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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_fort_de_france n° 25/00136

    CA Fort De France, 30 sept. 2025, RG 25/00136

    COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT RG N° : N° RG 25/00136 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CRPR minute 25/19 Décision déférée à la cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de FORT-DE-FRANCE, décision attaquée en date du 25 Juillet 2025, enregis

    Lire la décision → Vérifier la source 68e1fd1e20ac6488494aa6fb
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59183 n° 25/00136

    TJ 59183, 25 sept. 2025, RG 25/00136

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° R.G : 25/00136 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FYF4 N° Minute : 25/00231 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEURS Monsieur [U] [T] né le 15 Juillet 1991 à [Localité 11] (NORD), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Nicol

    Lire la décision → Vérifier la source 68dd9258548223b2c7ad293c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19031 n° 25/00136

    TJ 19031, 23 sept. 2025, RG 25/00136

    MINUTE N° 213 N° RG 25/00136 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C377 DÉCISION : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l

    Lire la décision → Vérifier la source 68d3159869293f91fcc9b6af
  • tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj31483 n° 25/00136

    TJ 31483, 19 sept. 2025, RG 25/00136

    DOSSIER N° : N° RG 25/00136 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-SJX Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix Minute TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT GAUDENS [Adresse 1] JUGE DE L’EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE JUGEMENT D’ADJUDICATION Audience publique du Juge d

    Lire la décision → Vérifier la source 68eff982c07170de10e567b0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00136

    TJ 21231, 19 sept. 2025, RG 25/00136

    Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00136 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYMN CDC HABITAT SOCIAL C/ M. [D] [I] JUGEMENT DU 19 Septembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 4] , v

    Lire la décision → Vérifier la source 68dc3e0ab3454b98788decbb
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56260 n° 25/00136

    TJ 56260, 18 sept. 2025, RG 25/00136

    N° RG 25/00136 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EXGW MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 18 septembre 2025 ________________________________________________ [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Par ces moti

    Lire la décision → Vérifier la source 68cdbe3a54b52e4d6be1e5f8
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj05061 n° 25/00136

    TJ 05061, 16 sept. 2025, RG 25/00136

    COUR D’APPEL DE GRENOBLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 Septembre 2025 N° N° RG 25/00136 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C37C PRESIDENT : Mireille CAURIER-LEHOT, Vice- présidente du tribunal judiciaire de Gap GREFFIER : Vincent DEVINEAUX, présent lo

    Lire la décision → Vérifier la source 68dd9757548223b2c7ad8100
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00136

    TJ 78646, 12 sept. 2025, RG 25/00136

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND N° RG 25/00136 - N° Portalis DB22-W-B7J-SVXT DEMANDEURS : 1/ [G] [K] épouse [N] 2/ [X] [K] épouse [B] 3/ [P] [K] divorcée [J] 4/ [I] [W] [T] 5/ La société [2], société à responsabilité immatriculée au Registre du Commerce et des Sociét

    Lire la décision → Vérifier la source 68c46a68575259d001c4f7f1
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj60159 n° 25/00136

    TJ 60159, 11 sept. 2025, RG 25/00136

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° Minute : /2025 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00136 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQMO Entre: DEMANDEUR OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT - OPAC DE L’OISE Immatr

    Lire la décision → Vérifier la source 68c32d4ac6c6896192a82021
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00136

    TJ 78646, 11 sept. 2025, RG 25/00136

    MINUTE N° N° RG 25/00136 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYCK Monsieur [X] [P] [V] [S] C/ Madame [Z], [G] [K] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 11 Septembre 2025 DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 68c318eec6c6896192a6d708
  • ca other ca_bastia n° 25/00136

    CA Bastia, 10 sept. 2025, RG 25/00136

    ARRET N° ----------------------- 10 Septembre 2025 ----------------------- N° RG 25/00136 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLLQ ----------------------- S.A.R.L. [R] [10] C/ [D] [T] [X], [6] ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 19 février 2024 Pole social du TJ de [Localité 4]

    Lire la décision → Vérifier la source 68c26116d105c577bf00066e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj01053 n° 25/00136

    TJ 01053, 9 sept. 2025, RG 25/00136

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00136 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HALZ Dans l’affaire entre : S.A.R.L. EXELMYO, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 342 718 889, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée p

    Lire la décision → Vérifier la source 68c46cc9575259d001c525ec
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 25/00136

    TJ 21231, 5 sept. 2025, RG 25/00136

    Minute n° 25/00235 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00136 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZ33 [Q] [V] C/ [S] [I] JUGEMENT DU 05 Septembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON Contestation de saisie des rémunérations DEMANDEUR(S) : Mme [Q] [V], demeurant [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 68daec4d763c15057e58de8f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 25/00136

    TJ 64445, 4 sept. 2025, RG 25/00136

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection 6 Place Marguerite Laborde 64000 PAU ☎ : 05.47.05.34.00 N° RG 25/00136 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GB5N JUGEMENT DU : 04 Septembre 2025 S.A. COFIDIS C/ [R] [H] épouse [N] [G], [U] [N] [G] N° MIN

    Lire la décision → Vérifier la source 68bb31518c2c8561bd8640ab
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj84031 n° 25/00136

    TJ 84031, 3 sept. 2025, RG 25/00136

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 SEPTEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00136 N° Portalis DB3G-W-B7J-GTPQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS O R D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le trois septembre deux mil vingt cinq, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 68b89a44d5a46e9090b10acd
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj2a004 n° 25/00136

    TJ 2a004, 2 sept. 2025, RG 25/00136

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° RG 25/00136 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DEKM NAC : 58E N° de Minute : 25/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 SEPTEMBRE 2025 MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président GREFFIER : Gil CHIMINGERIU Débats à l’audience publique du : 24 juin 2025 Entre Madame [W] [T] épous

    Lire la décision → Vérifier la source 69855cf7cdc6046d4720cb27
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj57672 n° 25/00136

    TJ 57672, 2 sept. 2025, RG 25/00136

    N° minute :2025/187 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n°RI N° RG 25/00136 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D5LU ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 Septembre 2025 DEMANDEURS : Monsieur [U] [R], demeurant 10 D rue Jean Baptiste de la S

    Lire la décision → Vérifier la source 68b9f562bfb6c7973607e94c
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj85194 n° 25/00136

    TJ 85194, 29 août 2025, RG 25/00136

    62B MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 29 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00136 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C4HV AFFAIRE : [Z] [O], [V] [X] épouse [O] C/ Société SUN IMMOBILIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 29 AOÛT 2025 DEMANDEURS Monsieur [Z] [O] né le [Date naissan

    Lire la décision → Vérifier la source 68b21ee56dfb822279482840
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj34172 n° 25/00136

    TJ 34172, 27 août 2025, RG 25/00136

    N°Minute:25/270 N° RG 25/00136 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PVQL LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 18] JUGEMENT DU 27 Août 2025 DEMANDEUR: Monsieur [W] [N], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté DEFENDEURS: -[11], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante

    Lire la décision → Vérifier la source 68f2aed2e97b8c182997a240
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00136

    TJ 34032, 25 août 2025, RG 25/00136

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 25/388 AFFAIRE N° RG 25/00136 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3RMV Jugement Rendu le 25 Août 2025 DEMANDERESSE : Madame [S] [N] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Jordan DARTIER de la SELARL ACTAH

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1