Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 25/02313
TJ 77288, 9 sept. 2025, RG 25/02313
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 3] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/02313 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IAJS Minute : JUGEMENT du 09/09/2025 S.A. SEQENS C/ Monsieur [N] [O] [F] Madame [M] [D] [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02313
TJ 91228, 5 août 2025, RG 25/02313
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 05 aout 2025 N° RG 25/02298 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-REKS MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A
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tj Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture tj30189 n° 25/02313
TJ 30189, 25 juill. 2025, RG 25/02313
Copie délivrée à la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 12] Le 25 Juillet 2025 Troisième Chambre Civile ------------- N° RG 25/02313 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6UY JUGEMENT Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile,
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 25/02313
TJ 33063, 23 juill. 2025, RG 25/02313
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02313 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2UIV ORDONNANCE DU 23 Juillet 2025 Rendue par Marie-Aude DEL BOCA, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Pollyana MUHEL, Greffier , Statuant sans débats,
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/02313
TJ 13055, 26 juin 2025, RG 25/02313
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 11 Septembre 2025 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 26 Juin 2025 GROSSE : Le 12 septembre 2025 à Mme [J] [Q] Le .......................
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02313
TJ 93008, 26 juin 2025, RG 25/02313
Page TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/02313 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2YDM Minute : 25/ 235 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] Représentant : Me Julien BAUMGARTNER, avocat au barreau
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ca other ca_rouen n° 25/02313
CA Rouen, 25 juin 2025, RG 25/02313
N° RG 25/02313 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J752 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 JUIN 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02313
TJ 69123, 25 juin 2025, RG 25/02313
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/02313 - N° Portalis DB2H-W-B7J-25SA Ordonnance du : 25 Juin 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02313
TJ 69123, 18 juin 2025, RG 25/02313
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02313 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24XO ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 18 juin 2025 à Heures Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de L
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02313
TJ 77284, 15 juin 2025, RG 25/02313
Dossier N° RG 25/02313 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 15 Juin 2025 Dossier N° RG 25/02313 Nous, Boujemaa
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 25/02313
TJ 13055, 2 juin 2025, RG 25/02313
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 02 JUIN 2025 N° RG 25/02313 - N° Portalis DBW3-W-B7J-5QH7 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [U] / [L] N° minute : Grosse le à Me
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02313
TJ 62160, 31 mai 2025, RG 25/02313
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 813 Appel des causes le 31 Mai 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02313 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HR7
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ca other ca_paris n° 25/02313
CA Paris, 28 avr. 2025, RG 25/02313
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/02313 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/02313
CA Lyon, 25 mars 2025, RG 25/02313
N° RG 25/02313 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIF7 Nom du ressortissant : [D] [Z] [Z] C/ PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 MARS 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, consei
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