Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/01187
TJ 31555, 9 sept. 2025, RG 25/01187
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] NAC: 53B N° RG 25/01187 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T75D JUGEMENT N° B DU : 09 Septembre 2025 S.A. CREATIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [E] [P] E
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise lorsque le juge statue hors délai tj77284 n° 25/01187
TJ 77284, 1 sept. 2025, RG 25/01187
- N° RG 25/01187 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEC4P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/01187 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEC4P - M. [G] [F] Ordonnance du 01 septembre 2025 Minute n°25/640 AUTEUR DE LA SAISINE : L
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/01187
TJ 67482, 18 août 2025, RG 25/01187
Tribunal judiciaire de [Localité 7] -------------- [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 1] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 Juge des Libertés et de la Détention DEMANDE DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 25/01187 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYXU Le 18 A
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj30007 n° 25/01187
TJ 30007, 11 août 2025, RG 25/01187
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 11 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01187 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CW64 CONTENTIEUX INFERIEUR A 5000 € JUGMENT PORTANT HOMOLOGATION D’UN CONSTAT D’ACCORD PARTIES : DEMANDEUR : Madame [X
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 25/01187
TJ 60057, 1 août 2025, RG 25/01187
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 25/01187 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FRTA Minute n°735/2025 ORDONNANCE -------------------------------------- Le un Août deux mil vingt cinq, Nous, Elise LUCIANI-BOUDIN,Juge au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de M
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34032 n° 25/01187
TJ 34032, 29 juill. 2025, RG 25/01187
AUDIENCE DU 29 Juillet 2025 AFFAIRE N°RG 25/01187 N° Portalis DBYA-W-B7J-E3VES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DE L'EXECUTION RENDU LE : VINGT NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Par Chloé HAUSS, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Françoise SENDAT, Greffier ENTRE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01187
TJ 93008, 28 juill. 2025, RG 25/01187
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 28 Juillet 2025 MINUTE : 25/753 RG : N° RG 25/01187 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TUI Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOURADI Siham,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/01187
TJ 31555, 25 juill. 2025, RG 25/01187
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01187 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJYF Le 25 Juillet 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1] conf
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/01187
TJ 13055, 9 juill. 2025, RG 25/01187
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 09 Juillet 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 21 Mai 2025 N° RG 25/01187 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6EHH PARTIES : DEMANDERE
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ca other ca_douai n° 25/01187
CA Douai, 8 juill. 2025, RG 25/01187
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01187 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJCU N° de Minute : 1199 Ordonnance du mardi 08 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [L] né le 01 Mai 1962 à [Localité 3] (KOSOVO) de
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ca other ca_toulouse n° 25/01187
CA Toulouse, 26 juin 2025, RG 25/01187
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 2] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 25/01187 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q6Q5 - 2ème chambre Affaire : S.A.S. HOLDING CARAYON Représentée par Me Marc CARRERE-CRETOZ, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE [H] [C]
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01187
TJ 13055, 25 juin 2025, RG 25/01187
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 25/01187 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/01187
TJ 83137, 17 juin 2025, RG 25/01187
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 25 / N° RG 25/01187 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NGRR AFFAIRE : [B] C/ [C] Grosse exécutoire : Me Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE + dossier de plaidoirie Copie : M. [O] [C] délivrées le ORD
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ca other ca_aix_provence n° 25/01187
CA Aix Provence, 16 juin 2025, RG 25/01187
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 JUIN 2025 N° RG 25/01187 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO453 Copie conforme délivrée le 16 Juin 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée tj45234 n° 25/01187
TJ 45234, 4 juin 2025, RG 25/01187
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 17] DÉCISION DU 4 JUIN 2025 Minute N°25/ N° RG 25/01187 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HBUW COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargée des contentieux de la protection ; GREFFIER : Sophie MARAINE DEMANDEURS
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tj Prononce le divorce accepté tj97411 n° 25/01187
TJ 97411, 2 juin 2025, RG 25/01187
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/01187 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCSE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [11] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 25/01187 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCSE NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01187
TJ 31555, 15 mai 2025, RG 25/01187
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/01187
TJ 91228, 15 avr. 2025, RG 25/01187
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 5] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 15 avril 2025 N° RG 25/01187 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4L6 MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/01187
TJ 13055, 3 avr. 2025, RG 25/01187
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 12 Juin 2025 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 03 Avril 2025 GROSSE : Le 13 juin 2025 à Me DE ANGELIS Le ......................
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01187
TJ 69123, 3 avr. 2025, RG 25/01187
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01187 - N Portalis DB2H-W-B7J-2SSV Ordonnance du : 03 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Lé
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