Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 25/00512
TJ 42218, 30 sept. 2025, RG 25/00512
MINUTE N° RG : N° RG 25/00512 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I234 AFFAIRE : S.C.I. FSE [Localité 24] C/ Syndic. de copro. SDC de l’immeuble sis [Adresse 11] pris en la personne de son syndic bénévole, Monsieur [R] [J], demeurant [Adresse 19], Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SI
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj34172 n° 25/00512
TJ 34172, 23 sept. 2025, RG 25/00512
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER -SITE MEDITERRANEE- contentieux de la protection et de proximité [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] N° RG 25/00512 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PP6K N°Minute:25/02013 CADUCITÉ DU : [R] [P] C / S.A.S. -INDEXIA GROUP (EX-SFAM), S.A.S. -CELSIDE INSURANC
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00512
TJ 78646, 19 sept. 2025, RG 25/00512
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 2] [Localité 7] [Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00512 - N° Portalis DB22-W-B7J-TEF2 JUGEMENT DU : 19 Septembre 2025 MINUTE : /2025 DEMANDEUR : S.A. ADOMA DEFENDEUR : [T] [R]
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj38053 n° 25/00512
TJ 38053, 16 sept. 2025, RG 25/00512
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00512 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DL2F Plaidoirie le 17 Juin 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra A
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 25/00512
TJ 62160, 3 sept. 2025, RG 25/00512
Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 2] [Localité 7] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 8] Minute : N° RG 25/00512 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FAS JUGEMENT DU : 03 Septembre 2025 SAS ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [J] [P] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple França
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00512
TJ 80021, 29 août 2025, RG 25/00512
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 5] [Localité 6] JCP Amiens N° RG 25/00512 - N° Portalis DB26-W-B7J-IL32 Minute n° : JUGEMENT DU 29 Août 2025 S.A. CAPITOLE FINANCE TOFINSO C/ [J] [X] Expédition délivrée le 29/08/25 à Me BACQUET BREHANT
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 25/00512
TJ 87085, 22 août 2025, RG 25/00512
Minute N° 25/230 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 25/00512 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GOPB Ordonnance du 22 Août 2025 à 16 h 20 (Isolement) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00512
TJ 91228, 12 août 2025, RG 25/00512
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 12 août 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00512 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4EC PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQU
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 25/00512
TJ 92050, 22 juill. 2025, RG 25/00512
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 22 JUILLET 2025 N° RG 25/00512 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2DNN N° de minute : Madame [H] [N] c/ S.A.S. Hopital Privé Lambert [Localité 7], Monsieur [E] [U] DEMANDERESSE Madame [H] [N] [Adresse 1] [Localité 5] représentée
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/00512
TJ 13055, 18 juill. 2025, RG 25/00512
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 18 Juillet 2025 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 27 Juin 2025 N° RG 25/00512 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57R3 PARTIE
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00512
TJ 10387, 18 juill. 2025, RG 25/00512
ORD. HSC – contentieux de l'isolement – Mme [K] [B] – RG n°25/00512 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° RG : 25/00512 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FIXG Mme [K] [B] Née le 18 juillet 2001 à [Localité 6] Adresse : [Adresse 3] [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALIS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00512
TJ 95500, 9 juill. 2025, RG 25/00512
DU 09 Juillet 2025 Minute numéro : N° RG 25/00512 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OK67 Code NAC : 30B S.C.I. MARGOT C/ S.A.S. MAGI BOISSON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REF
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/00512
TJ 59350, 8 juill. 2025, RG 25/00512
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/00512 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMSE MF/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 JUILLET 2025 DEMANDEUR : M. [H] [P] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00512
TJ 01053, 7 juill. 2025, RG 25/00512
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00512 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HDTW N° Minute : 25/00372 Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Manon GUIEU, greffière, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques cont
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00512
TJ 45234, 4 juill. 2025, RG 25/00512
Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT rendue le 04 Jui
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00512
TJ 30189, 3 juill. 2025, RG 25/00512
ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00512 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCXZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES,
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj78646 n° 25/00512
TJ 78646, 1 juill. 2025, RG 25/00512
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 01 JUILLET 2025 N° RG 25/00512 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2DS Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A.R.L. FRAGMENTS, Compagnie d’assurance LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) C/ Société SMABTP, S.A.S.U. TK SOLUTIONS DEMANDERESSES S.A.R.L.
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/00512
TJ 06088, 27 juin 2025, RG 25/00512
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Ordonnance N° 25/01019 du 27 Juin 2025 Chambre des référés N° RG 25/00512 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QFWE DEMANDERESSE S.A.S. ACE IMMOBILIER D’ENTREPRISE [Adresse 6] [Adresse 3] [Loca
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38185 n° 25/00512
TJ 38185, 26 juin 2025, RG 25/00512
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/00512 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJ7A AFFAIRE : [G] C/ S.A. CNP ASSURANCES Le : 26 Juin 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELAS AGIS la SELARL EYDOUX MODELSKI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00512
TJ 33063, 16 juin 2025, RG 25/00512
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 63A Minute N° RG 25/00512 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2C2F 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 16/06/2025 à Maître Eugénie SIX de la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS Maître [D] [T] de la SELAS CABINET LEXIA COPIE délivrée le
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