Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/01848
TJ 93008, 3 oct. 2025, RG 25/01848
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] N° RG 25/01848 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3UIA Minute : 25/00595 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de P
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01848
TJ 13055, 30 sept. 2025, RG 25/01848
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 25/01848 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du sé
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ca other ca_aix_provence n° 25/01848
CA Aix Provence, 19 sept. 2025, RG 25/01848
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/01848 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFWO Copie conforme délivrée le 19 Septembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le pr
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ca other ca_paris n° 25/01848
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/01848
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/01848 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKW3I Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Janvier 2025 Date de saisine : 31 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Action en responsabilité e
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/01848
TJ 75056, 9 sept. 2025, RG 25/01848
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à Monsieur [S] [Z] [Y] Madame [H] [R] épouse [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole BERNARDINI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/01848 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7DFM N° MINUTE : 4
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01848
TJ 75056, 4 sept. 2025, RG 25/01848
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [A] [U] Copie exécutoire délivrée le : à :S.A.S.U. [Adresse 6] avec [X] [V] et [X] [W] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/01848 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QKC N° MINUTE : 6/25
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/01848
TJ 31555, 4 sept. 2025, RG 25/01848
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2] --------- SERVICE DES RÉFÉRÉS S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 3] Monsieur [J] [G] [Adresse 8] [Adresse
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/01848
TJ 06088, 27 août 2025, RG 25/01848
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : Syndic. de copro. PALAIS DU MIDI c/ [E], [I], [H] [G], [K] [G] née [C] N° 25/ Du 27 Août 2025 4ème Chambre civile N° RG 25/01848 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QLNN
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01848
TJ 59350, 22 août 2025, RG 25/01848
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 22 Août 2025 DOSSIER : N° RG 25/01848 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z34
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01848
TJ 77284, 20 août 2025, RG 25/01848
Min N° 25/00724 N° RG 25/01848 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD527 Syndic. de copro. LA RESIDENCE “[7]” C/ M. [Y] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 août 2025 DEMANDERESSE : Syndic. de copro. LA RESIDENCE “[7]” [Adresse 4] [Localité 5] repré
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ca other ca_colmar n° 25/01848
CA Colmar, 24 juill. 2025, RG 25/01848
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A N° RG 25/01848 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ62 Minute n° 25/585 APPELANTE [D] [P] Représentée par Me Emmanuelle RALLET, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMÉE S.A.R.L. ECOLE DE CONDUITE CORINNE - ECC Représentée par Me Nicolas FREZARD d
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83050 n° 25/01848
TJ 83050, 23 juill. 2025, RG 25/01848
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/01848 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KTQM MINUTE n° : 2025/ 345 DATE : 23 Juillet 2025 PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDER
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/01848
TJ 13055, 11 juill. 2025, RG 25/01848
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 11 Juillet 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 13 Juin 2025 N° RG 25/01848 - N° Portalis DBW3-
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ca other ca_versailles n° 25/01848
CA Versailles, 8 juill. 2025, RG 25/01848
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/01848 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XC3O Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 08 Juillet 2025 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/01848
TJ 91228, 19 juin 2025, RG 25/01848
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 19 juin 2025 N° RG 25/01848 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBDB MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01848
TJ 69123, 23 mai 2025, RG 25/01848
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01848 - N Portalis DB2H-W-B7J-2ZAK Ordonnance du : 23 Mai 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Béran
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01848
TJ 69123, 18 mai 2025, RG 25/01848
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01848 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YMI ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 18 mai 2025 à Heures Nous, Fabienne DURBEC, Juge au Tribunal judiciaire de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01848
TJ 77284, 14 mai 2025, RG 25/01848
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/01848 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 14 Mai 2025
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ca other ca_paris n° 25/01848
CA Paris, 7 avr. 2025, RG 25/01848
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2025 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01848 - N° Portalis 3
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