Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/01631
CA Douai, 17 sept. 2025, RG 25/01631
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01631 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMRD N° de Minute : 1628 Ordonnance du mercredi 17 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [G] [I] alias [R] [N] se disant être M. [X] [G
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01631
TJ 13055, 24 août 2025, RG 25/01631
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 25/01631 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6YNQ SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1
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ca other ca_aix_provence n° 25/01631
CA Aix Provence, 19 août 2025, RG 25/01631
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 19 AOUT 2025 N° RG 25/01631 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDUE Copie conforme délivrée le 19 Août 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01631
TJ 59350, 26 juill. 2025, RG 25/01631
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 26 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/01631 - N° Portalis DBZS-W-B7J
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/01631
TJ 83137, 17 juill. 2025, RG 25/01631
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° N° RG 25/01631 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKEC AFFAIRE : Société VAR HABITAT C/ [M] Grosse exécutoire : Me FATOVICH Copie : Madame [X] [M] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 17 JUILLET 2025 AU NOM D
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 25/01631
TJ 78646, 15 juill. 2025, RG 25/01631
TJ VERSAILLES - JLD (rétentions administratives) N° RG 25/01631 - N° Portalis DB22-W-B7J-TG7J Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Béatrice LE BIDEAU Dossier n° N° RG 25/01631 - N° Portalis DB22-W-B7J-TG7J N° minute : 25/1560 ORDONNANCE ST
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01631
TJ 31555, 6 juill. 2025, RG 25/01631
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/01631 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHU3 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame RIEU Dossier n° N° RG 25/01631 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHU3 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CON
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/01631
TJ 38185, 30 juin 2025, RG 25/01631
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Ch4.3 JCP N° RG 25/01631 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MK5V Copies certifiées conformes délivrées le : 30/06/25 aux parties JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 30 JUIN 2025 INJONCTION DE PAYER AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JUIN 2025 Tenue sous
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ca other ca_pau n° 25/01631
CA Pau, 30 juin 2025, RG 25/01631
N°25/2073 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/01631 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGAJ joint au dossier 25/1656 Monsieur [W] [I] Représentant : Me Olivia MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU APPELANT Monsieur [O
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj13055 n° 25/01631
TJ 13055, 24 juin 2025, RG 25/01631
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/01631 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6KD4 Date du Recours : 14 avril 2025 Objet du Recours :Requête en rectification d'une erreur matérielle sur le RG 24/03219
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01631
TJ 93008, 28 mai 2025, RG 25/01631
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 6] [Localité 11] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 12] REFERENCES : N° RG 25/01631 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VTE Minute : JUGEMENT Du : 28 Mai 2025 Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2] Représenté par son syndic : SARL I
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01631
TJ 33063, 22 mai 2025, RG 25/01631
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01631 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2OCY ORDONNANCE DU 22 Mai 2025 A l’audience publique du 22 Mai 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer POUQUET, s
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01631
TJ 93008, 13 mai 2025, RG 25/01631
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 25/01631 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2V5O JUGEMENT DU 13 MAI 2025 MINUTE N° 25/00020 ---------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président Greffier :
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01631
TJ 69123, 2 mai 2025, RG 25/01631
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/01631 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WND ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 02 mai
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ca other ca_paris n° 25/01631
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 25/01631
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01631 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWHP Décision défé
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01631
TJ 77284, 29 avr. 2025, RG 25/01631
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/01631 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 29 Avril 2025 Do
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ca other ca_paris n° 25/01631
CA Paris, 26 mars 2025, RG 25/01631
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/01631 - N° Portalis
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