Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/01507
CA Douai, 26 août 2025, RG 25/01507
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01507 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLUR N° de Minute : 1507 Ordonnance du mardi 26 août 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [S] [V] né le 16 Juin 2002 à [Localité 2] (GUINEE) d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01507
TJ 75056, 22 août 2025, RG 25/01507
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/01507 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BCB N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 22 août 2025 DEMA
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/01507
TJ 13055, 19 août 2025, RG 25/01507
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 19 Août 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 13 Juin 2025 N° RG 25/01507 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6HQP PARTIES : DEMANDEUR Monsieu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/01507
TJ 45234, 12 août 2025, RG 25/01507
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 4] JUGEMENT DU 12 AOUT 2025 Minute n° : N° RG 25/01507 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCNU COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection, Greffier : Théophile ALEXANDRE, DEMANDEUR : SA [Adresse 3], dont le si
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tj Réouverture des débats tj83137 n° 25/01507
TJ 83137, 30 juill. 2025, RG 25/01507
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 25 / N° RG 25/01507 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NI7S AFFAIRE : S.A. ERILIA C/ [U] [S] Copies : Me Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie Mme [C] [U] et M. [Z] [S] délivré
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ca other ca_aix_provence n° 25/01507
CA Aix Provence, 30 juill. 2025, RG 25/01507
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2025 N° RG 25/01507 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCAT Copie conforme délivrée le 30 Juillet 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_aix_provence n° 25/01507
CA Aix Provence, 25 juill. 2025, RG 25/01507
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/01507 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOK4T Chambre 1-1 Ordonnance n° 2025/M231 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [P] [J] Représentant : Me [Y], avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ Mme [F] [X] Représentant : Me
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01507
TJ 78646, 1 juill. 2025, RG 25/01507
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01507 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFXO N° de Minute : 25/ M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 9]-[Localité 8] c/ [W] [E] NOTIFICATION par courriel contr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 25/01507
TJ 84007, 26 juin 2025, RG 25/01507
Jugement du 26 Juin 2025 N° RG 25/01507 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KCYS Minute N° 25/00109 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON JUGE DE L'EXÉCUTION Me Clotilde LAMY Me Jacques TARTANSON JUGEMENT DU 26 JUIN 2025 PRÉSIDENT : Djamila HACHEFA, Juge charg
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ca other ca_lyon n° 25/01507
CA Lyon, 25 juin 2025, RG 25/01507
COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 908 C.P.C.) N° RG 25/01507 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGL7 Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 14 Janvier 2025, enregistrée sous le n
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01507
TJ 95500, 13 juin 2025, RG 25/01507
13 Juin 2025 RG N° 25/01507 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OKAC Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame [Y] [S] [I] [O] C/ S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---==
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ca other ca_orleans n° 25/01507
CA Orleans, 27 mai 2025, RG 25/01507
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 27 MAI 2025 Minute N°500/2025 N° RG 25/01507 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHB5 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01507
TJ 91228, 15 mai 2025, RG 25/01507
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Nicolas REVEL, Vice-président N° dossier: N° RG 25/01507 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6T5 MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01507
TJ 33063, 13 mai 2025, RG 25/01507
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/01507 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2MQJ Minute n° 25/23 ORDONNANCE DU 13 Mai 2025 A l’audience publique du 13 Mai 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie
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tj Renvoi à une autre audience tj33063 n° 25/01507
TJ 33063, 9 mai 2025, RG 25/01507
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01507 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2MQJ N° Minute : ORDONNANCE DU 09 Mai 2025 A l’audience publique du 09 Mai 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Oli
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01507
TJ 69123, 24 avr. 2025, RG 25/01507
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Camille TISSOT N° RG 25/01507 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VR3 - Isolement Monsieur [N] [B] ORDONNANCE RELATIVE A UN DEUXIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 24 avril 2025 à 17h32 Par, Camille TISSOT, juge au tribunal
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01507
TJ 69123, 22 avr. 2025, RG 25/01507
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01507 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VAA ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 22 avril 2025 à Heures, Nous, Vanessa LEPEU, Juge au tribunal judiciaire de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01507
TJ 77284, 19 avr. 2025, RG 25/01507
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 19 Avril 2025 Dossie
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 25/01507
TJ 33063, 10 avr. 2025, RG 25/01507
N° RG 25/01507 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2CYH 7E CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT D’INSTANCE 50Z N° RG 25/01507 N° Portalis DBX6-W- B7J-2CYH Minute n°2025/ DU 10 Avril 2025 AFFAIRE : SC [H] SCI CALEGA [G] [X] née [S] C/ SAS P2I SELARL AJ UP SELARL LEX MJ SA BANQUE PALATINE Grosse déli
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01507
TJ 62160, 8 avr. 2025, RG 25/01507
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/525 Appel des causes le 08 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01507 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76F2D Nous
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