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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2563 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00945

    TJ 37261, 12 sept. 2025, RG 25/00945

    MINUTE N° : 25/00847 JUGEMENT DU 12 Septembre 2025 N° RC 25/00945 DÉCISION par défaut et en dernier ressort [C] [F] ET : [I] [V] [O] Débats à l'audience du 19 Juin 2025 copie et grosse le : à Mme [F] copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] TENUE le 12 Se

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950b8de0ebe408dac81a9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/01629

    TJ 37261, 12 sept. 2025, RG 25/01629

    MINUTE N° : 25/00842 JUGEMENT DU 12 Septembre 2025 N° RC 25/01629 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [E] [W] ET : [R] [K] Débats à l'audience du 19 Juin 2025 copie et grosse le : à M. [W] copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 5] et [Localité 6] co

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950b7de0ebe408dac812c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/05822

    TJ 37261, 12 sept. 2025, RG 24/05822

    MINUTE N° : 25/00856 JUGEMENT DU 12 Septembre 2025 N° RC 24/05822 DÉCISION par défaut et en dernier ressort [Localité 6] METROPOLE HABITAT ET : [F] [T] [V] Débats à l'audience du 19 Juin 2025 copie et grosse le : à TMH copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950b7de0ebe408dac811a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/05392

    TJ 37261, 12 sept. 2025, RG 24/05392

    MINUTE N° : 25/00871 JUGEMENT DU 12 Septembre 2025 N° RC 24/05392 DÉCISION contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [W] [C] Débats à l'audience du 19 Juin 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à M. [C] à M. Le Préfet d’[Localité 6]

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950b4de0ebe408dac8024
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/05296

    TJ 37261, 12 sept. 2025, RG 24/05296

    MINUTE N° : 25/00875 JUGEMENT DU 12 Septembre 2025 N° RC 24/05296 DÉCISION contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [N] [H] Débats à l'audience du 19 Juin 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à Mme [H] à M. Le Préfet d’[Localité 5]

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950b4de0ebe408dac801e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/03128

    TJ 37261, 12 sept. 2025, RG 24/03128

    MINUTE N° : 25/00878 JUGEMENT DU 12 Septembre 2025 N° RC 24/03128 DÉCISION contradictoire et en premier ressort LIGERIS (SEM), inscrite au RCS de [Localité 8] sous le n° 784 298 614 ET : [M] [D] Débats à l'audience du 19 Juin 2025 copie et grosse le : à Me MORENO copi

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950aede0ebe408dac7e8b
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/05396

    TJ 37261, 12 sept. 2025, RG 24/05396

    MINUTE N° : 25/0869 JUGEMENT DU 12 Septembre 2025 N° RC 24/05396 DÉCISION contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [F] [O] Débats à l'audience du 19 Juin 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à Mme [O] à M. Le Préfet d’[Localité 6]

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950abde0ebe408dac7dc3
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/05607

    TJ 37261, 12 sept. 2025, RG 24/05607

    MINUTE N° : 25/00864 JUGEMENT DU 12 Septembre 2025 N° RC 24/05607 DÉCISION contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT, Office Public de l’Habitat, Etablissement public à caractère industriel et commercial, inscrite au RCS de [Localité 8] sous le n° 781 598 248 ET :

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950aade0ebe408dac7d5a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/05417

    TJ 37261, 12 sept. 2025, RG 24/05417

    MINUTE N° : 25/0868 JUGEMENT DU 12 Septembre 2025 N° RC 24/05417 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. [Localité 10] METROPOLE HABITAT ET : [L] [X] [W] Débats à l'audience du 19 Juin 2025 copie et grosse le : à TMH copie le : à M. Le Préfet d

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950a7de0ebe408dac7c68
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/00954

    TJ 37261, 12 sept. 2025, RG 25/00954

    MINUTE N° : 25/0946 JUGEMENT DU 12 Septembre 2025 N° RC 25/00954 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.C.I. RIGOMET-VAL ET : [Z] [N] Débats à l'audience du 19 Juin 2025 copie et grosse le : à SCI RIGOMET-VAL copie le : à Me LE COZ à M. Le Préfet d’[Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950a5de0ebe408dac7b71
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/05280

    TJ 37261, 12 sept. 2025, RG 24/05280

    MINUTE N° : 25/0877 JUGEMENT DU 12 Septembre 2025 N° RC 24/05280 DÉCISION contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [D] [R] Débats à l'audience du 19 Juin 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à Me MOREL à M. Le Préfet d’Indre et Loi

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950a3de0ebe408dac7b0d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 23/00137

    TJ 37261, 12 sept. 2025, RG 23/00137

    MINUTE N° : 25/00500 JUGEMENT DU 12 Septembre 2025 N° RC 23/00137 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [V] [O] épouse [E] ET : [A] [W] MAIF inscrite sous le n° 775709702 ALLIANZ I.A.R.D. immatriculé au rcsde Nanterre sous le n° 542 110 291 Débats à l'audience du 13

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9502cde0ebe408dac7000
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 21/03171

    TJ 37261, 11 sept. 2025, RG 21/03171

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 21/03171 - N° Portalis DBYF-W-B7F-ICAD DEMANDEURS Madame [O] [I] née le 18 Août 1951 à [Localité 17], demeurant [Adresse 7] Monsieur [X] [C] né

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9502dde0ebe408dac7045
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 21/01509

    TJ 37261, 11 sept. 2025, RG 21/01509

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 21/01509 - N° Portalis DBYF-W-B7F-H5XO DEMANDEURS Madame [HG] [V] épouse [ZH] née le 08 Juillet 1923 à [Localité 27] de nationalité Française, d

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95029de0ebe408dac6f36
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 20/01035

    TJ 37261, 11 sept. 2025, RG 20/01035

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 20/01035 - N° Portalis DBYF-W-B7E-HRGT DEMANDERESSE Madame [F] [G] ès qualité d’ayant droit de feu Monsieur [J] [I] [G] décédé le [Date décès 6

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95025de0ebe408dac6e81
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 19/03003

    TJ 37261, 11 sept. 2025, RG 19/03003

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 19/03003 - N° Portalis DBYF-W-B7D-HNNS DEMANDERESSE Madame [G] [H] en qualité d’ayant droit de Monsieur [B] [H], décédé le [Date décès 1] 2018 à

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95023de0ebe408dac6de4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 22/03634

    TJ 37261, 9 sept. 2025, RG 22/03634

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 09 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/03634 - N° Portalis DBYF-W-B7G-INGJ DEMANDERESSE S.A.R.L. AMIANTE 37 (RCS de [Localité 4] n° 531 633 105), dont le siège social est sis [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950dade0ebe408dac8c15
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 23/00323

    TJ 37261, 9 sept. 2025, RG 23/00323

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 09 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/00323 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IUDT DEMANDEURS Monsieur [S] [B] né le 30 Juin 1957 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950d3de0ebe408dac8a01
  • tj Autre décision avant dire droit tj37261 n° 23/04706

    TJ 37261, 9 sept. 2025, RG 23/04706

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 09 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/04706 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I56S DEMANDERESSE Madame [X] [D] née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 11] de nationalité Française, deme

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950cede0ebe408dac885a
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj37261 n° 25/00015

    TJ 37261, 9 sept. 2025, RG 25/00015

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 09 Septembre 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/00015 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JT5W N° MINUTE : 25/00062 DEMANDERESSE S.A. [Adresse 10] immatriculée au RCS d’[Localité 18] sous le n° 383 952 470

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950cbde0ebe408dac8771

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1