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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2453 ms · tri date

tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 10/09/2025 tj19272 n° 24/00169

TJ 19272, 10 sept. 2025, RG 24/00169

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Localité 1] JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/00169 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BCEC Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, a rendu la décision dont la teneur suit : [9] [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Mme [D] [N], audiencière DEMANDEUR Monsieur [C

Lire la décision → Vérifier la source 68d6e6add22713eb88c89277
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 10/09/2025 tj19272 n° 24/00161

TJ 19272, 10 sept. 2025, RG 24/00161

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 14] [Localité 1] JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/00161 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BB5D Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, a rendu la décision dont la teneur suit : Monsieur [M] [P] [Adresse 4] [Adresse 15] [Localité 3] Représenté par Me Céline REGY, avocat

Lire la décision → Vérifier la source 68d6e6acd22713eb88c89221
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/09/2025 tj19272 n° 25/00026

TJ 19272, 9 sept. 2025, RG 25/00026

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 3] Minute n° : N° RG 25/00026 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BEBJ 48B Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées JUGEMENT DU 09 Septembre 2025 Par mi

Lire la décision → Vérifier la source 68f92e2cde0ebe408daa25ba
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/09/2025 tj19272 n° 25/00002

TJ 19272, 9 sept. 2025, RG 25/00002

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 23] [Adresse 6] [Localité 3] Minute n° : N° RG 25/00002 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BDAI 48B Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées JUGEMENT DU 09 Septembre 2025 Par

Lire la décision → Vérifier la source 68f92dc7de0ebe408daa1db8
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/09/2025 tj19272 n° 24/00051

TJ 19272, 9 sept. 2025, RG 24/00051

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 2] Minute n° : N° RG 24/00051 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BCD7 48B Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées JUGEMENT DU 09 Septembre 2025 Par m

Lire la décision → Vérifier la source 68f92dc7de0ebe408daa1d87
tj MEE - expertise 09/09/2025 tj19272 n° 22/00648

TJ 19272, 9 sept. 2025, RG 22/00648

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2025 RÔLE N° RG 22/00648 - N° Portalis 46C2-W-B7G-4NP NATAF : 58E Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages Minute n°2025/29 DEMANDEURS : Madame [F] [L] épouse [A] née le [Date naissance 12] 1937 à [

Lire la décision → Vérifier la source 68c471b1575259d001c58595
tj Autre décision avant dire droit 09/09/2025 tj19272 n° 24/00654

TJ 19272, 9 sept. 2025, RG 24/00654

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2025 RÔLE N° RG 24/00654 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BBIT NATAF : 52B Demande tendant à l’exécution des autres obligations du preneur et/ou tendant à faire prononcer la résiliation et l’expulsion pour un motif autre que le non paiement des loy

Lire la décision → Vérifier la source 68c471ae575259d001c58533
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 09/09/2025 tj19272 n° 24/00336

TJ 19272, 9 sept. 2025, RG 24/00336

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2025 RÔLE N° RG 24/00336 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BBHN NATAF : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage Minute n°2025/28 DEMANDEURS A L’INCIDENT : Madame [K] [Z] [W] épouse [F] née le [Date naissance 8] 1961 à [Loc

Lire la décision → Vérifier la source 68c3202fc6c6896192a748fa
tj Homologue l'accord des parties 09/09/2025 tj19272 n° 24/00070

TJ 19272, 9 sept. 2025, RG 24/00070

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2025 RÔLE N° RG 24/00070 - N° Portalis 46C2-W-B7I-72Z NATAF : 50F Autres demandes tendant à faire sanctionner l’inexécution des obligations du vendeur Minute n° 2025/25 DEMANDERESSE : La S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS, SAS immatriculé

Lire la décision → Vérifier la source 68c3202ec6c6896192a748eb
tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action 09/09/2025 tj19272 n° 24/00693

TJ 19272, 9 sept. 2025, RG 24/00693

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2025 RÔLE N° RG 24/00693 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BCXS NATAF : 50B Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Minute n°2025/27 DEMANDEURS A L’INCIDENT - DEFENDEURS AU PRINCIPAL : Madame [V] [S] n

Lire la décision → Vérifier la source 68c3202cc6c6896192a74899
tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action 09/09/2025 tj19272 n° 24/00200

TJ 19272, 9 sept. 2025, RG 24/00200

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2025 RÔLE N° RG 24/00200 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BAUA NATAF : 61A Demande en réparation des dommages causés par un animal Minute n°2025/26 DEMANDERESSE A L’INCIDENT : LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA CORREZE, dont le siè

Lire la décision → Vérifier la source 68c3202cc6c6896192a7488d
tj Désigne un expert ou un autre technicien 09/09/2025 tj19272 n° 25/00008

TJ 19272, 9 sept. 2025, RG 25/00008

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00008 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BDCU AFFAIRE : Société SAS CHATEAU DU THEIL RCD DE [Localité 5] 853 097 913 C/ S.A.R.L. [M] [F] [Localité 8] ET FILS RCS DE BRIVE 381 731 405, S.A.S. PERICHON ARCHITECTURE, S.A.S. ATELIER CONCEPTION T

Lire la décision → Vérifier la source 68c07d30e7f54efd010a0c35
tj Désigne un expert ou un autre technicien 09/09/2025 tj19272 n° 25/00048

TJ 19272, 9 sept. 2025, RG 25/00048

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00048 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BEJJ AFFAIRE : [X] [O] [I] [G], [M] [V] épouse [G], S.C.E.A. DE L’AUMONERIE RCS BRIVE n° 820 746 303 C/ S.A.R.L. [U], [R] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE Chambre des référés CIVILE ORDONNANCE DE

Lire la décision → Vérifier la source 68c07d30e7f54efd010a0c27
tj Désigne un expert ou un autre technicien 09/09/2025 tj19272 n° 25/00045

TJ 19272, 9 sept. 2025, RG 25/00045

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00045 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BD7P AFFAIRE : [T] [C] C/ S.A.S.U. AC IMPACT, S.A. APRIL ASSURANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE Chambre des référés CIVILE ORDONNANCE DE REFERE LE JUGE DES REFERES : Madame WAGUETTE, Présidente

Lire la décision → Vérifier la source 68c07d2ee7f54efd010a0c14
tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction 09/09/2025 tj19272 n° 22/00081

TJ 19272, 9 sept. 2025, RG 22/00081

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2025 RÔLE N° RG 22/00081 - N° Portalis 46C2-W-B7G-ZZY NATAF : 54Z Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction Minute n°2025/24 DEMANDEUR A L’INCIDENT : Monsieur [L] [E] né le 13 Mars 1964 à [Localit

Lire la décision → Vérifier la source 68c07d2ee7f54efd010a0c0e
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/09/2025 tj19272 n° 25/00047

TJ 19272, 9 sept. 2025, RG 25/00047

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00047 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BEH3 AFFAIRE : [M] [F] C/ S.A.S. OPIA CORREZE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE Chambre des référés CIVILE ORDONNANCE DE REFERE LE JUGE DES REFERES : Madame WAGUETTE, Présidente GREFFIER : Madame CR

Lire la décision → Vérifier la source 68c07d2de7f54efd010a0bfe
tj Désigne un expert ou un autre technicien 09/09/2025 tj19272 n° 25/00040

TJ 19272, 9 sept. 2025, RG 25/00040

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00040 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BEAE AFFAIRE : [F] [T] C/ S.A. AXA FRANCE IARD RCS 722 057 460 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE Chambre des référés CIVILE ORDONNANCE DE REFERE LE JUGE DES REFERES : Madame WAGUETTE, Présidente GRE

Lire la décision → Vérifier la source 68c07d2be7f54efd010a0ba5
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 08/09/2025 tj19272 n° 25/00048

TJ 19272, 8 sept. 2025, RG 25/00048

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 1] N° RG 25/00048 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BDS2 Minute : DESISTEMENT Décision du 08 Septembre 2025 (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR(S) S.C.I. [Adresse 6], RCS [

Lire la décision → Vérifier la source 68f92dbfde0ebe408daa1b56
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière 08/09/2025 tj19272 n° 25/00096

TJ 19272, 8 sept. 2025, RG 25/00096

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 1] N° RG 25/00096 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BEVW Minute: CADUCITÉ DECISION DU 8 septembre 2025 Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le par le Tribunal Judiciaire de TULLE, présidé par Mme Séverine ALL

Lire la décision → Vérifier la source 68f92db9de0ebe408daa19f3
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 08/09/2025 tj19272 n° 25/00325

TJ 19272, 8 sept. 2025, RG 25/00325

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00325 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BEJ2 AFFAIRE : S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENT RE FRANCE / [N] Nous, Cécile PAILLER, Juge de la mise en état, assistée de Nicolas DASTIS, Greffier, [Moti

Lire la décision → Vérifier la source 68decff16af9fd1f809595b0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1