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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2463 ms · tri date

tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 09/09/2025 tj84007 n° 25/00284

TJ 84007, 9 sept. 2025, RG 25/00284

COUR D’APPEL DE [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00284 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KDJB Minute N° : 25/00513 JUGEMENT DU 09 Septembre 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DE

Lire la décision → Vérifier la source 68c47f88575259d001c6688e
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 09/09/2025 tj84007 n° 25/00301

TJ 84007, 9 sept. 2025, RG 25/00301

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00301 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KDKY Minute N° : 25/00527 JUGEMENT DU 09 Septembre 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDEU

Lire la décision → Vérifier la source 68c47f87575259d001c66888
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 09/09/2025 tj84007 n° 25/00185

TJ 84007, 9 sept. 2025, RG 25/00185

COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00185 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KAXZ Minute N° : 25/00129 JUGEMENT DU 09 Septembre 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DE

Lire la décision → Vérifier la source 68c47f87575259d001c66881
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 09/09/2025 tj84007 n° 25/00298

TJ 84007, 9 sept. 2025, RG 25/00298

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00298 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KA4E Minute N° : 25/00524 JUGEMENT DU 09 Septembre 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDEU

Lire la décision → Vérifier la source 68c47f86575259d001c66874
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 09/09/2025 tj84007 n° 25/00266

TJ 84007, 9 sept. 2025, RG 25/00266

COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00266 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KCYG Minute N° : 25/00518 JUGEMENT DU 09 Septembre 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : D

Lire la décision → Vérifier la source 68c47f86575259d001c6686e
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 09/09/2025 tj84007 n° 25/00240

TJ 84007, 9 sept. 2025, RG 25/00240

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00240 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KCJ4 Minute N° : 25/00523 JUGEMENT DU 09 Septembre 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDEUR(

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 09/09/2025 tj84007 n° 25/00031

TJ 84007, 9 sept. 2025, RG 25/00031

COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00031 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KBDV Minute N° : 25/00531 JUGEMENT DU 09 Septembre 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : D

Lire la décision → Vérifier la source 68c47f84575259d001c66854
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 09/09/2025 tj84007 n° 25/00285

TJ 84007, 9 sept. 2025, RG 25/00285

COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00285 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KDEK Minute N° : 25/00516 JUGEMENT DU 09 Septembre 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Christophe MILHE-COLOMBAIN, Le : Dossier + Copie délivrés à : Le

Lire la décision → Vérifier la source 68c47f83575259d001c6680b
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 09/09/2025 tj84007 n° 25/00254

TJ 84007, 9 sept. 2025, RG 25/00254

COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00254 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KC5P Minute N° : 25/00517 JUGEMENT DU 09 Septembre 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : D

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 09/09/2025 tj84007 n° 25/00212

TJ 84007, 9 sept. 2025, RG 25/00212

COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00212 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KBF4 Minute N° : 25/00514 JUGEMENT DU 09 Septembre 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : D

Lire la décision → Vérifier la source 68c47f83575259d001c667f3
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 09/09/2025 tj84007 n° 25/00286

TJ 84007, 9 sept. 2025, RG 25/00286

COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00286 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KDEM Minute N° : 25/00515 JUGEMENT DU 09 Septembre 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Christophe MILHE-COLOMBAIN Le : Dossier + Copie délivrés à : Le

Lire la décision → Vérifier la source 68c47f82575259d001c667dc
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 09/09/2025 tj84007 n° 25/00291

TJ 84007, 9 sept. 2025, RG 25/00291

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00291 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KDQO Minute N° : 25/00526 JUGEMENT DU 09 Septembre 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDEUR(

Lire la décision → Vérifier la source 68c47f81575259d001c667d4
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 09/09/2025 tj84007 n° 25/00302

TJ 84007, 9 sept. 2025, RG 25/00302

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00302 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KDJF Minute N° : 25/00530 JUGEMENT DU 09 Septembre 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDEUR(

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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 09/09/2025 tj84007 n° 25/00909

TJ 84007, 9 sept. 2025, RG 25/00909

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/646 N° RG 25/00909 N° Portalis DB3F-W-B7J-KGFC M. [G] [I] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assi

Lire la décision → Vérifier la source 68c08b05e7f54efd010af8ca
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 09/09/2025 tj84007 n° 25/00902

TJ 84007, 9 sept. 2025, RG 25/00902

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/642 N° RG 25/00902 N° Portalis DB3F-W-B7J-KGDY M. [Y] [M] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assi

Lire la décision → Vérifier la source 68c08b04e7f54efd010af8bc
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 09/09/2025 tj84007 n° 25/00906

TJ 84007, 9 sept. 2025, RG 25/00906

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/647 N° RG 25/00906 N° Portalis DB3F-W-B7J-KGER Mme [W] [G] épouse [B] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la dét

Lire la décision → Vérifier la source 68c08b04e7f54efd010af8b6
tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention 09/09/2025 tj84007 n° 25/00907

TJ 84007, 9 sept. 2025, RG 25/00907

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT N° MINUTE 2025/ N° RG : N° RG 25/00907 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KGEX M. [K] [X] Nous, Cécile CHAPART, Juge des

Lire la décision → Vérifier la source 68c08b04e7f54efd010af8af
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 09/09/2025 tj84007 n° 25/00905

TJ 84007, 9 sept. 2025, RG 25/00905

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame [Z] juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/641 N° RG 25/00905 N° Portalis DB3F-W-B7J-KGD3 M. [U] [O] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assistée

Lire la décision → Vérifier la source 68c08b01e7f54efd010af875
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 09/09/2025 tj84007 n° 25/00903

TJ 84007, 9 sept. 2025, RG 25/00903

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/644 N° RG 25/00903 N° Portalis DB3F-W-B7J-KGDZ M. [U] [T] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assi

Lire la décision → Vérifier la source 68c08b01e7f54efd010af84c
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 09/09/2025 tj84007 n° 25/00899

TJ 84007, 9 sept. 2025, RG 25/00899

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/640 N° RG 25/00899 N° Portalis DB3F-W-B7J-KGDD M. [W] [D] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assi

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1