Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00630
TJ 13108, 28 août 2025, RG 25/00630
MINUTE N° 25/00131 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 25/00630 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DO65 JUGEMENT DU 28 AOUT 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : S.A. CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sylvain DAMAZ, avoca
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00630
TJ 10387, 22 août 2025, RG 25/00630
ORD. HSC – contentieux de l'isolement – M. [T] [I] – RG n°25/00630 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] N° RG : 25/00630 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FJQM M. [T] [I] Né le 8 septembre 1994 à [Localité 5] Adresse : [Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATIO
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 25/00630
TJ 44109, 14 août 2025, RG 25/00630
N° RG 25/00630 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N3FL Minute N° 2025/719 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 14 Août 2025 ----------------------------------------- [M] [H] C/ S.E.L.A.R.L. [Localité 6]-[J] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 14/08/2025 à : la SCP OUES
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00630
TJ 45234, 5 août 2025, RG 25/00630
Cour d'Appel d'[Localité 3] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 05 Ao
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00630
TJ 93008, 23 juill. 2025, RG 25/00630
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00630 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2224 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUILLET 2025 MINUTE N° 25/00952 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuan
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00630
TJ 83137, 11 juill. 2025, RG 25/00630
COUR D’APPEL D’[Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00630 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NM55 N° Minute : 25/494 ORDONNANCE rendue en audience publique le 11 Juillet 2025 par Patricia GARNIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Lydie BERENGUIER, g
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/00630
TJ 49007, 8 juill. 2025, RG 25/00630
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 6] (Site Coubertin) N° RG 25/00630 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H4TC JUGEMENT du 08 Juillet 2025 Minute n° Société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE DE L’ANJOU ET DU MAINE C/ [Z] [C] e Copie conforme + copie exécutoire - Me RIHET Copie conforme
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 25/00630
TJ 14118, 8 juill. 2025, RG 25/00630
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 08 Juillet 2025 N° RG 25/00630 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JLIC N° Minute: Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, situ
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00630
TJ 33063, 7 juill. 2025, RG 25/00630
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 60A Minute N° RG 25/00630 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2EUJ 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à la SAS AEQUO AVOCATS la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES COPIE délivrée le 07/07/2025 au service expertise Rendue le SE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00630
TJ 63113, 4 juill. 2025, RG 25/00630
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00630 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEFV MINUTE : 25/00355 ORDONNANCE rendue le 04 juillet 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI
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tj Prononce l'adoption simple tj80021 n° 25/00630
TJ 80021, 4 juill. 2025, RG 25/00630
DU 04 Juillet 2025 Jugement sur requête ADOPTION [Localité 7] de [K] [D] Adoptant : [X] [T] Répertoire Général : N° RG 25/00630 - N° Portalis DB26-W-B7J-IH6R ----------- Parquet : n° - TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS _________________________________________
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/00630
TJ 91228, 4 juill. 2025, RG 25/00630
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 4 juillet 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00630 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6A3 PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Sarah TREBOSC
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00630
TJ 84007, 3 juill. 2025, RG 25/00630
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame MARSOO juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/457 N° RG 25/00630 N° Portalis DB3F-W-B7J-KELI Mme [P] [L] Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, ass
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00630
TJ 76351, 26 juin 2025, RG 25/00630
/ N° RG 25/00630 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G4U2 Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE [Localité 3] LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 3] - [G] [F] par transmission au directeur de l’
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/00630
TJ 31555, 12 juin 2025, RG 25/00630
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/00630 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZ6V ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 12 Juin 2025 [N] [M] C/ [P] [T] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 12 Juin 2025 à Me GR
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/00630
TJ 75056, 23 mai 2025, RG 25/00630
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Cécile ATTAL M [G] [Y] Mme [N] [T] épouse [Y] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/00630 - N° Portalis 352J-W-B7J-C62MK N° MINUTE : 1 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 23 mai 2025 (
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tj Accorde une provision tj92050 n° 25/00630
TJ 92050, 13 mai 2025, RG 25/00630
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 13 Mai 2025 N°R.G. : 25/00630 N° Portalis DB3R-W-B7I-Z47W N° Minute : [J] [X] c/ [I] [B] DEMANDEUR Monsieur [J] [X] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Brigitte BOURDU ROUSSEL, avocat au barreau d
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 25/00630
TJ 77284, 3 mai 2025, RG 25/00630
- N° RG 25/00630 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6ND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00630 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6ND - Mme [K] [R] Ordonnance du 03 mai 2025 Minute n° 25/ AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIREC
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/00630
TJ 67482, 2 mai 2025, RG 25/00630
Tribunal judiciaire de [Localité 7] -------------- [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00630 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQ3S L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/00630
TJ 95500, 10 avr. 2025, RG 25/00630
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/00658 N° minute :
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