Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/01806
CA Versailles, 7 oct. 2025, RG 25/01806
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 07 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01806 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCYO AFFAIRE : [S], [K] [Z] C/ S.E.L.A.R.L. SELARL MARS ... LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la
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ca other ca_versailles n° 25/01807
CA Versailles, 7 oct. 2025, RG 25/01807
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 07 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01807 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCYQ AFFAIRE : [Z], [K] [N] C/ SELARL MARS ... LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la cour : Ordonnan
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ca other ca_versailles n° 25/01861
CA Versailles, 7 oct. 2025, RG 25/01861
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38E Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01861 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XC4O AFFAIRE : S.A. BOURSORAMA C/ [E] [B] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Janvier 2025 par le
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ca other ca_versailles n° 25/01910
CA Versailles, 7 oct. 2025, RG 25/01910
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 35Z Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01910 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDBI AFFAIRE : [L] [D] C/ [S] [U] liquidateur amiable ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 0
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ca other ca_versailles n° 25/02876
CA Versailles, 7 oct. 2025, RG 25/02876
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 25/02876 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFS2 Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assisté de Mélanie RIBEIRO, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG
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ca other ca_versailles n° 25/02919
CA Versailles, 7 oct. 2025, RG 25/02919
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 25/02919 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFWW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mai 2025 Date de saisine : 07 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en ma
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ca other ca_versailles n° 25/03092
CA Versailles, 7 oct. 2025, RG 25/03092
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 25/03092 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGG2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Mai 2025 Date de saisine : 14 Mai 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande du
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ca other ca_versailles n° 25/03258
CA Versailles, 7 oct. 2025, RG 25/03258
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 25/03258 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGY7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Mai 2025 Date de saisine : 23 Mai 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Contestati
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/03623
CA Versailles, 7 oct. 2025, RG 25/03623
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 25/03623 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XH24 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Juin 2025 Date de saisine : 13 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou de
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ca other ca_versailles n° 25/03844
CA Versailles, 7 oct. 2025, RG 25/03844
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 25/03844 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIT2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Juin 2025 Date de saisine : 25 Juin 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande
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ca other ca_versailles n° 25/03849
CA Versailles, 7 oct. 2025, RG 25/03849
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/03849 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIUF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Juin 2025 Date de saisine : 25 Juin 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande
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ca other ca_versailles n° 25/04019
CA Versailles, 7 oct. 2025, RG 25/04019
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 25/04019 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJDN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Juin 2025 Date de saisine : 03 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou
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ca other ca_versailles n° 25/05696
CA Versailles, 7 oct. 2025, RG 25/05696
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 OCTOBRE 2025 N° RG 25/05696 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNZ3 AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. HERBAUT-[I] C/ SARL OPCIWAY LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à l
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ca other ca_versailles n° 24/01957
CA Versailles, 6 oct. 2025, RG 24/01957
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE DE RADIATION FAUTE DE DILIGENCES N° RG 24/01957 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WN4A Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous
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ca other ca_versailles n° 22/00282
CA Versailles, 6 oct. 2025, RG 22/00282
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 OCTOBRE 2025 N° RG 22/00282 N° Portalis DBV3-V-B7G-U6MD AFFAIRE : [M] [W] [P] [J] C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 8] « KRISTAL ' HORIZON SEINE DE VIE », S
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ca other ca_versailles n° 22/03261
CA Versailles, 6 oct. 2025, RG 22/03261
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 OCTOBRE 2025 N° RG 22/03261 N° Portalis DBV3-V-B7G-VGFN AFFAIRE : S.A. DIFFAZUR PISCINES C/ [T] [S], [R] [W] épouse [S], S.A. MUTUELLES DU MANS IARD, S.A.R.L. DAM
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ca other ca_versailles n° 22/06173
CA Versailles, 6 oct. 2025, RG 22/06173
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 06 OCTOBRE 2025 N° RG 22/06173 N° Portalis DBV3-V-B7G-VORW AFFAIRE : [I] [N] C/ [V] [Y], [P] [B] épouse [Y], Société MAIF, SA AXA FRANCE IARD, S.A. MAAF ASSU
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/04495
CA Versailles, 6 oct. 2025, RG 25/04495
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 25/04495 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKY6 Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2025 Date de saisine : 21 Juillet 2025 Nature de l'affaire
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/05504
CA Versailles, 6 oct. 2025, RG 25/05504
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 25/05504 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNJV Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 03 Septembre 2025 Date de saisine : 05 Septembre 2025 Nature de l'affa
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ca other ca_versailles n° 25/05734
CA Versailles, 6 oct. 2025, RG 25/05734
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/05734 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XN46 Nous, Anna MANES, présidente, assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière, saisie de l'affaire opposant : la Société MAAF ASSURANCES [Adress
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