Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7001 n° 2026002764
T. com. 7001, 27 août 2026, n° 2026002764
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 27/08/2026 JUGEMENT DU VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE R
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tcom 7001 n° 2026002617
T. com. 7001, 27 août 2026, n° 2026002617
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 27/08/2026 JUGEMENT DU VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE R
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tcom 7001 n° 2026002755
T. com. 7001, 27 août 2026, n° 2026002755
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 27/08/2026 JUGEMENT DU VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION ROLE N°2026 002755 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation d'un créancier. La cause a
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tcom 7001 n° 2026002748
T. com. 7001, 27 août 2026, n° 2026002748
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 27/08/2026 JUGEMENT DU VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE R
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tcom 7001 n° 2026001720
T. com. 7001, 27 août 2026, n° 2026001720
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 27/08/2026 JUGEMENT DU VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2026 001720 Le tribunal a été sai
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tcom 7001 n° 2026002757
T. com. 7001, 27 août 2026, n° 2026002757
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 27/08/2026 JUGEMENT DU VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION ROLE N°2026 002757 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation d'un créancier. La cause a
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tcom 7001 n° 2026000900
T. com. 7001, 27 août 2026, n° 2026000900
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 27/08/2026 JUGEMENT DU VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE PROCEDURE Rôle N°2026 000900 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entrepris
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tcom 7001 n° 2026002604
T. com. 7001, 27 août 2026, n° 2026002604
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 27/08/2026 JUGEMENT DU VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE R
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tcom 7001 n° 2026001194
T. com. 7001, 27 août 2026, n° 2026001194
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 27/08/2026 JUGEMENT DU VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE PROCEDURE Rôle N°2026 001194 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entrepris
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tcom 7001 n° 2026002380
T. com. 7001, 27 août 2026, n° 2026002380
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 27/08/2026 JUGEMENT DU VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE R
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tcom 7001 n° 2026002758
T. com. 7001, 27 août 2026, n° 2026002758
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 27/08/2026 JUGEMENT DU VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION ROLE N°2026 002758 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation d'un créancier. La cause a
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tcom 7001 n° 2026000903
T. com. 7001, 27 août 2026, n° 2026000903
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 27/08/2026 JUGEMENT DU VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE PROCEDURE Rôle N°2026 000903 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entrepris
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tcom 7001 n° 2026000971
T. com. 7001, 27 août 2026, n° 2026000971
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 27/08/2026 JUGEMENT DU VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE PROCEDURE Rôle N°2026 000971 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise au co
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tcom 7001 n° 2026001986
T. com. 7001, 27 août 2026, n° 2026001986
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 27/08/2026 JUGEMENT DU VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE PROCEDURE Rôle N°2026 001986 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la requête en conversion du
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tcom 7001 n° 2026002603
T. com. 7001, 27 août 2026, n° 2026002603
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 27/08/2026 JUGEMENT DU VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE R
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tcom 7001 n° 2026002001
T. com. 7001, 17 juill. 2026, n° 2026002001
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 17/07/2026 JUGEMENT DU DIX SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS Rôle N°2026 002001 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformém
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tcom 7001 n° 2026001188
T. com. 7001, 17 juill. 2026, n° 2026001188
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 17/07/2026 JUGEMENT DU DIX SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2026 001188 Le tribunal a été sa
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tcom 7001 n° 2026001985
T. com. 7001, 17 juill. 2026, n° 2026001985
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL JUGEMENT DU DIX SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX PLAN DE REDRESSEMENT Rôle N°2026 001985 Le tribunal est saisi aux fins d'étudier le plan de redressement de la SARL CONTATORE DI CRISTO, [Adresse 1]. La présente affair
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tcom 7001 n° 2026002214
T. com. 7001, 17 juill. 2026, n° 2026002214
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature affaire : demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement, redressement judiciaire 17/07/2026 JUGEMENT DU DIX SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX REDRESSEMENT JUDICIAIRE Rôle N°2026
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tcom 7001 n° 2026001185
T. com. 7001, 17 juill. 2026, n° 2026001185
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 17/07/2026 JUGEMENT DU DIX SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE PROCEDURE Rôle N°2026 001185 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la requête du mandataire j
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