Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/01499
CA Douai, 24 août 2025, RG 25/01499
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01499 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLT2 Cour d'appel de Douai Ordonnance du dimanche 24 août 2025 N° de Minute : 1499 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [X] [I] né le 08 Janvier 2002 à [Localité 7
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/01499
TJ 83137, 30 juill. 2025, RG 25/01499
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 25 / N° RG 25/01499 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NI6W AFFAIRE : [L] [J] C/ [I] Grosse exécutoire : Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - toque 173 Copie : Me Marie CALVI
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ca other ca_aix_provence n° 25/01499
CA Aix Provence, 29 juill. 2025, RG 25/01499
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2025 N° RG 25/01499 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPB5O Copie conforme délivrée le 29 Juillet 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC tj93008 n° 25/01499
TJ 93008, 9 juill. 2025, RG 25/01499
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 25/01499 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2SDX Monsieur [U] [I] Représentant : Maître Stéphanie DELACHAUX de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0274 Monsieur [R] [I] Représentant : Maître Stéph
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tj Prononce l'adoption simple tj31555 n° 25/01499
TJ 31555, 30 juin 2025, RG 25/01499
Minute n°25/00387 N° RG 25/01499 - N° Portalis DBX4-W-B7I-T6PT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 30 Juin 2025 ADOPTION [Localité 5] _____________________________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01499
TJ 78646, 30 juin 2025, RG 25/01499
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01499 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFUH N° de Minute : 25/1419 M. le Directeur du INSTITUT MGEN DE [Localité 8] c/ [B] [V] [O] NOTIFICATION par courriel contre récép
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01499
TJ 93008, 24 juin 2025, RG 25/01499
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/01499 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VFH Minute : Monsieur [B], [W] [N] Madame [G], [F] [Q] Société GARANTME Représentant
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/01499
TJ 67482, 19 juin 2025, RG 25/01499
N° RG 25/01499 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLOS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 3] [Localité 5] HAGUENAU Civil N° RG 25/01499 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLOS Minute n° Expédition exécutoire et annexes à - Me Stéphanie BOEUF Expédition à - Madame [I] [P] le Le Greffi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01499
TJ 75056, 20 mai 2025, RG 25/01499
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/01499 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7A76 N° MINUTE : 3/2025 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 mai 2025 DEMANDERESSE P
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/01499
TJ 91228, 20 mai 2025, RG 25/01499
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 20 mai 2025 N° RG 25/01499 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6RZ MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A L
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01499
TJ 69123, 24 avr. 2025, RG 25/01499
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Camille TISSOT N° RG 25/01499 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VNT - Isolement Monsieur [B] [E] ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE D'ISOLEMENT (1ère demande) rendue le 24 avril 2025 à 16h39 Par, Camille TISSOT, juge au tribunal judiciaire de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/01499
TJ 77284, 19 avr. 2025, RG 25/01499
Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/01491 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 19 Avril 2025 Dos
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ca other ca_colmar n° 25/01499
CA Colmar, 14 avr. 2025, RG 25/01499
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01499 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQMN N° de minute : 155/25 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Marine HOUEDE BE
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ca other ca_versailles n° 25/01499
CA Versailles, 24 mars 2025, RG 25/01499
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 25/01499 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XB4S Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Février 2025 Date de saisine : 13 Mars 2025 Nature de l'affaire : Appel contre des déc
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ca other ca_paris n° 25/01499
CA Paris, 19 mars 2025, RG 25/01499
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 mars 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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ca other ca_lyon n° 25/01499
CA Lyon, 26 févr. 2025, RG 25/01499
N° RG 25/01499 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGLL Nom du ressortissant : [K] [C] [C] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conse
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