Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/03693
CA Rennes, 25 sept. 2025, RG 22/03693
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°320/2025 N° RG 22/03693 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S3BP M. [B] [G] [M] C/ Société ACS RG CPH : 20/00281 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : 25 septembre 2025 à : M
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ca other ca_rennes n° 22/06275
CA Rennes, 25 sept. 2025, RG 22/06275
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°322/2025 N° RG 22/06275 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THDP M. [E] [S] C/ M. [V] [U] RG CPH : 21/00061 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GUINGAMP Copie exécutoire délivrée le : 25 septembre 2025 à : Me NICOL e
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ca other ca_rennes n° 22/06435
CA Rennes, 25 sept. 2025, RG 22/06435
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°318/2025 N° RG 22/06435 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TH24 M. [K] [N] C/ Association CGEA - GESTIONNAIRE DE L'AGS Me [P] [X] RG CPH : 22/42 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-BRIEUC Copie exécutoire délivrée
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ca other ca_rennes n° 22/06437
CA Rennes, 25 sept. 2025, RG 22/06437
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°324/2025 N° RG 22/06437 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TH3I M. [N] [S] M. [IX] [G] C/ S.A.S. SODIMAC SAS RG CPH : 20/46 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DINAN Copie exécutoire délivrée le : 25 septembre 2025 à :
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ca other ca_rennes n° 22/06438
CA Rennes, 25 sept. 2025, RG 22/06438
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°319/2025 N° RG 22/06438 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TH3W S.A.R.L. RECORH C/ Mme [U] [E] RG CPH : 21/122 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-BRIEUC Copie exécutoire délivrée le : 25 septembre 2025 à : Me [Lo
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ca other ca_rennes n° 22/06460
CA Rennes, 25 sept. 2025, RG 22/06460
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°321/2025 N° RG 22/06460 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TH6X S.A.S. PEGASE C/ M. [T] [U] S.E.L.A.R.L. FHB S.E.L.A.R.L. AJRS S.C.P. BTSG S.E.L.A.R.L. AXYME Association UNEDIC DÉLÉGATION CGEA IDF OUEST C AGS/CGEA IDF RG CPH : F 21/00025
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ca other ca_rennes n° 23/04930
CA Rennes, 25 sept. 2025, RG 23/04930
4ème Chambre ARRÊT N° 218 N° RG 23/04930 N° Portalis DBVL-V-B7H-UBCJ (1) (Réf 1ère instance : TJ ST MALO Jugement du 10.07.23 RG 22/00934) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APP
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ca other ca_rennes n° 24/00631
CA Rennes, 25 sept. 2025, RG 24/00631
4ème Chambre ARRÊT N° 219 N° RG 24/00631 N° Portalis DBVL-V-B7I-UPEZ (1) (Réf 1ère instance : TJ [Localité 9] Jugement du 19/12/2023 RG N° 20/04342) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_rennes n° 24/00987
CA Rennes, 25 sept. 2025, RG 24/00987
4ème Chambre ARRÊT N° 220 N° RG 24/00987 N° Portalis DBVL-V-B7I-UQ4R (Réf 1ère instance : TJ [Localité 7] Jugement du 16 janvier 2024 RG n° 21/04380) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'AP
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ca other ca_rennes n° 24/06289
CA Rennes, 25 sept. 2025, RG 24/06289
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 24/06289 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VMKE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Novembre 2024 Date de la saisine : 22 Novembre 2024 Date de la décision attaquée : 08 OCTOBRE 2024 Décision a
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ca other ca_rennes n° 25/00248
CA Rennes, 25 sept. 2025, RG 25/00248
4ème Chambre ARRÊT N° 221 N° RG 25/00248 N° Portalis DBVL-V-B7J-VRGT (Réf 1ère instance : TJ St Nazaire Ordonnance de référé du 19 novembre 2024 - RG 24/00384) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_rennes n° 25/00515
CA Rennes, 25 sept. 2025, RG 25/00515
4ème Chambre ARRÊT N° 222 N° RG 25/00515 N° Portalis DBVL-V-B7J-VSNX (Réf 1ère instance : TJ [Localité 17] ordonnance de référé du 10.01.25 RG n° 24/00621) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CO
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ca other ca_rennes n° 25/00537
CA Rennes, 25 sept. 2025, RG 25/00537
4ème Chambre ARRÊT N° 223 N° RG 25/00537 N° Portalis DBVL-V-B7J-VSTY (Réf 1ère instance : TJ [Localité 11] Ordonnance de référé du 19/12/24 RG n° 24/00347) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca other ca_rennes n° 25/01651
CA Rennes, 25 sept. 2025, RG 25/01651
7ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°118/2025 N° RG 25/01651 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VYPT Mme [U] [E] épouse [E] C/ S.A.S. R&K RG CPH : 2024-41065 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Ordonnance d'incident Copie exécutoire dél
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ca other ca_rennes n° 25/03004
CA Rennes, 25 sept. 2025, RG 25/03004
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 25/03004 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7C6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 mai 2025 Date de la saisine : 28 mai 2025 Date de la décision attaquée : 15 MAI 2025 Décis
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ca other ca_rennes n° 25/04398
CA Rennes, 25 sept. 2025, RG 25/04398
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 25/04398 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCII Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2025 Date de la saisine : 30 Juillet 2025 Date de la décision attaquée : 13 JUIN 2025 Décision attaqu
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ca other ca_rennes n° 25/04485
CA Rennes, 25 sept. 2025, RG 25/04485
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 25/04485 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCPG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Juillet 2025 Date de la saisine : 06 Août 2025 Date de la décision attaquée : 13 JUIN 2025 Décision attaquée
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ca other ca_rennes n° 25/04734
CA Rennes, 25 sept. 2025, RG 25/04734
Référés 7ème Chambre ORDONNANCE N°2/2025 N° RG 25/04734 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDBE AM TRUST S.A.S. C/ M. [C] [J] Copie exécutoire délivrée le :25/09/2025 à : Me Chiss et Me Turpin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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ca other ca_rennes n° 25/00692
CA Rennes, 25 sept. 2025, RG 25/00692
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/191 N° RG 25/00692 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WD7M JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président
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ca other ca_rennes n° 25/00705
CA Rennes, 25 sept. 2025, RG 25/00705
COUR D'APPEL DE RENNES N° 437/2025 - N° RG 25/00705 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEGI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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