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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 25/00698

    TJ 57672, 18 août 2025, RG 25/00698

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n° I - RG 25/00698 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D4LG Minute n°2025/444 JUGEMENT DU 18 Août 2025 DEMANDEUR : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, demeurant 59 Avenue Pierre

    Lire la décision → Vérifier la source 68a4dd614a24c6addadc62a4
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj63113 n° 25/00698

    TJ 63113, 5 août 2025, RG 25/00698

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00698 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KE7I Minute : 25/411 ORDONNANCE rendue le 05 Août 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS DEMANDEUR Monsieur le Préfe

    Lire la décision → Vérifier la source 697b1e9ccdc6046d47141eb5
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 25/00698

    TJ 13108, 22 juill. 2025, RG 25/00698

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 25/00075 DOSSIER : N° RG 25/00698 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPEK JUGEMENT DU 22 JUILLET 2025 PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [T] [U] né le 20 Mars 1954 à ARLES (13200) 41 avenue Cesar Bernaudon 13310 SAINT MARTIN

    Lire la décision → Vérifier la source 68f93e23de0ebe408dab41f4
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00698

    TJ 84007, 22 juill. 2025, RG 25/00698

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de M. BADENE juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/ N° RG : N° RG 25/00698 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KEZI M. [I] [C] Nous, Karim BADENE, Juge des libertés et de la détention, assi

    Lire la décision → Vérifier la source 687ff174249b152198e841ac
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/00698

    TJ 91228, 22 juill. 2025, RG 25/00698

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 22 juillet 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00698 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6WH PRONONCÉE PAR Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, Assistée de Sarah TREBOSC,

    Lire la décision → Vérifier la source 687fe365249b152198e8166c
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/00698

    TJ 59350, 15 juill. 2025, RG 25/00698

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/00698 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPOI NT/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : S.A.S. FINAPAR [Adresse 39] [Localité 37] représentée par Me Géraldine SORATO, avocat au barreau de LILLE DÉF

    Lire la décision → Vérifier la source 688125a7795daea26ff7e52d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 25/00698

    TJ 30007, 7 juill. 2025, RG 25/00698

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00698 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVZA JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [C] [S] né le 25 Février 1962 à [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 68dd2e0d548223b2c7a26f26
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62119 n° 25/00698

    TJ 62119, 3 juill. 2025, RG 25/00698

    MINUTE N° : 25/00079 DOSSIER : N° RG 25/00698 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IPOJ AFFAIRE : [D] [P] / S.C.I. [5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 Grosse(s) délivrée(s) à Me HABOURDIN Me LEMONNIER Copie(s) délivrée(s) à Me HABOURDI

    Lire la décision → Vérifier la source 6866d113d33109fd079afc72
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/00698

    TJ 13055, 23 juin 2025, RG 25/00698

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 23 Juin 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 19 Mai 2025 N° RG 25/00698 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6AXL PARTIES : DEMANDERESSE Madame [E] [

    Lire la décision → Vérifier la source 685c41ee0a00405eb741f0e9
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/00698

    TJ 33063, 23 juin 2025, RG 25/00698

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00698 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2EUI MI : 24/00000867 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 23/06/2025 à la SELARL EMMANUEL LAVAUD Me Nicolas FOUILLADE COPIE délivrée le 23/06/2025 à 2 copies au s

    Lire la décision → Vérifier la source 685c3aa50a00405eb741c3a1
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/00698

    TJ 75056, 12 juin 2025, RG 25/00698

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN Monsieur [B] [H] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/00698 - N° Portalis 352J-W-B7J-C63AD N° MINUTE : 1 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 12 juin 2025 (Articles 385, 394

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00698

    TJ 93008, 10 juin 2025, RG 25/00698

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 9] RÉFÉRENCES : N° RG 25/00698 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23LN Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 10 Juin 2025 Société EST ENSEMBLE HABITAT (OPH) Anciennement OPH DE [Localité 8]

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 25/00698

    TJ 77284, 22 mai 2025, RG 25/00698

    - N° RG 25/00698 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7E5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 25/00698 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6830cb166b8b4c741e140fc6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/00698

    TJ 33063, 20 mai 2025, RG 25/00698

    Du 20 mai 2025 53B PPP Contentieux général N° RG 25/00698 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2FP4 S.A.R.L. LC ASSET 2 C/ [S] [Y] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à Maître Dorine DUPOURQUE Le 20/05/2025 Avocats : la SELARL DLA ASSOCIES la SELARL FEVRIER DUPOURQUE & ASSOCIE

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/00698

    TJ 67482, 16 mai 2025, RG 25/00698

    Tribunal judiciaire de [Localité 8] -------------- [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00694 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NR4B L

    Lire la décision → Vérifier la source 6827aed1cc66e05104b61594
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00698

    TJ 13055, 15 mai 2025, RG 25/00698

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 17 Juillet 2025 Président : Monsieur GRISETI, MTT Greffier : Madame SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 15 Mai 2025 GROSSE : Le ................................................... à Me ...........................

    Lire la décision → Vérifier la source 687e866a41388e7853abedd3
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/00698

    TJ 95500, 9 mai 2025, RG 25/00698

    09 Mai 2025 RG N° 25/00698 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OHPW Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [L] [Y] Madame [I] [Y] née [G] C/ S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’

    Lire la décision → Vérifier la source 6851c5fb5dbd1b5d65c0a9c8
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/00698

    TJ 44109, 30 avr. 2025, RG 25/00698

    N° RC 25/00698 Minute n°25/295 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [Z] [H] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 30 Avril 2025 ________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 68127a75d554c55098ec5b5e
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj31555 n° 25/00698

    TJ 31555, 27 avr. 2025, RG 25/00698

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER N° : N° RG 25/00698 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBAG NOM DU PATIENT : [E] [Y] Nous, Anne Kinoo, Juge délégué au Tribunal judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 680ff4c84509cc68c186efe9
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj77284 n° 25/00698

    TJ 77284, 11 avr. 2025, RG 25/00698

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Juge des Contentieux de la Protection Service Surendettement et Rétablissement Personnel [Adresse 17] [Localité 9] -------------- Société [16] C/ Madame [W] [C] Société [30] Société [21] Société [Adresse 19] Société [20] Société [23] Société [31] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 683f4b668f105e58d1ae78e1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1