Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 22/02790
TJ 97411, 14 oct. 2025, RG 22/02790
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 22/02790 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GELF 03-CPADE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N° 25/246 N° RG 22/02790 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GELF NAC : 2AA - Action en
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tj Prononce le divorce accepté tj97411 n° 23/03957
TJ 97411, 14 oct. 2025, RG 23/03957
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/03957 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQJH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [15] MINUTE N°25/249 AFFAIRE N° RG 23/03957 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQJH NAC : 20L - Art. 1107 CPC - De
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 25/00234
TJ 97411, 14 oct. 2025, RG 25/00234
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/00234 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G4S3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [14] MINUTE N°25/261 AFFAIRE N° RG 25/00234 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G4S3 NAC : 20L - Art. 1107 CPC - De
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 23/03922
TJ 97411, 14 oct. 2025, RG 23/03922
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 23/03922 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQBT 03-CPADE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N° 25/248 N° RG 23/03922 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQBT NAC : 2AA - Action en re
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tj Prononce le divorce accepté tj97411 n° 25/00352
TJ 97411, 14 oct. 2025, RG 25/00352
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/00352 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G4YS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N°25/263 AFFAIRE N° RG 25/00352 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G4YS NAC : 20L - Art. 1107 CPC
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00209
TJ 97411, 13 oct. 2025, RG 25/00209
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00209 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HD7L MINUTE N° : 25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Mme [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00287
TJ 97411, 13 oct. 2025, RG 25/00287
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00287 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGF7 MINUTE N° :25/00102 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : JULES [Localité 5] AUTO M. [B] Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - T
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00138
TJ 97411, 13 oct. 2025, RG 25/00138
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00138 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCGR MINUTE N° : 25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [W] Copie exécutoire délivrée le : à : SES ST BENOIT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PR
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj97411 n° 25/00285
TJ 97411, 13 oct. 2025, RG 25/00285
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00285 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGFM MINUTE N° :25/00101 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [B] Mme [P] Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXI
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00334
TJ 97411, 13 oct. 2025, RG 25/00334
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00334 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHHR MINUTE N° : 25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [X] M. [X] Copie exécutoire délivrée le : à : SIDR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PR
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj97411 n° 25/00129
TJ 97411, 13 oct. 2025, RG 25/00129
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00129 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCBU MINUTE N° : 25/100 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT B
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00265
TJ 97411, 13 oct. 2025, RG 25/00265
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00265 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFJO MINUTE N° : 25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [F] Mme [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me SAUBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00332
TJ 97411, 13 oct. 2025, RG 25/00332
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00332 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHHO MINUTE N° : 25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [R] Mme [R] Copie exécutoire délivrée le : à : SIDR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PRO
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00133
TJ 97411, 13 oct. 2025, RG 25/00133
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00133 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCFZ MINUTE N° : 25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00333
TJ 97411, 13 oct. 2025, RG 25/00333
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00333 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHHQ MINUTE N° : 25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [B] Mme [L] Copie exécutoire délivrée le : à : SIDR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00223
TJ 97411, 13 oct. 2025, RG 25/00223
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00223 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEKC MINUTE N° :25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Mme [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00089
TJ 97411, 13 oct. 2025, RG 25/00089
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00089 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBJL MINUTE N° : 25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : M. [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00135
TJ 97411, 13 oct. 2025, RG 25/00135
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00135 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCGA MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [P] Copie exécutoire délivrée le : à : JULES [Localité 5] AUTO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00134
TJ 97411, 13 oct. 2025, RG 25/00134
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00134 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCF4 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [N] Copie exécutoire délivrée le : à : SES BELLEPIERRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00166
TJ 97411, 13 oct. 2025, RG 25/00166
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00166 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCYI MINUTE N° : 25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Comme de [Localité 9] Copie exécutoire délivrée le : à : Me DIJOUX Anne-Sophie TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DEN
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