Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/01601
TJ 38185, 4 sept. 2025, RG 25/01601
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 25/01601 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MK2B Copie exécutoire délivrée le : 04 Septembre 2025 à : Maître Adrien RENAUD de la SELARL ADRIEN RENAUD AVOCAT Copie certifiée conforme délivrée le : 04 Septembre 2025
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ca other ca_douai n° 25/01601
CA Douai, 28 août 2025, RG 25/01601
COUR D'APPEL DE [Localité 6] CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du code de procédure civile) du 28 août 2025 Minute N° : N° RG 25/01601 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDO5 Jugement du tribunal judiciaire de Lille attaquée en date du 07 Mars
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ca other ca_aix_provence n° 25/01601
CA Aix Provence, 13 août 2025, RG 25/01601
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 13 AOUT 2025 N° RG 25/01601 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDLC Copie conforme délivrée le 13 Août 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/01601
TJ 31555, 12 août 2025, RG 25/01601
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 25/01601 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UDZZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 12 Août 2025 S.A. CDC HABITAT SOCIAL, France Service Relations fournisseurs, prise en la personne de son représentant légal dom
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj68224 n° 25/01601
TJ 68224, 31 juill. 2025, RG 25/01601
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/01601 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JLKX Section 2 CG République F
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01601
TJ 59350, 21 juill. 2025, RG 25/01601
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 21 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/01601 - N° Portalis DBZS-W-B
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01601
TJ 78646, 10 juill. 2025, RG 25/01601
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01601 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGXK N° de Minute : 25/1533 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] c/ [N] [K] NOTIFICATION par courriel contre réc
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01601
TJ 31555, 2 juill. 2025, RG 25/01601
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/01601 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHIV Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur MARTINON Dossier n° N° RG 25/01601 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHIV ORDONNANCE STATUANT SUR L
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tj Réouverture des débats tj06069 n° 25/01601
TJ 06069, 30 juin 2025, RG 25/01601
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [W] [S] [F] + 2 exp [N] [J] + 1 exp Me Karine LIWERANT SARRAZIN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 30 Juin 2025 DÉCISION N° : 25/00176 N° RG 25/01601 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QF5H DEMANDEU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/01601
TJ 59350, 23 juin 2025, RG 25/01601
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/01601 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHRC N° de Minute : L 25/00361 JUGEMENT DU : 23 Juin 2025 S.A. CIC NORD OUEST C/ [F] [C] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23 Juin 2025 DANS L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01601
TJ 75056, 10 juin 2025, RG 25/01601
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY ; Monsieur [S] [V] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/01601 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BN5 N° MINUTE : 6-2025 JUGEMENT rendu l
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ca other ca_orleans n° 25/01601
CA Orleans, 5 juin 2025, RG 25/01601
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 05 JUIN 2025 Minute N° 531/2025 N° RG 25/01601 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHGW (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/01601
TJ 35238, 23 mai 2025, RG 25/01601
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Service des contentieux de la protection [Adresse 7] [Localité 5] JUGEMENT DU 23 Mai 2025 N° RG 25/01601 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LOV4 Jugement du 23 Mai 2025 N°: 25/496 S.A. AIGUILLON CONSTRUCTION C/ [H] [G] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE À S.A AIGUIILLON C
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 25/01601
TJ 83050, 7 mai 2025, RG 25/01601
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/01601 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KR7W MINUTE n° : 2025/ 236 DATE : 07 Mai 2025 PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Mo
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01601
TJ 69123, 30 avr. 2025, RG 25/01601
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/01601 - N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 1] ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 30 avril 2025 à Heures Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/01601
TJ 77284, 26 avr. 2025, RG 25/01601
Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/01601 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 26
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ca other ca_colmar n° 25/01601
CA Colmar, 23 avr. 2025, RG 25/01601
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01601 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQRU N° de minute : 173/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01601
CA Paris, 25 mars 2025, RG 25/01601
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01601 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01601
TJ Bobigny, 23 févr. 2025, RG 25/01601
COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/01601 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WTN MINUTE N° RG 25/01601 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WTN ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 23 Février 2025, No
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