Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj21231 n° 25/01429
TJ 21231, 30 sept. 2025, RG 25/01429
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON --------- -------- 1ère Chambre N° RG 25/01429 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IX2F NATURE AFFAIRE : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d’un autre contrat ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE 30 Septembre 2025 Dans l’
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/01429
TJ 33063, 15 sept. 2025, RG 25/01429
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/01429 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2H3T 2 copies GROSSE délivrée le 15/09/2025 à Me Sabine CHASTAGNIER la SELARL GARONNE AVOCATS Rendue le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audie
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ca other ca_riom n° 25/01429
CA Riom, 11 sept. 2025, RG 25/01429
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième Chambre Civile et Commerciale Ordonnance n° 325 du : 11 septembre 2025 N° RG 25/01429 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GM4V Sur appel d'une ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Clermont Ferrand en date du 17 Juin 2025, enregis
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/01429
TJ 93008, 5 sept. 2025, RG 25/01429
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 25/01429 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3KSY Minute : 25/00548 L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 6] Représentant : Maître Nathalie FEUG
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 25/01429
TJ 75056, 4 sept. 2025, RG 25/01429
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me Romain ROSSI-LANDI #D14 Me Ariane GIRE #C1348M. [T] [U] (LS)+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 25/01429 N° Portalis 352J-W-B7J-C646I N° MINUTE : Assignation du 30 janvier 20
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/01429
TJ 31555, 27 août 2025, RG 25/01429
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 25/01429 N° Portalis DBX4-W-B7J-UCR5 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU 27 août 2025 [M] [Y] [Z] [T] C/ [K] [L] [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 27 Août 2025 à Me
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ca other ca_douai n° 25/01429
CA Douai, 12 août 2025, RG 25/01429
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01429 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLEH N° de Minute : 1431 Ordonnance du mardi 12 août 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [K] né le 01 Avril 1998 à [Localité 5] IRAN, de nation
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/01429
TJ 95500, 29 juill. 2025, RG 25/01429
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/01429 N° minute : L
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj01053 n° 25/01429
TJ 01053, 22 juill. 2025, RG 25/01429
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND DU 22 JUILLET 2025 N° RG 25/01429 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBYT Dans l’affaire entre : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LE PANORAMIQUE » sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice
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ca other ca_aix_provence n° 25/01429
CA Aix Provence, 19 juill. 2025, RG 25/01429
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2025 N° RG 25/01429 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPANN Copie conforme délivrée le 19 Juillet 2025 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/01429
TJ 38185, 3 juill. 2025, RG 25/01429
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Ch4.3 JCP N° RG 25/01429 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKLW Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à :Maître Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS Copie certifiée conforme délivrée le :03 Juillet 2025 Maître Cyril PIERROT de
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ca other ca_montpellier n° 25/01429
CA Montpellier, 3 juill. 2025, RG 25/01429
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 25/01429 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSZU ORDONNANCE N° APPELANTE : Mme [T] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Frédéric COSSERON, avocat au barreau de MONTP
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 25/01429
TJ 44109, 27 juin 2025, RG 25/01429
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 27 Juin 2025 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [X] [G] [Adresse 4] [Localité 1] Demandeur représenté par Me Chaïnesse FOURCROY, avocat au barreau de QUIMP
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01429
TJ 93008, 18 juin 2025, RG 25/01429
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/01429 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2U37 Minute : Monsieur [U] [H] [Z] [B] Représentant : Me Karl SKOG, avocat au barreau
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01429
TJ 31555, 11 juin 2025, RG 25/01429
TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 25/01429 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UFIZ Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ─── Cabinet de Madame ESTEBE Dossier n° N° RG 25/01429 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UFIZ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PR
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ca other ca_pau n° 25/01429
CA Pau, 23 mai 2025, RG 25/01429
N°25/1620 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt trois Mai deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire g
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/01429
TJ 13055, 22 mai 2025, RG 25/01429
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Mai 2025 Président : Monsieur GRISETI, MTT Greffier : Madame ALI, Greffier Débats en audience publique le : 03 Avril 2025 GROSSE : Le ................................................... à Me ......
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ca other ca_orleans n° 25/01429
CA Orleans, 20 mai 2025, RG 25/01429
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 20 MAI 2025 Minute N° 477/2025 N° RG 25/01429 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HG53 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01429
TJ 91228, 7 mai 2025, RG 25/01429
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 25/01429 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6CL MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01429
TJ 69123, 1 mai 2025, RG 25/01429
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01429 - N Portalis DB2H-W-B7J-2U3A Ordonnance du : 01 Mai 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine
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