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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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cc other n° 18-21.903
Cass., 24 sept. 2025, n° 18-21.903
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 468 FS-D Pourvoi n° E 18-21.903 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR
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cc rejet n° 24-10.943
Cass., 24 sept. 2025, n° 24-10.943
:CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 24 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10565 F-D Pourvoi n° R 24-10.943 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [I]. Admiss
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cc rejet n° 24-19.638
Cass., 24 sept. 2025, n° 24-19.638
CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 24 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10564 F Pourvoi n° S 24-19.638 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [O]. Admission
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cc rejet n° 24-18.827
Cass., 24 sept. 2025, n° 24-18.827
CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 24 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10563 F Pourvoi n° K 24-18.827 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [R]. Admission
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cc rejet n° 24-17.014
Cass., 24 sept. 2025, n° 24-17.014
CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 24 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10562 F Pourvoi n° Q 24-17.014 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [B]. Admission d
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cc rejet n° 24-50.016
Cass., 24 sept. 2025, n° 24-50.016
CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 24 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10561 F Pourvoi n° M 24-50.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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cc rejet n° 24-14.326
Cass., 24 sept. 2025, n° 24-14.326
CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 24 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10559 F Pourvoi n° T 24-14.326 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [R]. Admission d
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cc rejet n° 24-14.325
Cass., 24 sept. 2025, n° 24-14.325
CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 24 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10558 F Pourvoi n° S 24-14.325 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [N]. Admission
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cc rejet n° 23-20.125
Cass., 24 sept. 2025, n° 23-20.125
CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 24 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10557 F Pourvoi n° A 23-20.125 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [Z]. Admission
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cc rejet n° 24-18.052
Cass., 24 sept. 2025, n° 24-18.052
CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 24 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10556 F Pourvoi n° T 24-18.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
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cc rejet n° 24-16.201
Cass., 24 sept. 2025, n° 24-16.201
CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 24 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10555 F Pourvoi n° F 24-16.201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
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cc renvoi n° 24-17.384
Cass., 24 sept. 2025, n° 24-17.384
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Renvoi en chambre mixte Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 668 F-D Pourvoi n° S 24-17.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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cc cassation n° 24-16.622
Cass., 24 sept. 2025, n° 24-16.622
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 599 F-D Pourvoi n° P 24-16.622 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [P]. Admission du bureau d'aid
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cc cassation n° 24-16.621
Cass., 24 sept. 2025, n° 24-16.621
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 598 F-D Pourvoi n° N 24-16.621 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [D] [K]. Admission du bureau d
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cc nonlieu n° 24-14.786
Cass., 24 sept. 2025, n° 24-14.786
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Non-lieu à statuer Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 596 F-D Pourvoi n° T 24-14.786 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [R]. Admission du bureau d'aide
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cc irrecevabilite n° 24-50.019
Cass., 24 sept. 2025, n° 24-50.019
CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Irrecevabilité Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 595 F-D Pourvoi n° Q 24-50.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE
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cc cassation n° 24-12.703
Cass., 24 sept. 2025, n° 24-12.703
CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 593 F-D Pourvoi n° D 24-12.703 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL
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cc cassation n° 24-13.707
Cass., 24 sept. 2025, n° 24-13.707
CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 590 F-D Pourvoi n° V 24-13.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P
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cc cassation n° 24-13.812
Cass., 24 sept. 2025, n° 24-13.812
CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 589 F-D Pourvoi n° J 24-13.812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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cc cassation n° 24-12.725
Cass., 24 sept. 2025, n° 24-12.725
CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 588 F-D Pourvoi n° C 24-12.725 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NO
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