Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00445 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 13 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 25/00445

    TJ 06069, 8 sept. 2025, RG 25/00445

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00445 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QNIO Monsieur [D] [R] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 08 Septembre 2025, Minute n° 25/457 Devant nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Dana AL DICK,

    Lire la décision → Vérifier la source 68bf45b51149c853c5e9ba02
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj17300 n° 25/00445

    TJ 17300, 4 sept. 2025, RG 25/00445

    N° RG 25/00445 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FK5Q Code NAC : 48C N° de minute : BDF : 000124042981 AFFAIRE : DÉBITEUR(S) Monsieur [H] [D] Madame [F] [J] CRÉANCIER(S) [1] V/Réf. : CP064887549 [1] V/Réf. : 1462289620400021835203, 146289661400061184202, 146289551400021610017 [2] V/Réf. : 512326131

    Lire la décision → Vérifier la source 6974546ccdc6046d47833a76
  • tj Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée tj62041 n° 25/00445

    TJ 62041, 2 sept. 2025, RG 25/00445

    TRIBUNAL JUDICIAIRE SITE SALENGRO [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 5] N° RG 25/00445 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E5HV N° minute : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : M. [X] [F] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU

    Lire la décision → Vérifier la source 68b7385c6f443b56fb9077c3
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 25/00445

    TJ 26362, 27 août 2025, RG 25/00445

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par Monsieur L. BARBIER, Président assisté de Delphine SOIBINET greffière lors du prononcé LE 27 AOÛT 2025 N° RG 25/00445 - N° Portalis DBXS-W-B7J-ISUP Code NAC : 61A DEMANDEURS : Monsieur [Z] [T]

    Lire la décision → Vérifier la source 68b0ce192dbfd85c1130a965
  • tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj59606 n° 25/00445

    TJ 59606, 26 août 2025, RG 25/00445

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES Magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement Dossier N° RG 25/00445 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GXWK REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 26 Août 2025 STATUANT SUR UNE MESUR

    Lire la décision → Vérifier la source 68ae1022af40da9b7b162c3c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00445

    TJ 31555, 12 août 2025, RG 25/00445

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 25/00445 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TZDW ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 12 Août 2025 E.P.I.C. [Localité 9] METROPLE HABITAT, pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en ce

    Lire la décision → Vérifier la source 689bb39540cd0f0b3d0145a4
  • tj Se déclare incompétent tj33063 n° 25/00445

    TJ 33063, 4 août 2025, RG 25/00445

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ incompétence 56B N° RG 25/00445 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BBU 3 copies GROSSE délivrée le 04/08/2025 à la SELARL ATHENAIS Me Marine GARCIA Rendue le QUATRE AOUT DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publiqu

    Lire la décision → Vérifier la source 6893995fc0b2cff758bb6299
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 25/00445

    TJ 87085, 28 juill. 2025, RG 25/00445

    Minute N° 25/199 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 25/00445 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GN65 Ordonnance du 28 Juillet 2025 à 16h30 (Isolement) Joëlle CANTON, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libe

    Lire la décision → Vérifier la source 68891254164153e3cd1d684f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00445

    TJ 13108, 22 juill. 2025, RG 25/00445

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 25/00074 DOSSIER : N° RG 25/00445 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOQM JUGEMENT DU 22 JUILLET 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [O] [D] née le 06 Février 1978 à ARLES (13200) Avenue Gaston Bonheur impasse des garenne

    Lire la décision → Vérifier la source 68f93e15de0ebe408dab3eaa
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/00445

    TJ 63113, 22 juill. 2025, RG 25/00445

    GB/MLP Ordonnance N° du 22 JUILLET 2025 Chambre 6 N° RG 25/00445 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KC23 du rôle général [O] [E] épouse [S] [V] [Y] épouse [P] c/ S.A. GENERALI VIE S.A. BPCE VIE [Adresse 10] la SC [Adresse 12] GROSSES le - la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES- ROCHE - la SCP DU

    Lire la décision → Vérifier la source 688a80a233e738545ad153f0
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06069 n° 25/00445

    TJ 06069, 17 juill. 2025, RG 25/00445

    1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me BONAN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2025 commune à l’ordonnance de référé du 11/09/2023 min n°23/471 - RG 23/00882 S.D.C. Le syndicat des

    Lire la décision → Vérifier la source 6879662864dcbd881bece8d9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 25/00445

    TJ 62160, 16 juill. 2025, RG 25/00445

    Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 5] [Localité 6] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 8] Minute : N° RG 25/00445 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76E6I JUGEMENT DU : 16 Juillet 2025 [D] [Y] C/ [F] [J] [V] [M] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT D

    Lire la décision → Vérifier la source 6879554764dcbd881becb494
  • tj Prononce le divorce accepté tj70550 n° 25/00445

    TJ 70550, 11 juill. 2025, RG 25/00445

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 11 Juillet 2025 N° RG 25/00445 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFPF N° MINUTE : 25/00143 NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre q

    Lire la décision → Vérifier la source 68ecddef0da7cb996dbb68d0
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 25/00445

    TJ 51454, 10 juill. 2025, RG 25/00445

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION – PERIL IMMINENT N° RG 25/00445 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FEFL MINUTE : 25/195 Nous, Madame BRAGIGAND, vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims, assist

    Lire la décision → Vérifier la source 68700cf7b8daa57c7f66e44f
  • tj Accorde une provision tj77284 n° 25/00445

    TJ 77284, 9 juill. 2025, RG 25/00445

    - N° RG 25/00445 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4T2 Date : 09 Juillet 2025 Affaire : N° RG 25/00445 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4T2 N° de minute : 25/00368 Formule Exécutoire délivrée le : 11-07-2025 à : Me Francis BAILLET + dossier Copie Conforme délivrée le : à : TRIBUNA

    Lire la décision → Vérifier la source 68716453d395d6ba9f2a746a
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj56260 n° 25/00445

    TJ 56260, 3 juill. 2025, RG 25/00445

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] AFFAIRE N° : N° RG 25/00445 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZXE Minute N° : 25/00355 DU : 03 Juillet 2025 Monsieur [V] [P] C / Monsieur [I] [C] Le : Expédition délivrée à : - - DÉCISION DE DESISTEMENT Prononcé p

    Lire la décision → Vérifier la source 686c2f34dd7001754d6227b3
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj68224 n° 25/00445

    TJ 68224, 3 juill. 2025, RG 25/00445

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00445 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JGF2 Section 3 VB République F

    Lire la décision → Vérifier la source 6868410e4965b5d9df3271c9
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/00445

    TJ 49007, 3 juill. 2025, RG 25/00445

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND N° RG 25/445 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H2LZ Minute n° : 25/332 JUGEMENT DU : 03 JUILLET 2025 Rendu par Benoît GIRAUD, Président, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de l

    Lire la décision → Vérifier la source 6866e3d1d33109fd079b53e0
  • tj Accorde une provision tj57463 n° 25/00445

    TJ 57463, 1 juill. 2025, RG 25/00445

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute : Chambre Commerciale N° RG 25/00445 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LKL6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2025 DEMANDERESSE la S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, immatriculée au RCS de METZ sous le n° 356 801 571 pris en la personne de son r

    Lire la décision → Vérifier la source 697bd830cdc6046d472c879b
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj91228 n° 25/00445

    TJ 91228, 1 juill. 2025, RG 25/00445

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES Nicolas REVEL LE MAGISTRAT DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L.742-4 à 7 du

    Lire la décision → Vérifier la source 686433f40bb2f8a66ca631cc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1