Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 25/01508
CA Montpellier, 9 sept. 2025, RG 25/01508
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01508 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QS6T Décision déférée à la Cour : Ord
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/01508
TJ 68224, 28 août 2025, RG 25/01508
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 12] [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 6] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 1505/25 N° RG 25/01508 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JK55 Section 2 CG Répu
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ca other ca_douai n° 25/01508
CA Douai, 26 août 2025, RG 25/01508
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01508 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLUS N° de Minute : 1508 Ordonnance du mardi 26 août 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Me EL HASS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01508
TJ 75056, 20 août 2025, RG 25/01508
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric BOHBOT ; Monsieur [H] [V] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/01508 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BCQ N° MINUTE : 1-2025 JUGEMENT rendu le mercredi 20
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/01508
TJ 45234, 12 août 2025, RG 25/01508
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 4] JUGEMENT DU 12 AOUT 2025 Minute n° : N° RG 25/01508 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCNW COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection, Greffier : Théophile ALEXANDRE, DEMANDEUR : SA [Adresse 3], dont le s
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ca other ca_aix_provence n° 25/01508
CA Aix Provence, 30 juill. 2025, RG 25/01508
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2025 N° RG 25/01508 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCAV Copie conforme délivrée le 30 Juillet 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 25/01508
TJ 26362, 24 juill. 2025, RG 25/01508
Minute N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE JUGE DE L'EXÉCUTION N° RG 25/01508 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IRRT Code NAC : 78K Notification par LRAR + LS + grosse aux avocats le Me Romaric CHATEAU Me Jean christophe QUINOT JUGEMENT du 24 JUILLET 2025 rendu par Anne-Sophie FORCHERON, vice-
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ca other ca_colmar n° 25/01508
CA Colmar, 21 juill. 2025, RG 25/01508
MINUTE N° 25/353 Notification par LRAR aux parties le Copie à : - commission de surendettement du Haut-Rhin - greffe du JCP du TPRX de [Localité 41] le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIV
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/01508
TJ 75056, 4 juill. 2025, RG 25/01508
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [J] [B] Madame [G] [R] [W] Me [Localité 5] GODIGNON SANTONI Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01508 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7LLO N° MINUTE : 1 JTJ DÉSIS
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/01508
TJ 78646, 3 juill. 2025, RG 25/01508
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01508 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFYC N° de Minute : 25/1444 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 13] c/ [X] [L] NOTIFICATION p
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01508
TJ 93008, 24 juin 2025, RG 25/01508
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/01508 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VF5 Minute : Société LES BELLES ANNEES S.A. SEYNA Représentant : Me Marion LACOME D’
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ca other ca_douai n° 25/01508
CA Douai, 5 juin 2025, RG 25/01508
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 8 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 05 Juin 2025 Minute n° Jugement (N° 24/10245) rendu le 09 Décembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] N° RG 25/01508 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDFX joint au dossier 25-1490
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ca other ca_orleans n° 25/01508
CA Orleans, 27 mai 2025, RG 25/01508
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 27 MAI 2025 Minute N°501/2025 N° RG 25/01508 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHB6 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01508
TJ 91228, 15 mai 2025, RG 25/01508
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Nicolas REVEL, Vice-président N° dossier: N° RG 25/01508 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6UB MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01508
TJ 33063, 12 mai 2025, RG 25/01508
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/01508 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2MSA N° Minute : ORDONNANCE DU 12 Mai 2025 A l’audience publique du 12 Mai 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Stéphanie TE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01508
TJ 69123, 29 avr. 2025, RG 25/01508
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Adresse 3] N RG 25/01508 - N Portalis DB2H-W-B7J-2VT6 Ordonnance du : 29 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Léna KREMER, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA,
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01508
TJ 69123, 22 avr. 2025, RG 25/01508
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/01508 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VAB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 22 avril 2025 à Heures, Nous, Vanessa LEPEU, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée d
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01508
TJ 77284, 20 avr. 2025, RG 25/01508
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/01508 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 20] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 20 Avril 2025 Dossier N°
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ca other ca_paris n° 25/01508
CA Paris, 20 mars 2025, RG 25/01508
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/01508 - N° Portalis 3
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H Tribunal judiciaire de Rennes n° 25/01508
TJ Rennes, 25 févr. 2025, RG 25/01508
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/01508 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LOPD Minute n° 25/00176 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 20
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