Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/01147
CA Versailles, 16 sept. 2025, RG 25/01147
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56D Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 16 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/01147 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XA5A AFFAIRE : S.A.R.L. CSD C/ [H] [J] ... S.A.R.L. MMJ Prise en la personne de Me [V] [O] en sa qual
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ca other ca_toulouse n° 25/01147
CA Toulouse, 15 sept. 2025, RG 25/01147
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1154 N° RG 25/01147 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFQB O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 15 septembre à 11h30 Nous A-M. ROBERT, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj25056 n° 25/01147
TJ 25056, 11 sept. 2025, RG 25/01147
TRIBUNAL JUDICIAIRE Palais de Justice [Adresse 2] [Localité 3] Tél : [XXXXXXXX01]. [Courriel 11] Minute n°25/65 Copie délivrée le à R.G N° N° RG 25/01147 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FASZ CADUCITE DU : 11 Septembre 2025 [X] [J] C / [M] [P] [8] [10] [6] CADUCITÉ D'OFFI
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51454 n° 25/01147
TJ 51454, 26 août 2025, RG 25/01147
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 26 AOUT 2025 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/01147 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FB6C Minute 25- Jugement du : 26 août 2025 La présente décision est prononcée le 26 août 2025
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 25/01147
TJ 77284, 25 août 2025, RG 25/01147
- N° RG 25/01147 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECWN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/01147 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECWN - M. [J] [D] Ordonnance du 25 août 2025 Minute n° 25/623 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DI
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ca irrecevabilite ca_riom n° 25/01147
CA Riom, 7 août 2025, RG 25/01147
COUR D'APPEL DE [Localité 5] PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 07 août 2025 Ordonnance n° 365 Dossier n° : N° RG 25/01147 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMH5 [Y] [U] / [H] [I], [E] [O] Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 1
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ca other ca_aix_provence n° 25/01147
CA Aix Provence, 6 août 2025, RG 25/01147
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/01147 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJNK Chambre 1-1 Ordonnance n° 2025/M242 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [G] [I] Représentant : Me [C], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant C/ M. [D] [W] exerçant so
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/01147
TJ 13055, 2 juill. 2025, RG 25/01147
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2025 Président : Madame YTHIER, Juge Greffier : Madame ZABNER, lors des débats Madame DUFOURGNIAUD, lors du prononcé Débats en audience publique le : 14 Mai 2025 N° RG 25/01147 - N°
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ca other ca_douai n° 25/01147
CA Douai, 30 juin 2025, RG 25/01147
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01147 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIV5 N° de Minute : 1155 Ordonnance du lundi 30 juin 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [J] né le 20 Novembre 2004 à [Localité 3] (Pakistan)
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/01147
TJ 69123, 20 juin 2025, RG 25/01147
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 20 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01147 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24HJ AFFAIRE : Société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED C/ SA MUTIN TP, SA ABEILLE IARD & SANTE, SA AXA FRANCE IARD, S.A.S. AUBIPOSE, SAS L’ART DU PAVAGE, [N] [M] [P] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01147
TJ 13055, 20 juin 2025, RG 25/01147
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] O R D O N N A N C E N° RG 25/01147 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6RJ3 SUR DEMANDE D’AUTORISATION DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE (art. L. 342-1 à L. 342-3, L.342-5 à L.342-8, L. 342-10 à L. 342-14, et L. 342-16 à L. 342-18 du Code
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ca other ca_aix_provence n° 25/01147
CA Aix Provence, 11 juin 2025, RG 25/01147
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 11 JUIN 2025 N° RG 25/01147 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4UJ N° RG 25/01147 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4UJ Copie conforme délivrée le 11 Juin 2025 par c
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01147
TJ 59350, 27 mai 2025, RG 25/01147
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 27 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 25/01147 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZT
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/01147
TJ 31555, 13 mai 2025, RG 25/01147
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] SITE CAMILLE PUJOL [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 2] N° RG 25/01147 N° Portalis DBX4-W-B7I-T7WH N° DÉSISTEMENT DU 13 MAI 2025 COPIES CERTIFIÉES CONFORMES délivrées à toutes les parties Le : DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 3
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01147
TJ 93008, 12 mai 2025, RG 25/01147
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/01147 N° Portalis DB3S-W-B7J-2TYI Minute : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentant : Me Samira MAHI, avocat au
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01147
TJ 31555, 10 mai 2025, RG 25/01147
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/01147
TJ 91228, 10 avr. 2025, RG 25/01147
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 10 avril 2025 N° RG 25/01147 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4BN MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A
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ca other ca_orleans n° 25/01147
CA Orleans, 6 avr. 2025, RG 25/01147
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 06 AVRIL 2025 Minute N° N° RG 25/01147 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGHZ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en dat
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01147
TJ 69123, 28 mars 2025, RG 25/01147
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de S. TARIN N°RG 25/01147 - JLD hospitalisation Mme [F] [U] [W] ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE D'ISOLEMENT rendue le 28 mars 2025 à 9h45 Par, Sophie TARIN, Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procéd
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01147
TJ 69123, 27 mars 2025, RG 25/01147
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/01147 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2RYB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 27 mars 2025 à Heures , Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de
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