Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 25/00731
TJ 94028, 7 oct. 2025, RG 25/00731
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00731 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V7NZ CODE NAC : 28C - 0A AFFAIRE : [U] [B] C/ [F] [B], [G] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE PRESIDENT : Madame Isabelle K
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 25/00731
TJ 83137, 6 oct. 2025, RG 25/00731
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP Jugement n° 25/00558 N° RG 25/00731 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NEPX AFFAIRE : S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT C/ [N] JUGEMENT réputé contradictoire du 06 OCTOBRE 2025 Grosse exécutoire : AUDRAN LAUER PALERM, avoc
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00731
TJ 80021, 2 oct. 2025, RG 25/00731
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 7] 80027AMIENS JCP [Localité 9] N° RG 25/00731 - N° Portalis DB26-W-B7J-IOXY Minute n° : JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 S.C.I. FINETTE’S C/ [V] [M], [O] [G] Expédition délivrée le 2/10/25 SCI FINETTE Exé
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/00731
TJ 78646, 25 sept. 2025, RG 25/00731
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 25 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00731 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6J7 Code NAC : 54G AFFAIRE : [G] [W] veuve [L] C/ Société QBE, S.A.S.U. ECO PAC CONCEPT DEMANDERESSE Madame [G], [T], [E] [W] veuve [L] née le 5 octobre 1944 à [Localité 12] (7
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00731
TJ 91228, 19 sept. 2025, RG 25/00731
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 19 septembre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00731 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBD3 PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00731
TJ 30189, 18 sept. 2025, RG 25/00731
ORDONNANCE DU : 18 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00731 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGBG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00731
TJ 01053, 18 sept. 2025, RG 25/00731
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00731 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFOU N° Minute : 25/00528 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge au Tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Emilie BOUCHARD, Greffier, Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bourg en Br
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj03185 n° 25/00731
TJ 03185, 10 sept. 2025, RG 25/00731
N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00731 N° Portalis DBWM-W-B7J-CQHE N.A.C. : 35Z JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON PROCEDURE ACCELEREE AU FOND -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= AUDIENCE DU 10 Septembre 2025 DEMANDEUR : S.A.S. D’EXPERTISE COMPTAB
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00731
TJ 67482, 10 sept. 2025, RG 25/00731
N° RG 25/00731 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTEY TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 3] [Localité 6] HAGUENAU Civil N° RG 25/00731 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTEY Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Me Anthony CANIVEZ Expédition à: Monsieur [O] [K] Expédition à Préfec
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00731
TJ 45234, 5 sept. 2025, RG 25/00731
Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 05 Septemb
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00731
TJ 68224, 4 sept. 2025, RG 25/00731
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 19] [Adresse 4] [Adresse 15] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil - Surendettement MINUTE n° N° RG 25/00731 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JHWF Républ
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj94028 n° 25/00731
TJ 94028, 2 sept. 2025, RG 25/00731
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 2] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 25/00731 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WDJO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social ORDONNANCE DU 2 SEPTEMBRE 2025 constatant une irrece
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73011 n° 25/00731
TJ 73011, 26 août 2025, RG 25/00731
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE Procédures collectives civiles JUGEMENT DU : 26/08/2025 de constat d’impécuniosité JUGEMENT CIVIL N° Jugement : 25/00038 RÔLE : N° RG 25/00731 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C3L3 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire en cours
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00731
TJ 63113, 19 août 2025, RG 25/00731
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00731 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KFNI Minute :25/00438 ORDONNANCE rendue le 19 Août 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS DEMANDEUR Monsieur le Préf
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 25/00731
TJ 49007, 18 août 2025, RG 25/00731
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 6] (Site Coubertin) N° RG 25/00731 N° Portalis DBY2-W-B7J-H5DX JUGEMENT du 18 Août 2025 Minute n° 25/00753 [F] [M] [C] [M] C/ [N] [T] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Guillaume ROLLAND Copie conforme M. [N] [T] Copie dossier
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tj Prononce l'adoption simple tj68224 n° 25/00731
TJ 68224, 8 août 2025, RG 25/00731
Délivrance copie certifiée conforme à - requérant (LRAR) - adopté (LRAR) - Me BRUNNER - MP le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE BP 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX CHAMBRE DE LA FAMILLE RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T N° RG 25/00731 - N° Portal
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 25/00731
TJ 76351, 7 août 2025, RG 25/00731
/ N° RG 25/00731 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5JX Minute N° 788/2025 Dossier SDRE - Contrôle à 6 mois TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DÉLÉGUÉ POUR LE CONTRÔLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 07 août 2025 pour notification à
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00731
TJ 49007, 5 août 2025, RG 25/00731
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00731 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IAZZ Minute : 25/00731 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE PREFET DE MAINE ET [Localité 4] Non comparant, ayant fait ses observations
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 25/00731
TJ 14118, 29 juill. 2025, RG 25/00731
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 29 Juillet 2025 N° RG 25/00731 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JL6Y N° Minute: Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Corinne ROUSSEL, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, si
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/00731
TJ 69123, 28 juill. 2025, RG 25/00731
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00731 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2PRG AFFAIRE : S.A.R.L. A3I C/ S.A.S. CENTRAL AUTOS, S.A.S. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GR
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