Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj60159 n° 23/00777
TJ 60159, 14 oct. 2025, RG 23/00777
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/153 AUDIENCE DU 14 Octobre 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 23/00777 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CJSX JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [V] [Y] épouse [M] C/ [A] [N] [O] [M] Grosse et
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tj Prononce le divorce accepté tj60159 n° 24/01189
TJ 60159, 14 oct. 2025, RG 24/01189
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/155 AUDIENCE DU 14 Octobre 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 24/01189 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CN5J JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [N] [U] [L] [M] épouse [B] C/ [T] [Z] [B] Grosse
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj60159 n° 25/00670
TJ 60159, 14 oct. 2025, RG 25/00670
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/158 AUDIENCE DU 14 Octobre 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 25/00670 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQVD JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [U] [P] [C] C/ [Y] [N] [F] Grosse et Expédition
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tj Prononce le divorce accepté tj60159 n° 25/00239
TJ 60159, 9 oct. 2025, RG 25/00239
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/152 AUDIENCE DU 09 Octobre 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 25/00239 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPLA JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [U] [J] [R] [M] C/ [Y] [V] [G] [N] épouse [M] Gr
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tj Prononce le divorce accepté tj60159 n° 24/01259
TJ 60159, 9 oct. 2025, RG 24/01259
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/151 AUDIENCE DU 09 Octobre 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 24/01259 - N° Portalis DBZV-W-B7I-COCH JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [B] [R] [I] [L] épouse [M] C/ [O] [M] Grosse et
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00663
TJ 60159, 9 oct. 2025, RG 25/00663
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 97/25civ N° RG 25/00663 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQ2N JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 Entre : Monsieur [H] [I] né le 31 Août 1973 à [Localité 7] (OISE) [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par la SCP GO
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00479
TJ 60159, 9 oct. 2025, RG 25/00479
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 93/25CIV N° RG 25/00479 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQI7 JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 Entre : Madame [R] [X] [H] [K] née le 24 Janvier 1996 à [Localité 8] (OISE) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 5] co
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj60159 n° 25/00025
TJ 60159, 9 oct. 2025, RG 25/00025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 98/25civ N° RG 25/00025 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CO57 JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 Entre : Madame [N] [E] [J] née le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 7] (OISE) [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj60159 n° 25/00672
TJ 60159, 9 oct. 2025, RG 25/00672
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : N° RG 25/00672 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQ3J CONTENTIEUX GENERAL EX-TI - Ctx général ex-ti JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 Entre : SAS SAFEM [Adresse 4] [Localité 3] Et : Madame [V] [J] [Adresse 1
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00475
TJ 60159, 9 oct. 2025, RG 25/00475
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 94/25CIV N° RG 25/00475 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQIX JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 Entre : SAS [Adresse 6], pris en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Mr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00662
TJ 60159, 9 oct. 2025, RG 25/00662
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° 25/00662 N° RG 25/00662 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQ2J JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 Entre : Madame [X] [W] née le 19 Mars 1944 à [Localité 8] (TUNISIE) [Adresse 2] [Localité 7] comparante Madame [X] [
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tj Prononce le divorce accepté tj60159 n° 24/01023
TJ 60159, 7 oct. 2025, RG 24/01023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/147 AUDIENCE DU 07 Octobre 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 24/01023 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CN2G JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [J] [V] épouse [H] C/ [I] [H] Grosse et Expédit
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tj Prononce le divorce pour faute tj60159 n° 23/00520
TJ 60159, 7 oct. 2025, RG 23/00520
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/143 AUDIENCE DU 07 Octobre 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 23/00520 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CI56 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [W] [B] C/ [F] [U] Grosse et Expédition le à Ma
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tj Prononce le divorce accepté tj60159 n° 24/01136
TJ 60159, 7 oct. 2025, RG 24/01136
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/148 AUDIENCE DU 07 Octobre 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 24/01136 - N° Portalis DBZV-W-B7I-COO5 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [P] [X] [A] épouse [R] C/ [N] [J] [F] [R] Gross
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj60159 n° 24/00001
TJ 60159, 7 oct. 2025, RG 24/00001
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 25/00028 N° RG 24/00001 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CK6X VENTES/DISTRIBUTION - VENTES JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 Entre : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PI CARDIE [Adresse 8]
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tj Prononce le divorce pour faute tj60159 n° 24/00896
TJ 60159, 7 oct. 2025, RG 24/00896
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/146 AUDIENCE DU 07 Octobre 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 24/00896 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CNPG JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [U] [D], [K] [T] épouse [Z] C/ [F] [O], [P] [Z]
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tj Prononce le divorce accepté tj60159 n° 25/00762
TJ 60159, 7 oct. 2025, RG 25/00762
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/762 AUDIENCE DU 07 Octobre 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 25/00762 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRBU JUGEMENT DE DIVORCE SUR REQUÊTE CONJOINTE AFFAIRE : [J] [T], [L] [E], [C] [R], [X] [Z]
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tj Prononce le divorce pour faute tj60159 n° 23/00670
TJ 60159, 7 oct. 2025, RG 23/00670
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/144 AUDIENCE DU 07 Octobre 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 23/00670 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CJLY JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [X] [H] épouse [M] C/ [W] [M] Grosse et Expédit
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tj Prononce le divorce accepté tj60159 n° 25/00585
TJ 60159, 7 oct. 2025, RG 25/00585
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/149 AUDIENCE DU 07 Octobre 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 25/00585 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQE3 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [J] [G] [A] épouse [I] C/ [B] [I] Grosse et Exp
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00351
TJ 60159, 7 oct. 2025, RG 25/00351
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 103 /2025 N° RG 25/00351 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPTR CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 Entre : Madame [K] [C] [W] [B] épouse [L] née le 1er Mars 1963 à [Localité 8] (PO
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