Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00478
TJ 78646, 16 sept. 2025, RG 25/00478
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 16 Septembre 2025 N° RG 25/00478 - N° Portalis DB22-W-B7J-TB7M DEMANDEUR : Société [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Aude LACROIX, Avocat au barreau de Paris DEFENDEUR : Monsieu
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00478
TJ 34032, 12 sept. 2025, RG 25/00478
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Ordonnance du : 12 Septembre 2025 N° RG 25/00478 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YC2 N° Minute : 25/534 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE S.A. MMA IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 5] S.A. MMA IARD ASSURANCES MUT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00478
TJ 67482, 11 sept. 2025, RG 25/00478
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00478 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NN6U Minute n° 618/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Maître [H] [E] - 103 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 11 septembre 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Lo
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj25056 n° 25/00478
TJ 25056, 9 sept. 2025, RG 25/00478
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BESANCON Pôle civil - Section 1 N° RG 25/00478 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FCZY N° Minute 25/173 Code : 35G Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à ORDONNANCE DE REFERE Rendue LE NEUF SEPTEMBRE DEU
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ca other ca_paris n° 25/00478
CA Paris, 8 sept. 2025, RG 25/00478
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2025 (n°478, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00478 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL22M Décision déférée à
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/00478
TJ 63113, 2 sept. 2025, RG 25/00478
CG/MLP Ordonnance N° du 02 SEPTEMBRE 2025 Chambre 6 N° RG 25/00478 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KDEV du rôle général [K] [I] c/ E.U.R.L. [Localité 12] COUVERTURE la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT GROSSE le - la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT Copie électronique : - la SCP LOIACONO-MO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj25056 n° 25/00478
TJ 25056, 2 sept. 2025, RG 25/00478
TRIBUNAL JUDICIAIRE Palais de Justice [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 6] Références : N° RG 25/00478 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-E66N (Code nature d'affaire : 5AA/ 0A) Grosse délivrée le à Me BECHARI Copie délivrée le à Mr [M] Jugement du 02 Septembre 2025 DEMANDERESSE Société MICKY, don
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 25/00478
TJ 94028, 2 sept. 2025, RG 25/00478
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00478 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V3FS CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [L] [W], [X] [N] C/ Société CONSTRUIRE, Société GSA PERSPECTIVES, Société QBE EUROPE, Société GROUPE DE L’ETOILE, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD ès-qualités d
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ca other ca_reims n° 25/00478
CA Reims, 2 sept. 2025, RG 25/00478
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre-1 civile et com. ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 25/00478 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FT65 APPELANTE E.U.R.L. HT Fluide, représentant : Me Matthieu CIUTTI de la SELARL PERSEE, avocat au barreau de REIMS INTIMEES S.C.P. [T] au capital social de 4
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj71270 n° 25/00478
TJ 71270, 28 août 2025, RG 25/00478
minute n°: N° RG 25/00478 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4DC Code : 5AA [M] [J] c/ [Z] [B] copie certifiée conforme délivrée le 28/08/2025 à - [M] [J] + exécutoire - [Z] [B] - Préfecture + 1 copie au dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 25/00478
TJ 87085, 14 août 2025, RG 25/00478
Minute N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 25/00478 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GOIE Ordonnance du 14 Août 2025 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciai
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/00478
TJ 69123, 28 juill. 2025, RG 25/00478
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00478 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2LOV AFFAIRE : [Localité 4] [Localité 5] HABITAT C/ [T] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Catherin
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ca other ca_montpellier n° 25/00478
CA Montpellier, 28 juill. 2025, RG 25/00478
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00478 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXZQ O R D O N N A N C E N° 2025 - 499 du 28 Juillet 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANG
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj17300 n° 25/00478
TJ 17300, 21 juill. 2025, RG 25/00478
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE SITE DE JERICHO JUGEMENT DU 21 JUILLET 2025 DOSSIER : N° RG 25/00478 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FK7U AFFAIRE : [D] [F] [E] C/ [T] [R] MINUTE : 25/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00478
TJ 75056, 18 juill. 2025, RG 25/00478
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [I] [X] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aurélie HERVE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00478 - N° Portalis 352J-W-B7J-C64DC N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 18
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/00478
TJ 13055, 17 juill. 2025, RG 25/00478
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 17 Juillet 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 04 Juin 2025 N° RG 25/00478 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57DU PARTIES : DEMANDEU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 25/00478
TJ 62160, 17 juill. 2025, RG 25/00478
Tribunal de Proximité [Adresse 2] [Localité 5] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00478 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FSV N° de Minute : JUGEMENT DU : 17 Juillet 2025 [J] [D] C/ [U] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 17 Juillet
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj91228 n° 25/00478
TJ 91228, 13 juill. 2025, RG 25/00478
D’EVRY-COURCOURONNES [G] [O] LE MAGISTRAT DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEUXIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L 742-4 à 7 du code de l’entrée et du séj
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ca other ca_rennes n° 25/00478
CA Rennes, 11 juill. 2025, RG 25/00478
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-131 N° RG 25/00478 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WA6B JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Virginie PARENT, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président p
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj21231 n° 25/00478
TJ 21231, 11 juill. 2025, RG 25/00478
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON 1ère Chambre MINUTE N° DU : 11 Juillet 2025 AFFAIRE N° RG 25/00478 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IVOC Jugement en rectification d’erreur matérielle Rendu le 11 JUILLET 2025 AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [O] [T] [I] [X] [J] [H] ENT
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