Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj57463 n° 25/00640
TJ 57463, 4 sept. 2025, RG 25/00640
Minute n° 25/01346 ctx protection sociale N° RG 25/00640 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LJ2Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 4] [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE : [10] [Adresse 2
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11069 n° 25/00640
TJ 11069, 2 sept. 2025, RG 25/00640
DOSSIER N° : N° RG 25/00640 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DTGC MINUTE N° : 25/00050 PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION Formule exécutoire délivrée le : à : Maître Myriam MAYNADIER Copie certifiée conforme délivrée le : à : - Me Mylene MARCHAND - Maître Myriam MAYNADIER - M. [U] [M] - Mme [D] [S
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00640
TJ 10387, 26 août 2025, RG 25/00640
COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° RG : 25/00640 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FJR6 M. [K] [S] Né le 23 mars 2006 à [Localité 6] Adresse : [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 26 août 2025 CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT PROLONG
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj30189 n° 25/00640
TJ 30189, 15 août 2025, RG 25/00640
Page / COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 25/00640 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LE2S ORDONNANCE DU 16 AOUT 2025 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00640
TJ 45234, 14 août 2025, RG 25/00640
Cour d'Appel d'[Localité 3] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 14 Août 2025 Article L 3211-12-1 du co
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/00640
TJ 44109, 7 août 2025, RG 25/00640
N° RG 25/00640 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N3EL Minute N° 2025/699 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 07 Août 2025 ----------------------------------------- [K] [G] C/ S.C.I. LA GRANDE HAIE [N] [L] [H] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 07/08/2025 à : Me Séba
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00640
TJ 06088, 1 août 2025, RG 25/00640
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 25/00640 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QLXK Du 01 Août 2025 MINUTE N°25/00224 Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 8] c/ S.C.I. AFSFAMILY Grosse(s) délivrée(s) à à Me Ale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00640
TJ 83137, 15 juill. 2025, RG 25/00640
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00640 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NNA7 N° Minute : 25/503 ORDONNANCE rendue en audience publique le 15 Juillet 2025 par Françoise SANSOT, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Aline BLANC, gref
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00640
TJ 63113, 11 juill. 2025, RG 25/00640
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00640 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEJB MINUTE : 25/00369 ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE DE LA PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS rendue le 11 Juillet 2025 Article L 3211-12 du code de la santé publique REQUERANT et PERSONNE ADMISE EN SOINS P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00640
TJ 31555, 26 juin 2025, RG 25/00640
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] NAC: 53B N° RG 25/00640 N° Portalis DBX4-W-B7J-T2B2 JUGEMENT N° B 25/ DU : 26 Juin 2025 S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ayant pour sigle BNP PARIBAS PF, agissant poursuites et diligences de son directeur général,
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59122 n° 25/00640
TJ 59122, 19 juin 2025, RG 25/00640
Minute n° N° RG 25/00640 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DKK6 Association PAC-LOGT HAINAUT CAMBRESIS C/ [K] [Z] JUGEMENT DU 19 Juin 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI DEMANDEUR : Association PAC-LOGT HAINAUT CAMBRESIS [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Frédéric MASSIN, avocat au
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00640
TJ 75056, 18 juin 2025, RG 25/00640
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [K] [G] PREFET DE [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabienne BALADINE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/00640 - N° Portalis 352J-W-B7J-C62RT N° MINUTE : 8 JUGEMENT rend
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj92050 n° 25/00640
TJ 92050, 12 juin 2025, RG 25/00640
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE CADUCITÉ RENDUE LE 12 JUIN 2025 N° RG 25/00640 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2HP4 N°de minute : 25/01723 [Adresse 7] c/ S.A.S. MABENTO QUATRE TEMPS (ENSEIGNE « MABENTO ») DEMANDERESSE [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat Maître
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 25/00640
TJ 57631, 10 juin 2025, RG 25/00640
COUR D'APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES 2ème Chambre Civile II. N° RG 25/00640 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DV7E - 2EME CH. CAB A VD / MT Minute D n°25/00144 JUGEMENT DU 11 JUIN 2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DEMANDERESSE Madame [T] [Z] née le 06 Juin 199
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj06088 n° 25/00640
TJ 06088, 6 juin 2025, RG 25/00640
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 06 Juin 2025 N° RG 25/00640 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QHTI Grosse délivrée à Mme [K] Copie délivrée à SARL JULIA PUB le DEMANDERE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 25/00640
TJ 57631, 28 mai 2025, RG 25/00640
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00640 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DXHV Minute n° 25/648 ORDONNANCE Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/00640
TJ 67482, 5 mai 2025, RG 25/00640
Tribunal judiciaire de [Localité 9] -------------- [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 25/00640 - N° Portalis DB2E-W-
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/00640
TJ 44109, 25 avr. 2025, RG 25/00640
Minute n° 25/263 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 25 Avril 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. CREDIPAR [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] Demanderesse r
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tj Prononce le divorce accepté tj69123 n° 25/00640
TJ 69123, 3 avr. 2025, RG 25/00640
DATE DU JUGEMENT: 03 Avril 2025 RG N° RG 25/00640 - N° Portalis DB2H-W-B7J-ZY3K / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [R] [F] [J] C / [X] [O] [B] [L] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sandra M
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/00640
TJ 59350, 27 mars 2025, RG 25/00640
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 27 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 25/00640 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z
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