Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/01064
CA Toulouse, 27 août 2025, RG 25/01064
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1074 N° RG 25/01064 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RE5K O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 26 août à 16h00 Nous S.CRABIERES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour conn
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ca other ca_grenoble n° 25/01064
CA Grenoble, 21 août 2025, RG 25/01064
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Ch. Sociale - Section B N° Minute N° RG 25/01064 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUFG ORDONNANCE DE CADUCITE DU 21 AOUT 2025 ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Appel d'une décision (n° RG F 22/00348) rendue par le conseil de prud'hommes - formatio
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 25/01064
TJ 77284, 6 août 2025, RG 25/01064
- N° RG 25/01064 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECIU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention Dossier N° RG 25/01064 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECIU - M. [D] [S] Ordonnance du 06 août 2025 Minute n° 25/ 579 AUTEUR DE LA SAISINE : Le
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 25/01064
TJ 92050, 10 juill. 2025, RG 25/01064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 JUILLET 2025 N° RG 25/01064 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2DCL N° de minute : [D] [N] c/ [G] [H], [R] [L] DEMANDERESSE Madame [D] [N] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sandrine ALBRAND, avocat au barre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/01064
TJ 31555, 4 juill. 2025, RG 25/01064
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01064 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHLY Le 04 Juillet 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [3] conformém
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01064
TJ 75056, 1 juill. 2025, RG 25/01064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [E] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/01064 - N° Portalis 352J-W-B7J-C65UY N° MINUTE : 11/2025 JUGEMENT r
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/01064
TJ 44109, 1 juill. 2025, RG 25/01064
N° RC 25/01064 Minute n° 25/472 _____________ Soins psychiatriques relatifs à madame [R] [J] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 01 juillet 2025 _____________________
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ca other ca_douai n° 25/01064
CA Douai, 15 juin 2025, RG 25/01064
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01064 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WH42 N° de Minute : 1072 Ordonnance du dimanche 15 juin 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [R] né le 21 Août 1994 à [Localité 3] (TUNISIE) d
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01064
TJ 13055, 10 juin 2025, RG 25/01064
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 25/01064 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6P4J SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-1
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ca other ca_aix_provence n° 25/01064
CA Aix Provence, 2 juin 2025, RG 25/01064
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 JUIN 2025 N° RG 25/01064 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3RX Copie conforme délivrée le 02 Juin 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/01064
TJ 75056, 22 mai 2025, RG 25/01064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 25/01064 N° Portalis 352J-W-B7I-C64GE N° MINUTE : 6[1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE rendue le 22 Mai 2025 DEMANDEURS Monsieur [E] [X] [Adresse 2] [Adresse 2] Monsieur [D] [X] Représenté par son fils [C] [X] [
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01064
TJ 31555, 2 mai 2025, RG 25/01064
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/01064 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBQ4 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 25/01064 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBQ4 ORDONNANCE STATUANT SUR
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/01064
TJ 93008, 10 avr. 2025, RG 25/01064
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 7/Section 1 Affaire : N° RG 25/01064 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2QEZ N° minute : 25/00296 S.A.R.L. TEIXEIRA E FILHOS (TEF) Représentant : Me Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 69 C/ Syndic. de copro
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/01064
TJ 91228, 3 avr. 2025, RG 25/01064
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 3 avril 2025 N° RG 25/01064 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3QK MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01064
TJ 69123, 22 mars 2025, RG 25/01064
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de [H] [R] Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention N° RG 25/01064 - JLD hospitalisation [K] [W] ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE D'ISOLEMENT OU DE CONTENTION rendue le 22 mars 2025 à heures Par, [H] [
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01064
TJ 69123, 22 mars 2025, RG 25/01064
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01064 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2RDD ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 22 mars 2025 à heures , Nous, Manon RICHARD, Juge au Tribunal judiciaire de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01064
TJ 77284, 20 mars 2025, RG 25/01064
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/01064 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 20 Mars 2025 Doss
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01064
CA Paris, 26 févr. 2025, RG 25/01064
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01064 - N° Portalis
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/01064
TJ 45234, 25 févr. 2025, RG 25/01064
COUR D'APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] Rétention administrative N° RG 25/01064 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HBOS Minute N°25/00287 ORDONNANCE ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 25 Février 2025 Le 25 Février 2025 Devant
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01064
TJ Bobigny, 11 févr. 2025, RG 25/01064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER - ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT N RG 25/01064 - N Portalis DB3S-W-B7J-2TLG MINUTE: 25/276 Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons re
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