’existence d’une omission de statuer affectant le jugement n°146/2024 du 02 décembre 2024 sous le N°RG 23/03942 et en ordonne la rectifi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01429
TJ 62160, 4 avr. 2025, RG 25/01429
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 495 Appel des causes le 04 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01429 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FXK
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tj Redistribution à une autre chambre tj75056 n° 25/01429
TJ 75056, 31 mars 2025, RG 25/01429
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 7ème chambre 1ère section N° RG 25/01429 - N° Portalis 352J-W-B7J-C646I N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 31 Mars 2025 DEMANDEUR Monsieur [Z] [B] représenté par Maître Romain
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01429
TJ Bobigny, 20 févr. 2025, RG 25/01429
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/01429 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VST MINUTE: 25/344 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de l
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