Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_metz n° 24/00407
CA Metz, 11 sept. 2025, RG 24/00407
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00407 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GDZH Minute n° 25/00239 [C], [C], [C], [C], [C] C/ [X] Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 05 Février 2024,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/00407
TJ 67482, 5 sept. 2025, RG 24/00407
/ N° RG 24/00407 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MQZ4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 9] [Adresse 8] [Localité 3] Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 24/00407 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MQZ4 N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 05 Septembre 2025 à : Me Gwénaë
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ca other ca_basse_terre n° 24/00407
CA Basse Terre, 31 juill. 2025, RG 24/00407
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° [Immatriculation 3] JUILLET 2025 N° RG 24/00407 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DVU5 Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POINTE-À-PITRE en date du 19 février 2024, d
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj51454 n° 24/00407
TJ 51454, 25 juill. 2025, RG 24/00407
89A MINUTE N° 25/334 25 Juillet 2025 SAS [J] [6] C/ [8] N° RG 24/00407 - N° Portalis DBZA-W-B7I-E65J CCC délivrées le : à : - SAS [J] [6] - Me Géraldine EMONET FE délivrée le : à : - [8] TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 10] [Localité 4] Jugement rendu par mise
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj78646 n° 24/00407
TJ 78646, 10 juill. 2025, RG 24/00407
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 5] RP 1109 [Localité 9] SURENDETTEMENT N° RG 24/00407 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUEV BDF N° : 000124039351 Nac : 48J JUGEMENT Du : 10 Juillet 2025 SA [Adresse 20] C/ [D] [F], SFR FIXE ET ADSL, [12], [21], [14] expédition exécutoire d
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 24/00407
TJ 80021, 9 juill. 2025, RG 24/00407
DU : 09 Juillet 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande formée par le propriétaire de démolition d’une construction ou d’enlèvement d’une plantation faite par un tiers sur son terrain Sans procédure particulière AFFAIRE : [E] C/ [L] Répertoire Général N° RG 24/00407 - N° Po
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ca other ca_bourges n° 24/00407
CA Bourges, 27 juin 2025, RG 24/00407
SD/EC N° RG 24/00407 N° Portalis DBVD-V-B7I-DUOZ Décision attaquée : du 22 mars 2024 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de NEVERS -------------------- S.A.S. PACK SÉCURITÉ, C/ M. [Z] [G] Me [M], administrateur judiciaire de la société Pack Séc
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ca other ca_toulouse n° 24/00407
CA Toulouse, 24 juin 2025, RG 24/00407
24/06/2025 ARRÊT N°2025/ N° RG 24/00407 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P7VN IMM AC Décision déférée du 21 Décembre 2023 Tribunal de Grande Instance de CASTRES ( 23/00015) Mme [Localité 6] [D] [I] [C] [J] C/ S.A. CEGC - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIO NS
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ca other ca_st_denis_reunion n° 24/00407
CA St Denis Reunion, 12 juin 2025, RG 24/00407
COUR D'APPEL DE SAINT-[M] Chambre sociale N° RG 24/00407 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBGT S.A.R.L. BRYAN 1KENZO 1 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM, avocat au barreau de SAINT-[M]-DE-LA-REUNION APPELANT Monsieur [S] [F] [G] [Adresse 2] [Locali
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj62160 n° 24/00407
TJ 62160, 4 juin 2025, RG 24/00407
Minute N° 25/00173 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ ORDONNANCE DU : 04 Juin 2025 NUMERO RG : N° RG 24/00407 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76BKL JUGE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 24/00407
TJ 21231, 27 mai 2025, RG 24/00407
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00407 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-INU3 JUGEMENT N° 25/280 JUGEMENT DU 27 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catheri
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj80021 n° 24/00407
TJ 80021, 26 mai 2025, RG 24/00407
DU VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ __________________ POLE SOCIAL __________________ Société PHARMACIE MYLLE SOPHIE C/ CPAM DE LA SOMME __________________ N° RG 24/00407 N° Portalis DB26-W-B7I-IC5F EVD/ES/OC Minute n° Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQ
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tj Prononce le divorce accepté tj27229 n° 24/00407
TJ 27229, 22 mai 2025, RG 24/00407
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du Code de procédure civile DU : 22 mai 2025 DOSSIER : N° RG 24/00407 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HQ4L / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [E] / [A] OBJET : DIVORCE TRIB
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj42218 n° 24/00407
TJ 42218, 21 mai 2025, RG 24/00407
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 24/00407 - N° Portalis DBYQ-W-B7
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24037 n° 24/00407
TJ 24037, 20 mai 2025, RG 24/00407
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU : 20 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00407 - N° Portalis DBXO-W-B7I-CYDD AFFAIRE : [V] [H] épouse [H], [R] [H] C/ [B] [E] Composition du tribunal Président : Monsieur Stéphane GENICON, Vice-Président Greffière
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tj Prononce le divorce accepté tj01053 n° 24/00407
TJ 01053, 19 mai 2025, RG 24/00407
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : DU : 19 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 24/00407 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GTSH AFFAIRE : [N] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [D] [N] épo
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 24/00407
TJ 68224, 30 avr. 2025, RG 24/00407
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 11] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 6] N° RG 24/00407 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JDLX MINUTE n° 25/72 République Française Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 AVRIL 2025 Nous, Dominique SPECHT-GRASS, Vice-Présidente placée auprès de Madame
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ca other ca_nancy n° 24/00407
CA Nancy, 29 avr. 2025, RG 24/00407
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2025 DU 29 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00407 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKII Décision déférée à la Cour : j
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ca other ca_douai n° 24/00407
CA Douai, 3 avr. 2025, RG 24/00407
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 03/04/2025 **** N° de MINUTE : 25/185 N° RG 24/00407 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKO7 Ordonnance (N° 23/01071) rendue le 16 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Lille
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj69123 n° 24/00407
TJ 69123, 31 mars 2025, RG 24/00407
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 31 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00407 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y777 AFFAIRE : SARL JOSEPH BAUR IMMOBILIER, Syndicat de copropririétaires de la “RESIDENCE [Localité 6]” - [Adresse 5] et [Adresse 2] à [Localité 7] C/ SAS GESCAP 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANC
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