Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 7001 n° 2025002235
T. com. 7001, 16 sept. 2025, n° 2025002235
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 16/09/2025 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
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tcom 7001 n° 2025002150
T. com. 7001, 16 sept. 2025, n° 2025002150
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande tendant à bénéficier des mesures de surendettement 16/09/2025 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ ROLE N°2025 002150 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire conformémen
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tcom 7001 n° 2025002045
T. com. 7001, 16 sept. 2025, n° 2025002045
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 16/09/2025 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ROLE N°2025 002045 Redressement judiciaire : [V] [U], [Adresse 1], non comparant. En présence de Me [Q], mandataire judi
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tcom 7001 n° 2025001102
T. com. 7001, 29 août 2025, n° 2025001102
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 29/08/2025 JUGEMENT DU VINGT NEUF AOUT DEUX MIL VINGT CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001102 Nature de l'affaire : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT PARTIE(S) EN DEMANDE
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tcom 7001 n° 2025000343
T. com. 7001, 29 août 2025, n° 2025000343
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 29/08/2025 JUGEMENT DU VINGT NEUF AOUT DEUX MIL VINGT CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000343 Nature de l'affaire : ACTION EN PAIEMENT DU LOYER ET/OU RESILIATION DE BAIL PARTIE(S) EN DEMANDE CREDIT MUTUEL LEASING [Adresse 1] Représenté(e) pa
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tcom 7001 n° 2025002220
T. com. 7001, 28 août 2025, n° 2025002220
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 28/08/2025 JUGEMENT DU VINGT HUIT AOUT DEUX MIL VINGT CINQ REDRESSEMENT JUDICIAIRE Rôle N°2025 002220 Le tribunal a été saisi de la
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tcom 7001 n° 2025002208
T. com. 7001, 28 août 2025, n° 2025002208
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 28/08/2025 JUGEMENT DU VINGT HUIT AOUT DEUX MIL VINGT CINQ DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
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tcom 7001 n° 2025002207
T. com. 7001, 28 août 2025, n° 2025002207
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 28/08/2025 JUGEMENT DU VINGT HUIT AOUT DEUX MIL VINGT CINQ DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
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tcom 7001 n° 2025002205
T. com. 7001, 28 août 2025, n° 2025002205
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature affaire : demande d'ouverture de la procédure de redressement ou liquidation judiciaire 28/08/2025 JUGEMENT DU VINGT HUIT AOUT DEUX MIL VINGT CINQ REDRESSEMENT JUDICIAIRE Rôle N°2025 002205 Le tribunal a été s
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tcom 7001 n° 2025002202
T. com. 7001, 28 août 2025, n° 2025002202
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 28/08/2025 JUGEMENT DU VINGT HUIT AOUT DEUX MIL VINGT CINQ DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
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tcom 7001 n° 2025002201
T. com. 7001, 28 août 2025, n° 2025002201
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande tendant à bénéficier des mesures de surendettement 28/08/2025 JUGEMENT DU VINGT HUIT AOUT DEUX MIL VINGT CINQ ROLE N°2025 002201 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclara
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tcom 7001 n° 2025002152
T. com. 7001, 28 août 2025, n° 2025002152
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande tendant à bénéficier des mesures de surendettement 28/08/2025 JUGEMENT DU VINGT HUIT AOUT DEUX MIL VINGT CINQ ROLE N°2025 002152 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclara
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tcom 7001 n° 2025002149
T. com. 7001, 28 août 2025, n° 2025002149
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 28/08/2025 JUGEMENT DU VINGT HUIT AOUT DEUX MIL VINGT CINQ DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
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tcom 7001 n° 2025002027
T. com. 7001, 28 août 2025, n° 2025002027
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 28/08/2025 JUGEMENT DU VINGT HUIT AOUT DEUX MIL VINGT CINQ POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS Rôle N°2025 002027 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformém
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tcom 7001 n° 2025001490
T. com. 7001, 28 août 2025, n° 2025001490
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 28/08/2025 JUGEMENT DU VINGT HUIT AOUT DEUX MIL VINGT CINQ RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2025 001490 Le tribunal a été sa
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tcom 7001 n° 2025002203
T. com. 7001, 26 août 2025, n° 2025002203
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Autorisation d'aliéner un bien déclaré inaliénable 26/08/2025 JUGEMENT DU VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT CINQ ROLE N°2025 002203 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du 29 ju
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tcom 7001 n° 2025002028
T. com. 7001, 26 août 2025, n° 2025002028
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 26/08/2025 JUGEMENT DU VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT CINQ POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS Rôle N°2025 002028 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conforméme
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tcom 7001 n° 2025001217
T. com. 7001, 26 août 2025, n° 2025001217
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 26/08/2025 JUGEMENT DU VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT CINQ RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2025 001217 Le tribunal a été sai
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tcom 7001 n° 2025000376
T. com. 7001, 26 août 2025, n° 2025000376
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 26/08/2025 JUGEMENT DU VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT CINQ PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2025 000376 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entre
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tcom 7001 n° 2025001292
T. com. 7001, 18 juill. 2025, n° 2025001292
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 18/07/2025 ORDONNANCE DU DIX HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001292 Nature de l'affaire : PROVISION (REFERE) PARTIE(S) EN DEMANDE SA DURLUMEN, [Adresse 1] Représent
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