Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00701
TJ 10387, 14 sept. 2025, RG 25/00701
ORD. HSC – contentieux de l'isolement – Mme [R] [Z] – RG n°25/00701 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° RG : 25/00701 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FKDD Mme [R] [Z] Née le 26 avril 1961 à [Localité 3] Adresse : [Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATI
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00701
TJ 91228, 12 sept. 2025, RG 25/00701
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 12 septembre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00701 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RAZL PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre E
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/00701
TJ 38185, 11 sept. 2025, RG 25/00701
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00701 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMNB AFFAIRE : E.P.I.C. ACTIS - ACTEUR DE L’IMMOBILIER SOCIAL (OPH DE LA REGION GRENOBLOISE) C/ [J] [P] Le : 11 Septembre 2025 Copie exécutoire à : la SELAR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00701
TJ 31555, 9 sept. 2025, RG 25/00701
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] NAC: 53F N° RG 25/00701 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2FJ JUGEMENT N° B DU : 09 Septembre 2025 S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, agissant poursuites et diligences de son directeur général domicilié en cette qualité aud
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00701
TJ 30189, 4 sept. 2025, RG 25/00701
ORDONNANCE DU : 04 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00701 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFQ5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, CAVAIGNAC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NI
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 25/00701
TJ 94028, 2 sept. 2025, RG 25/00701
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00701 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VZCH CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : SCI 30 GM C/ [Y] [L], entrepreneur individuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLO
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00701
TJ 13108, 29 août 2025, RG 25/00701
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 25/00088 DOSSIER : N° RG 25/00701 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPEN JUGEMENT DU 29 AOUT 2025 PARTIES : DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE représenté par son syndic en exercice la SAS SAFIM, pris e
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00701
TJ 45234, 29 août 2025, RG 25/00701
Cour d'Appel d'[Localité 4] Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 29 Août 2025 Article L 3211-12-1 du code de
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tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj31555 n° 25/00701
TJ 31555, 29 août 2025, RG 25/00701
N° RG 25/00701 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6DH MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00701 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6DH NAC: 64A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Dominica DE BELSUNCE à Maître [Localité 9] SAINT GENIEST TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 AOUT 2025
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00701
TJ 49007, 29 juill. 2025, RG 25/00701
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00701 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IARE Minute : 25/701 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DE CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00701
TJ 59350, 28 juill. 2025, RG 25/00701
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00701 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQSQ N° de Minute : 25/00105 ORDONNANCE DE REFERE DU : 28 Juillet 2025 Société VILOGIA PREMIUM C/ [U] [T] [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 28
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 25/00701
TJ 14118, 22 juill. 2025, RG 25/00701
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 22 Juillet 2025 N° RG 25/00701 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JLWQ N° Minute: Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Corinne ROUSSEL, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Ca
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj84007 n° 25/00701
TJ 84007, 22 juill. 2025, RG 25/00701
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON cabinet de M. BADENE juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CADUCITE N° MINUTE 2025/ N° RG : N° RG 25/00701 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KEZ6 M. [W] [N] Nous, Karim BADENE, Juge des libertés et de la détent
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06069 n° 25/00701
TJ 06069, 8 juill. 2025, RG 25/00701
1 CCC DOSSIER + 2 CCC expert + 1 CCC Me BELLIN + 1 CCC Me TOCQUET Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 commune à l’ordonnance de référé du 30/07/2024 min n°24/423 - RG 24/00599 S.A.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 25/00701
TJ 30007, 7 juill. 2025, RG 25/00701
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00701 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVZ5 JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : S.A. CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSIL
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/00701
TJ 33063, 7 juill. 2025, RG 25/00701
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00701 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HWS MI : 25/00000377 6 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à Me Emmanuelle MARCO Me Laurent PARAY la SELARL RACINE [Localité 5] COPIE délivrée le 07/0
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/00701
TJ 75056, 4 juill. 2025, RG 25/00701
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Valérie COURTOIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/00701 - N° Portalis 352J-W-B7J-C63AP N° MINUTE : 5 ORDONNANCE DE REFERE rend
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 25/00701
TJ 31555, 13 juin 2025, RG 25/00701
MINUTE N° : 2025/3914 JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 13 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 25/00701 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUV7 / JAF Cab 7 AFFAIRE : [S] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 13 Juin 2025 J
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/00701
TJ 13055, 13 juin 2025, RG 25/00701
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 13 Juin 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 16 Mai 2025 N° RG 25/00701 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6AX4 PARTIES : DEMANDERESSE Madame [U
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00701
TJ 93008, 10 juin 2025, RG 25/00701
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 9] RÉFÉRENCES : N° RG 25/00701 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23L4 Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 10 Juin 2025 Société EST ENSEMBLE HABITAT (OPH) Anciennement OPH DE [Localité 8]
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